Lanceur de balles de défense (de type Flashball)

Le Lanceur de Balles de Défense (LBD) est une arme permettant la projection de balles en caoutchouc. Classée en catégorie 4, cette arme n’est pas en vente auprès du public. La police nationale française et la gendarmerie sont équipées de LBD de calibre 40x46, « compact » ou de «  super-pro ». Ces armes individuelles dites « à létalité réduite » constituent un grand risque pour l’intégrité des personnes en cas de mauvaise utilisation, du fait de leurs caractéristiques techniques.

Amnesty International a fait part à plusieurs reprises de ses inquiétudes quant aux conditions d’utilisation de ces armes et au contenu de la formation des policiers et fait les recommandations suivantes :

  1. le cadre d'utilisation doit être modifié pour qu’il ne soit réellement utilisé que dans le cadre du respect de la légitime défense pour soi ou pour autrui ;

  2. les recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des droits doivent être prises en compte pour actualiser le cadre d’utilisation : non utilisation lors de manifestations, interdiction de tir dans la région du cœur, évaluation du LDB au moyen d’une étude consacrée à sa fiabilité et aux améliorations techniques nécessaires, suspension de l’usage du LDB jusqu’aux résultats de cette étude ;

  3. le cadre d’utilisation doit être strictement respecté, y compris bien sûr pour le respect des distances de tir ainsi que l’interdiction de viser la tête ou le visage ;

  4. une formation, intégrant des modules pratiques de mise en situation, doit être dispensée aux utilisateurs de LBD de manière continue, dès l’habilitation, et ce sur une base annuelle ;

  5. une enquête systématique indépendante doit avoir lieu en cas de blessure ou de décès suite à l’usage d’un LBD ou d’autres matériels de sécurité et de police.

Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) et Défenseur des droits (DD)

Depuis la dotation des forces de l’ordre françaises, un certain nombre d’incidents suite à l’utilisation des LBD ont eu lieu, entraînant parfois des dommages physiques graves, comme la perte d’un œil ou une incapacité de travail de plusieurs jours voire de décès. La Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) et le Défenseur des droits (DD) qui la remplace aujourd’hui ont exprimé leurs préoccupations et recommandations à plusieurs reprises.

Dans un rapport de 2010, la CNDS conseille de revoir l'utilisation de cette arme à l'origine de plusieurs graves accidents ces dernières années, recommandant ainsi  « de ne pas utiliser cette arme lors des manifestations sur la voie publique, hors les cas très exceptionnels qu'il conviendrait de définir très strictement ». En outre, elle alerte les autorités publiques « au regard de l’imprécision avérée de cette arme », et recommande  «  qu’une étude soit menée pour apporter des améliorations techniques susceptibles de rendre cette arme moins dangereuse et que, dans la mesure où cette étude ne pourrait être menée rapidement, la question soit posée du maintien de l’arme en cause ». 

L’instruction ministérielle du 31 août 2009 prévoit d’ailleurs que cette arme ne doit pas être utilisée à une portée de moins de sept mètres et que le tir avec visée est à proscrire au dessus de la ligne des épaules ou dans la région du triangle génital.

Le Défenseur des Droits, intègre dans ses premières décisions le même type de recommandations que la CNDS et réclame notamment au ministère de l’Intérieur de revoir en priorité le cadre d’utilisation et la fiabilité du matériel.