Communiqué de presse de Amnesty International France
Paris, le 13 janvier 2009 - Réf : SF 09 M03

Bilan du ministère de l’Immigration : pression accrue sur les étrangers


Amnesty International France (AIF) renouvelle ses inquiétudes sur l’évolution de la politique vis-à-vis des étrangers au Ministre de l’Immigration à l’occasion de la présentation de son bilan pour l’année 2008 alors même qu’il déclarait le 2 décembre dernier : «le Pacte européen sur l’immigration et l’asile constitue un succès concret, tangible et incontestable, c’est un premier succès de notre présidence».

Dans une lettre adressée hier à Brice Hortefeux, Geneviève Garrigos, Présidente d’AIF, regrette que peu de projets concrets aient été conclus sur l’asile pendant la Présidence française de l’Union européenne et présente l’ensemble des recommandations d’AIF sur ce sujet.

Pour AIF, le Pacte européen sur l’immigration et l’asile est le reflet des positions parfois ambiguës, voire contradictoires, des responsables des Etats membres et de l’Union. Le chapitre « Bâtir une Europe de l’asile » réaffirme opportunément que «le nécessaire renforcement des contrôles aux frontières européennes ne doit pas empêcher l’accès aux systèmes de protection des personnes fondées à en bénéficier » mais les autres « engagements» confirment surtout un grand nombre de mesures qui visent justement à entraver l'accès à ce territoire y compris, de fait, aux demandeurs d’asile.

«Le Pacte, qui a pour objectif de consolider la coopération entre les Etats ‘afin de lutter contre l’immigration irrégulière’, vise surtout à entraver l’accès au territoire notamment en renforçant les moyens de Frontex, l’agence coordonnant les contrôles aux frontières externes», déclare Geneviève Garrigos. «Dans ces conditions, les Etats membres ne pourront garantir, en accord avec leurs engagements internationaux, un accès à la protection à ceux qui en ont besoin».

Les problèmes que pose le Pacte au regard du respect des droits humains ne s’arrêtent pas là. Les Etats membres s’engagent en effet à renvoyer tout étranger interpellé en situation irrégulière. La directive retour, adoptée le 9 décembre dernier - paradoxalement la veille du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme – par le Conseil des Transports, Télécommunications et Energies, durcit les conditions de rétention. La durée de celle-ci pourra aller jusqu’à 18 mois.

Enfin, le Pacte n’apporte aucune vision politique nouvelle et n’infléchira vraisemblablement pas les orientations d’ores et déjà décidées.

Compte tenu de ces enjeux majeurs, AIF demande que l’engagement pris par Monsieur Hortefeux, dans un courrier du 22 septembre 2008, de maintenir des échanges réguliers avec les organisations non gouvernementales compétentes soit tenu et que la conférence sur l’asile des 8 et 9 septembre derniers soit suivie d’une réelle concertation.

Principaux points du bilan d’Amnesty International sur les activités du ministère, voir le document Recommandations au ministre de l’Immigration - Pour les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés en France, SF09R03.


Pour l’accès au territoire, des entraves sont ajoutées, notamment avec l’allongement de la liste des pays pour lesquels les ressortissants doivent se munir d’un visa de transit aéroportuaire (VTA) pour transiter par la France. Les Tchétchènes, qui sollicitaient une admission au titre de l'asile à la frontière et, en général, l’obtenaient, figurent parme les derniers visés par cette mesure.

Accès plus difficile à une procédure d’asile équitable ; l’action du ministère se traduit souvent par la mise en place d’obstacles à l’accès à une procédure complète et le nombre des premières demandes a beaucoup chuté ces dernières années, passant de 52204 en 2003 à 23804 en 2007. Des renvois ont lieu vers la Grèce où le taux de reconnaissance du statut de réfugié est proche de zéro, le traitement est souvent inégal selon les préfectures et le nombre de personnes concernées par la procédure « prioritaire », dépourvue de garanties, a augmenté de plus de 25% en 2008.

Sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord, les exilés sont principalement des Afghans, des Erythréens, des Irakiens, des Iraniens, des Soudanais et des Somaliens, originaires de pays où il est évident que les violences suscitent l’exil. Pour M. Hortefeux, ces migrants ne sont pourtant que des « clandestins » et le rapport de septembre 2008 de la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) intitulé La loi des 'jungles' – La situation des exilés sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord n’a même pas suscité de réponse.


Au sujet de la rétention administrative, le ministre a décidé de modifier le dispositif d’assistance aux étrangers, confié à une seule association, la Cimade, depuis de nombreuses années. Avec d’autres organisations, AIF a cherché à convaincre le ministre que l’émiettement de la mission en huit lots allait contrarier toute observation, analyse et réaction d’ensemble et que son ouverture par voie d’appel d’offres à des opérateurs autres que les associations spécialisées menaçait l’exercice des droits fondamentaux des personnes retenues. Pire, à Mayotte, la situation dramatique du centre est connue, dénoncée par de nombreux organes indépendants français et européens, mais le réel changement prévu est l’ouverture d’un nouveau centre en 2011, « projet annoncé depuis près de dix ans » comme l’a fait remarquer l’un de ces organes.


AIF a regretté la pression exercée sur les préfets et leurs services pour éloigner les étrangers en situation irrégulière, car, parmi ceux là, figurent inévitablement des déboutés du droit d’asile dont certains courent des risques pour leur vie, leur sécurité ou leur liberté en cas de retour. Les nouveaux projets de vols conjoints, à destination de Kaboul, font craindre le recours à des expulsions « collectives » prohibées par le droit international.