Droit d'asile en France : la décision du Conseil d'Etat sur les pays d'origine "sûrs" rend urgent l'abandon de cette notion

Entretien avec un demandeur d’asile à l'OFPRA © OFPRA
Entretien avec un demandeur d’asile à l'OFPRA © OFPRA

[26/03/2012]

Pour la troisième fois en quatre ans, le Conseil d’Etat sanctionne le conseil d’administration de l’OFPRA pour avoir déclaré comme "sûrs", des pays d’origine de demandeurs d’asile, qui n’en remplissaient pas les conditions – en l’occurrence cette fois-ci l’Albanie et le Kosovo.

Plus de 1.500 personnes ont été concernées par cette mesure illégale pendant presqu’une année. En 2008, l’Albanie avait déjà été retirée par le Conseil d’Etat de la liste.

Cette nouvelle décision du Conseil d’Etat illustre encore parfaitement ce que défend AI France, à savoir l’impossibilité de décider que, d’une façon générale, il n’y aurait pas de persécutions dans certains pays.

Geneviève Garrigos, présidente d’AI France

Nous appelons de nouveau les autorités françaises à retirer de la législation cette notion inadaptée à l’examen des demandes d’asile, introduisant une discrimination en raison de la nationalité et dangereuse pour la sécurité des personnes.

Les ressortissants de pays considérés comme "sûrs" ne bénéficient que d’une procédure accélérée en 15 jours devant l’OFPRA. En cas de rejet de leur demande par cet établissement sous tutelle du ministère de l’Intérieur, ils peuvent être renvoyés dans leur pays avant même que la Cour nationale du droit d’asile n’ait rendu une décision définitive sur leur cas.

Le 2 février 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour l’absence de voies de recours effectives dans le cadre de la procédure prioritaire en soulignant notamment l’absence de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile.

Depuis cette condamnation, aucune mesure n’a été prise par le ministère de l’Intérieur pour se mettre en conformité avec la décision de la Cour.

Dans son Appel aux candidats à l’élection présidentielle, AI France leur demande de s’engager à faire en sorte que tout demandeur d’asile bénéficie d’un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile.