La loi sur le renseignement doit être déclarée inconstitutionnelle

La loi sur le renseignement doit être déclarée inconstitutionnelle

[10/07/2015]

Les organisations de défense des droits humains et des libertés et syndicats professionnels , Amnesty International France, le Cecil (Centre d’étude sur la citoyenneté, l’informatisation et les libertés, le Creis-Terminal (Centre de Coordination pour la Recherche et l'Enseignement en Informatique et Société –Terminal), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des Avocats de France (SAF), et le Syndicat de la Magistrature (SM) ont soumis au Conseil constitutionnel un mémoire suite aux saisines du Conseil par le Président de la République, le Président du Sénat et 106 parlementaires sur la loi relative au renseignement.

Elles entendent attirer l’attention du Conseil sur les vices d’inconstitutionnalité de cette loi et lui demandent de la déclarer contraire à la Constitution.

Le Conseil devra se déclarer d’ici le 24 juillet.