Cour pénale internationale
France, zone d’impunité





Nous pourrions nous réjouir de l’adoption par le Sénat, le 10 juin 2008, du projet de loi adaptant notre droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). Ainsi que de l’adoption, par un amendement de dernière minute, du principe de la compétence universelle aux juridictions françaises. En effet, si la CPI peut juger les dossiers les plus graves, elle ne peut tous les traiter et, pour tous les autres cas, son statut énonce clairement qu’« il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ». Ce statut a été signé par la France en 1998 et depuis nous attendions qu’elle mette en conformité sa législation, comme l’on fait des dizaines de pays avant elle.

Dix ans d’attente pour qu’enfin nous puissions poursuivre et juger les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, quel que soit le pays où ils ont été commis. C’est un grand pas dans la lutte contre l’impunité et pour la constitution d’un système de justice pénale internationale qui empêche les responsables des crimes les plus graves de trouver refuge.

Nous aurions dû nous réjouir mais le projet adopté constitue une bien faible menace pour ces criminels. Quand les sols états-unien, britannique, allemand, et bien d’autres, leur sont totalement interdits s’ils veulent éviter d’être poursuivis, ils pourront trouver refuge sur le territoire français tant qu’ils n’y résideront pas durablement. Et même s’ils s’y installaient, faudrait-il encore que leur crime soit punissable dans le pays où ils l’ont commis.

Déception également pour les victimes qui ne pourront pas porter plainte avec constitution de partie civile initiale pour déclencher une enquête et provoquer des poursuites. Un droit qui pourtant existe en France depuis le début du XXe siècle pour des délits de droits communs et qui leur est refusé pour des crimes contre l’humanité.
À première vue, en adoptant ce projet de loi, la France rejoint les nations qui se sont déjà engagées pour la compétence universelle. Dans les faits, elle restera une zone d’impunité et les responsables de génocide pourront, sans aucune inquiétude, assister à des conférences internationales ou signer des contrats commerciaux sur son territoire. Est-ce ainsi que nous voulons contribuer à la lutte contre l’impunité, à l’émergence d’un espace de droit international ? Qui cherchons-nous à protéger ? Les victimes ou les tortionnaires ?

À l’heure où l’État français ne cesse de valoriser son engagement pour la protection des droits fondamentaux, la majorité du Sénat, en vidant la compétence universelle de l’essentiel de sa substance, renie cet engagement et creuse un peu plus le fossé qui sépare les promesses des actes en faveur des droits humains.

Geneviève Garrigos
Le 12 juin 2008

Pour en savoir plus lire notre communiqué de presse
Une compétence universelle vidée de sa substance