Lettonie

Des modifications législatives ont réduit les possibilités de demander l’asile à la frontière. Une loi sur les unions civiles a été adoptée.

CONTEXTE

En août, Arturs Krišjānis Kariņš a été remplacé au poste de Premier ministre par Evika Siliņa, à la tête d’un nouveau gouvernement de coalition.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

En juillet, le Comité européen pour la prévention de la torture a fait état d’accusations de mauvais traitements en garde à vue et dans les prisons. Des migrant·e·s en rétention ont aussi signalé au Comité des cas de mauvais traitements graves par les autorités à la frontière.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

En juin, des modifications de la législation ont donné aux gardes-frontières le pouvoir d’« empêcher » l’entrée irrégulière de personnes sur le territoire national, ce qui risquait de donner lieu en pratique à des renvois sommaires. Une autre modification de la législation, activée en août et qui devait expirer en février 2024, a instauré la possibilité de mettre en place un régime de protection « renforcé » des frontières en cas d’entrées irrégulières « démesurément nombreuses ». Entre août 2021 et août 2023, alors que l’état d’urgence était en vigueur aux frontières du pays et permettait de procéder à des renvois sommaires, des gardes-frontières se sont livrés à de graves atteintes aux droits humains contre des personnes réfugiées ou migrantes.

La Lettonie a signalé 13 863 tentatives de franchissement de la frontière « empêchées » en 2023, contre 5 286 en 2022.

DÉFENSEUR·E·S DES DROITS HUMAINS

En janvier, les autorités ont engagé des poursuites pénales pour aide à l’entrée illégale sur le territoire contre deux membres de l’ONG lettone Je veux aider les réfugié·e·s qui avaient apporté leur aide à des personnes réfugiées ou migrantes à la frontière.

DISCRIMINATION

En conséquence des changements législatifs intervenus en 2022 en lien avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie, certains permis de séjour permanents accordés à des ressortissant·e·s russes devaient expirer en septembre. Les près de 18 000 personnes concernées devaient passer un examen de langue lettone dans le cadre de la procédure de renouvellement de leur permis de séjour. À la fin de l’année, 1 213 Russes risquaient l’expulsion faute d’avoir réussi à régulariser leur situation selon les termes de la nouvelle législation. Le défenseur des droits a fait observer que cette obligation risquait de violer le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination.

En octobre, des médias et des organisations de journalistes se sont inquiétés d’une proposition soutenue par le Parlement en vertu de laquelle, à compter de 2026, les médias publics ne diffuseraient plus que des contenus en letton et dans des langues de l’« espace culturel européen », ce qui risquait de porter atteinte à l’accès à l’information des nombreux russophones du pays.

VIOLENCES FONDÉES SUR LE GENRE

La Lettonie a ratifié le 30 novembre la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES

La Loi sur l’union civile a enfin été adoptée en novembre.

DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN

Contrairement à la plupart des autres pays de l’UE, la Lettonie a vu ses émissions de gaz à effet de serre atteindre aux premier et deuxième trimestres de l’année un niveau supérieur à celui qui avait été enregistré durant la même période en 2022. La Commission européenne a poursuivi la procédure d’infraction engagée contre la Lettonie pour non-respect des normes fixées par l’UE en matière de réduction de certaines émissions polluantes.

DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

À la suite de recommandations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] en 2021, le salaire mensuel minimum légal est passé de 500 euros à 620 euros et le montant de plusieurs prestations sociales a également été revu à la hausse.