France : quatre nouveaux pays "sûrs", une nouvelle attaque contre le droit d'asile

Entretien dans les bureaux de l’OFPRA à Fontenay-sous-Bois (c)OFPRA
Entretien dans les bureaux de l’OFPRA à Fontenay-sous-Bois (c)OFPRA

[01/12/2011]

Ce vendredi 2 décembre 2011, le Conseil d’administration de l’OFPRA doit décider de modifier ou non la liste des pays dits d’origine "sûrs", quelques jours seulement après une intervention du Ministre de l’Intérieur annonçant un train de réforme pour réduire le nombre de demandeurs d’asile en France.

Le 25 novembre 2011, le Ministre de l’Intérieur a déclaré que l’Arménie, le Bangladesh, la Moldavie et le Monténégro devaient être considérés comme des pays d’origine "sûrs".

Amnesty International France (AIF) a été informée que le Conseil d’administration de l’OFPRA sera appelé à se prononcer sur une extension de la liste des pays d’origine "sûrs" ce vendredi 2 décembre 2011.

Depuis 2003, date de son introduction dans la législation française, AIF, opposée au concept de pays d’origine « sûrs», demande qu’il soit retiré de la législation. En effet, cette notion est contraire à l’article 3 de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ratifiée par la France qui prohibe la discrimination sur la base de la nationalité.

Or, le concept de pays d’origine "sûrs" permet justement d’examiner des demandes d’asile selon des procédures différentes sur la seule base de la nationalité des demandeurs.

 

La classification d’un pays comme "sûr" a de graves conséquences pour les demandeurs d’asile qui sont concernés.

  • ils sont contraintes de rédiger leur demande d’asile en 15 jours au lieu de 21, en français et sans assistance ;
  • leur demande d’asile est examinée en 15 jours au lieu de 145 en moyenne,
  • en cas de rejet de leur demande d’asile, ils peuvent être renvoyés à tout moment dans leur pays même s’ils ont fait appel de cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile,
  • pendant cette courte procédure, ils ne peuvent pas bénéficier d’un d’hébergement et peuvent difficilement avoir accès aux soins.

Pour AIF, l’ajout ou le retrait d’un ou de plusieurs pays à cette liste ne peut être dicté par des considérations étrangères au souci de protection des réfugiés.

Le droit d’asile ne doit en aucun cas  dépendre d’objectifs de contrôle des migrations comme cela semble être le cas compte tenu des déclarations récentes de Monsieur Guéant, ministre de l’Intérieur, au sujet de demandeurs d’asile qu’il considère pour un grand nombre d’entre eux comme des "migrants économiques"