Projet de loi sur le renseignement en France : la surveillance de masse légalisée ?

Bernard Cazeneuve le 21 février 2013 - Creative Commons - Mahmoud
Bernard Cazeneuve le 21 février 2013 - Creative Commons - Mahmoud

[20/03/2015]

 

 

UN PROJET DE LOI POUR UNE SURVEILLANCE DE MASSE

Par ce projet de loi, la France autorise la surveillance de masse pour la prévention du terrorisme sans contrôle judiciaire ni recours effectif pour les victimes de surveillance.

Découvrez notre campagne : #UnfollowMe : stop à la surveillance de masse

Sans contrôle préalable judiciaire indépendant, le projet de loi légitime non seulement la mise en œuvre par les services de renseignement de techniques de surveillance ciblée mais aussi, dans le cas de la « prévention du terrorisme », la mise en œuvre de techniques de surveillance de masse, imposée à des opérateurs privés.  

Toute surveillance doit être ciblée, fondée sur des soupçons plausibles et soumise à un contrôle judiciaire préalable. Ces mesures apparaissent ainsi comme illégales et disproportionnées et constituent une violation grave du droit au respect de la vie privée.

LES PRÉOCCUPATIONS SUR CE PROJET DE LOI

En amont des débats au Parlement prévus le 13 avril prochain, nous interpellons les députés sur les préoccupations suivantes :

- L'introduction de techniques illégales de surveillance de masse.

Dans le cas où le Premier ministre estimerait qu’une menace terroriste serait révélée, il pourrait alors, sans aucun contrôle, décider de la levée de l’anonymat de données collectées de façon automatique par les opérateurs.

- La création d'une présomption de surveillance légale.

Le projet de loi légalise des pratiques très intrusives de surveillance ciblée, en ne prévoyant qu’un contrôle juridictionnel a posteriori. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), nouvellement créée, n’a pas de réel pouvoir de contrainte ou d’interpellation.

- Les nouveaux champs d'intervention des renseignements définis de façon trop vague.

Le cadre d’intervention prévu par la loi pourrait ouvrir la voie à la mise en œuvre de mesures de surveillance contre une très large partie de la population.

- L'absence de recours effectif pour les victimes de surveillance illégitime devant le Conseil d’Etat.

La procédure est opaque et prévue à huit clos, ne permettant pas aux parties de se confronter.

 

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