Les limites des caméras-piétons utilisées par les forces de sécurité en France : interview avec Sebastian Roché

Extrait du dossier de La Chronique 475, octobre 2026

– Propos recueillis par Aurélie Carton

En France, quels sont les agents susceptibles de porter une caméra-piéton ? 

Sebastian Roché : Son usage est réservé à des catégories précises d’agents publics, définies par le Code de la sécurité intérieure et plusieurs lois ou décrets. Concrètement, depuis 2016, cela concerne les policiers nationaux et les gendarmes (environ 250 000 agents), mais aussi les douaniers, les policiers municipaux, les gardes champêtres et les agents pénitentiaires. Depuis 2025, le périmètre s’est élargi aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP qui relèvent de polices privées, ainsi qu’aux contrôleurs dans les transports en commun. Ces agents doivent être habilités par leur autorité hiérarchique (chef de service de police, maire…). Le champ des personnels autorisés à utiliser ces caméras est donc très large. 

Qui décide de déclencher ou de couper l’enregistrement lors d’une intervention ?

Pour tous les policiers nationaux ou locaux, publics ou privés, c’est l’agent qui déclenche manuellement la caméra, au cas par cas, lorsqu’il pense qu’un incident est en train – ou susceptible – de se produire. Les images peuvent être enregistrées en tous lieux : voie publique, lieu privé ouvert au public, et même au domicile. En revanche, l’agent ne peut pas filmer librement un espace privé fermé au public en dehors d’une intervention, comme une interpellation ou une perquisition. 

Le fait que le déclenchement de la caméra soit à la discrétion de l’agent soulève la question de l’impartialité, valeur essentielle de la police, en démocratie. Ce point a d’ailleurs été signalé par la Cour des comptes dans son rapport sur le contrôle de la déontologie des forces de l’ordre rendu en 2026. La Cour préconise d’expérimenter, « au plus tard en 2028 », l’automatisation du déclenchement des caméras-piétons dont sont équipés policiers et gendarmes. 

Bottoms Up

Que deviennent les images enregistrées ?

La conservation des images est limitée à un mois maximum depuis 2023, contre six mois auparavant. Toutefois, dans le cadre d’une enquête judiciaire ou administrative, un magistrat peut demander une extraction de certaines d’entre elles. Ces images pourront être archivées au-delà d’un mois afin d’être versées au dossier de procédure.

Les personnes filmées disposent d’un droit d’accès aux images sur lesquelles elles sont personnellement identifiables. Cette garantie prévue par le RGPD (1) (règlement général sur la protection des données) et le Code de la sécurité intérieure est très encadrée : le demandeur doit indiquer une date, une heure, un lieu. À défaut, sa demande sera rejetée. De leur côté, les responsables peuvent refuser l’accès aux images au motif que des tiers apparaissent et qu’il n’a pas été possible de les flouter, ou évoquer la sécurité, le secret, la complexité ­technique. Mais aucune recherche ne permet de vérifier si le droit d’accès est effectivement exercé par les citoyens.

Comment l’État justifie-t-il le déploiement massif de ce type de caméras ?

Plusieurs arguments sont avancés. Dès la loi du 3 juin 2016, le gouvernement [de Manuel Valls] invoque une recherche « d’apaisement des relations police­population » en particulier lors d’interventions sensibles. Ces caméras doivent permettre aux policiers et aux gendarmes de filmer une intervention afin de protéger leur intégrité physique et de dissuader toute agression. Les autorités estiment également qu’il sera plus facile pour les agents de constater des infractions et d’identifier les auteurs.

La loi du 3 août 2018, qui pérennise le dispositif expérimental pour la police municipale, assigne comme objectif officiel d’ « harmoniser l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ». Le système de police français étant fragmenté, le Parlement souhaite de plus en plus que tous les agents aient des compétences proches.

Quel est l’usage des images de ces caméras en justice ?

Il n’existe pas d’obligation de filmer. La Cour des comptes note que les caméras-piétons sont « trop peu utilisées ». Beaucoup d’interventions ne sont pas filmées, ce qui limite leur potentiel. Par ailleurs, les images n’étant conservées qu’un mois maximum, l’Inspection générale de la police nationale [IGPN ou police des polices] a pu laisser perdre les enregistrements. En 2025, un magistrat du parquet d’Avignon a refusé de poursuivre des auteurs d’outrage et de rébellion supposés sur des policiers au motif qu’il n’y avait pas d’enregistrement par caméra-piéton au dossier. Mais c’est un cas qu’on ne peut généraliser.

L’affaire de Sainte-Soline illustre également les enjeux liés à l’utilisation des caméras par la justice. Lors de la manifestation du 25 mars 2023, des enregistrements montrent des agents utilisant des lanceurs de grenades à tir tendu dans tous les escadrons engagés, accompagnés de propos tels que : « Dans ta gueule, fils de pute !… Merde, ça filme… » Or, comme l’a révélé Mediapart le 5 novembre 2025, tous les enregistrements dont disposait l’IGPN n’ont pas été communiqués au magistrat qui instruisait la plainte. L’usage des images dans les procédures judiciaires n’est pas encore étudié par les chercheurs, et les autorités administratives ne produisent pas non plus d’analyse.

Quelle est la position de la Cnil ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés exprime ses réserves sur toute forme de déclenchement automatique ou systématique, car elle y voit un risque de surveillance généralisée. Sa position s’oppose donc à celle de la Cour des comptes qui insiste sur la redevabilité des agents.

Existe-t-il un rapport national sur l’usage et les effets de ces caméras ?

La généralisation des caméras repose essentiellement sur un supposé « bilan positif » du ministère de ­l’Intérieur en 2018. Or il ne s’agit pas d’une évaluation rigoureuse : ni l’échantillon des communes considérées ni la méthodologie ne sont satisfaisants. De 2020 à 2024, une expérimentation a été réalisée par le ministère des Transports à la RATP et à la SNCF, et le bilan serait favorable. Mais ce document n’est pas public. En réalité, il n’existe aucune évaluation indépendante établie sur des critères et une méthodologie rigoureuse en France. Le ministère de l’Intérieur n’en veut pas, et les directions générales de la police et de la gendarmerie non plus. Priver le débat public des informations statistiques leur permet de conforter à peu de frais leurs positions. Ainsi, leurs affirmations ne peuvent pas être questionnées par des faits. Cela leur procure un avantage dans le débat politique, une sorte de bouclier contre la critique. En réalité, il n’est pas possible d’affirmer, comme ils le font, que ce dispositif remplit l’objectif de protection des agents comme des civils. 

1– Texte européen qui encadre, depuis 2018, la collecte, l’usage et la conservation des données personnelles afin de protéger la vie privée des individus et de leur permettre de mieux contrôler leurs données.