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Credit : NICK VEASEY / SCIENCE PHOTO LIBRAR / NVY / SCIENCE PHOTO LIBRARY VIA AFP

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Face aux menaces de dissolutions d’associations en France : notre réaction

Suite aux récentes décisions annoncées par le gouvernement français de dissoudre plusieurs associations, nous rappelons que le droit à la liberté d’association est notamment protégé par l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (souvent appelé Convention européenne des droits de l’homme - CEDH) (CEDH) , deux textes signés et ratifiés par la France.

Ces deux textes prévoient que les seules restrictions dont l'exercice de ce droit peut faire l’objet doivent être prévues par la loi, constituer des mesures nécessaires, dans une société démocratique, pour garantir la sécurité nationale, la sûreté publique, l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et les libertés d'autrui.

De plus, le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association a rappelé dans son rapport daté du 21 mai 2012 que la suspension d’une association et sa dissolution forcée sont parmi les atteintes les plus graves à la liberté d’association. Elles ne devraient donc être possibles qu’en cas de « danger manifeste et imminent résultant d’une violation flagrante de la législation nationale, conformément au droit international des droits de l’homme. De telles mesures doivent être strictement proportionnelles à l’objectif légitime poursuivi et utilisées uniquement lorsque des mesures moins radicales se sont révélées insuffisantes ». Il a également indiqué que, dans une pratique optimale, toute dissolution devrait être prononcée par un tribunal .

Or, en France, les dissolutions d’associations récemment annoncées par le gouvernement sont décidées en Conseil des ministres, par décret et sans l’intervention d’un juge. Même si un contrôle judiciaire est possible a posteriori, ce n’est pas suffisant pour protéger la liberté d’association. Quels que soient la mission sociale, le discours ou les actions menées par une association, nous considérons qu’une dissolution ne saurait se justifier que si elle répond aux normes internationales et européennes et ne devrait pas être prononcée sans contrôle judiciaire préalable.

Concernant le CCIF, notre organisation n’a pas connaissance à ce jour de faits permettant de justifier une dissolution et l'annonce du ministre de l’Intérieur le 19 novembre n’a pas ajouté d’éléments nouveaux. Nous n’avons pas vocation à nous prononcer pour ou contre une association en particulier ou sa dissolution. Notre mission consiste à rappeler aux États leurs obligations de respecter leurs engagements internationaux. C’est pourquoi il nous semble important de souligner que la façon dont les associations peuvent être dissoutes en France ne garantit pas un respect suffisant des libertés fondamentales et pourrait constituer une atteinte grave à la liberté d’association.