La Knesset a approuvé, lundi 30 mars, une loi qui permet à des tribunaux d’imposer la peine de mort aux personnes reconnues comme « terroristes » par Israël. Cette loi rétrograde et dangereuse cible clairement les Palestiniennes et Palestiniens. Nous appelons à son abrogation immédiate.
Il n’y a aucun moyen d’adoucir cette réalité : Israël vient de voter une loi qui élargit et accélère le recours à la peine de mort. Le lundi 30 mars, la Knesset a adopté à 62 voix contre 48 une modification de la législation pénale israélienne, nommée “Loi sur la peine de mort pour les terroristes”. Avec cette loi, Israël se donne carte blanche pour exécuter des Palestinien·nes, sans garanties de procès équitable. Un tournant alarmant. Explications.
Israël se donne sans vergogne carte blanche pour exécuter des Palestiniens et Palestiniennes tout en s’affranchissant des garanties les plus élémentaires d’équité des procès
1. Une loi à contre-courant
Traditionnellement, la législation israélienne restreignait le recours à la peine de mort aux crimes d’une exceptionnelle gravité, comme le génocide et les crimes contre l’humanité, et la dernière exécution judiciaire dans le pays remontait à 1962.
A contrecourant de la marche du monde et de l’objectif d’abolition proclamé dans un traité international essentiel que le pays a ratifié en 1991, cette loi :
- viole le droit à la vie ;
- démantèle les garanties fondamentales à un procès équitable ;
- renforce l’apartheid israélien maintenu par des dizaines de lois discriminatoires à l’encontre des Palestinien·nes.
2. L’une des plus extrêmes au monde sur la peine de mort
Avec cette loi, les personnes condamnées à mort n’ont par ailleurs pas le droit de grâce. Cela en fait l’une des plus extrêmes au monde en matière de peine de mort.
3. Sa cible : les Palestiniennes et Palestiniens
Avec cette loi, en Israël et à Jérusalem-Est, annexée illégalement, les tribunaux civils sont autorisés à prononcer la peine de mort contre toute personne reconnue coupable d’avoir tué intentionnellement dans le « but de nier l’existence de l’État d’Israël ».
Preuve que cette loi cible délibéremment les Palestinien·nes.
4. Des exécutions en 90 jours, sans garantie de procès équitable
En vertu de cette loi, en Cisjordanie occupée, les tribunaux militaires peuvent désormais condamner à mort des Palestinien·nes accusés de d’homicides volontaires commis dans le cadre d’actions définies comme « terroristes » par Israël. L’exécution aurait lieu dans les 90 jours seulement après le verdict définitif.
Pour rappel, les tribunaux militaires affichent un taux de condamnation de plus de 99 % pour les accusés palestiniens. Et ils sont connus pour bafouer les garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable.
5. Son application contre des Palestinien·nes du TPO pourrait équivaloir à un crime de guerre
Toute peine de mort prononcée en vertu de cette loi constituerait une violation du droit à la vie.
Et, prononcée à l’encontre de Palestinien·nes du territoire palestinien occupé (TPO), pourrait également équivaloir à un crime de guerre.
Le fait que cette loi soit adoptée le mois où toutes les charges contre des soldats israéliens accusés d’avoir agressé sexuellement un détenu palestinien ont été abandonnées, en dit long sur l’ampleur de la déshumanisation des Palestinien·nes par Israël
Nos demandes :
- La communauté internationale doit faire pression le plus possible sur les autorités israéliennes pour qu’elles abrogent immédiatement cette loi, abolissent totalement la peine de mort et démantèlent toutes les lois et pratiques qui contribuent au système d’apartheid contre la population palestinienne.
- Les autorités israéliennes doivent veiller à ce que les prisonniers et détenus palestiniens soient traités dans le respect du droit international, notamment de l’interdiction de la torture et des autres mauvais traitements, et bénéficient des garanties d’un procès équitable.
- Elles doivent également prendre des mesures concrètes en vue d’abolir la peine de mort pour tous les crimes et toutes les personnes.
Amnesty International s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 113 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes, dont sept depuis 2020.
