La France interpellée fortement sur le traité sur le commerce des armes
[05/07/2011]
A une semaine de l'ouverture de la 4ème session préparatoire de discussions, en vue de l’adoption d’un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA), la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) appelle la diplomatie française à poursuivre ses efforts pour l’adoption d’un cadre juridique international protecteur, cohérent et efficace.
Du 11 au 15 juillet prochain se tiendra à New York, au siège des Nations unies, la quatrième session du comité préparatoire en vue de l’adoption d’un Traité sur le commerce des armes (TCA). Cette session, la dernière session de fond, avant la conférence de négociations de 2012, représente un moment décisif. C’est dans cette perspective que la CNCDH a rendu public le 4 juillet 2011 un avis soulignant les enjeux d’un Traité destiné à protéger les populations civiles qui sont les premières victimes d’un commerce incontrôlé. L’avis de la CNCDH vient appuyer les recommandations d’Amnesty International.
L’objet de la négociation est de proposer un cadre juridique international contraignant destiné à encadrer les échanges et transferts internationaux d’armes classiques (c'est-à-dire les armes qui ne sont pas biologiques, chimiques, et nucléaires). La France, en tant que vice-présidente du Comité préparatoire et membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a joué un rôle très actif dans l’élaboration du projet de Traité, et doit continuer à promouvoir un TCA cohérent, fort et efficace auprès des autres Etats, indique la CNCDH.
L’élaboration de ce Traité constitue un progrès fondamental puisque son objectif est, pour la première fois, de réguler les transferts internationaux d’armes classiques de façon universelle. Aux termes du Traité, un transfert international d’armes ne devrait plus avoir lieu s’il existe un risque substantiel qu’il entraîne des violations graves des droits de l’homme, du droit international humanitaire ou qu’il entrave sérieusement le développement socio-économique du pays destinataire.
La CNCDH recommande dès lors au gouvernement de s’assurer que le Traité couvre la gamme la plus large possible d’armes classiques et de leurs munitions – y compris les équipements utilisés pour des opérations de maintien de l’ordre et de sécurité intérieure – et puisse s’appliquer à tous les transferts d’armes classiques, ainsi qu’aux transactions et activités nécessaires à la réalisation de ceux-ci, dont les activités d’intermédiation comme celles menées par les marchands d’armes.
La CNCDH invite donc le gouvernement à soutenir l’adoption de mécanismes de transparence rigoureux dans le cadre de ce Traité et par la même occasion à renforcer, en le détaillant, le rapport annuel au Parlement sur ses exportations d’armements ainsi qu’à soutenir un contrôle accru du Parlement en la matière.
Lire l’avis sur le projet de traité international sur le commerce des armes
