Droit d'asile : audience décisive à la Cour européenne des droits de l'homme

Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg, France © APGraphicsBank

[19/05/2011]

Le 17 mai 2011, la Cour européenne a audiencé une affaire opposant un demandeur d'asile à la France au sujet de la procédure d'asile en centre de rétention administrative. Depuis reconnu réfugié, le requérant a pointé du doigt l'absence de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile. Le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés est également intervenu dans cette affaire pour soutenir la requête de ce réfugié originaire du Darfour.

Le 14 octobre 2010, I.M, ressortissant soudanais originaire du Darfour, a été reconnu réfugié par la Cour nationale du droit d'asile. Il ne doit cette protection qu'à l'intervention de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Sans elle, il aurait été renvoyé par la France au Darfour, exposé à des persécutions que la Cour nationale du droit d'asile a reconnues.

Un très bon mauvais exemple

Le cas de I.M est malheureusement exemplaire des conséquences de la politique de contrôles des migrations au détriment des droits des personnes et notamment de celles qui souhaitent demander l'asile.
Interpellé à la frontière franco-espagnole, I.M a été immédiatement poursuivi pour entrée irrégulière sur le territoire français. Condamné par le tribunal correctionnel de Perpignan à une peine d'un mois d'emprisonement, I.M a reçu en cellule un arrêté de reconduite à la frontière. Il ne rencontra son avocat qu'une dizaine de minutes avant d'être présenté au juge de la reconduite à la frontière -tribunal administratif - qui rejeta son recours en constatant l'absence de craintes de mauvais traitements ou torture en cas de renvoi dans son pays.

En centre de rétention, il réussit enfin à déposer une demande d'asile. Il fut entendu en entretien à l'OFPRA, pendant environ 30 minutes, mais sa demande fut en quelques heures rejetée. Plus rien ne faisait obstacle au renvoi de I.M par la France dans son pays. Plus rien ? Sauf la Cour européenne des droits de l'homme, efficacement saisie avec l'aide de La Cimade présente en centre de rétention.
Saisie en urgence, la Cour demanda aux autorités françaises de suspendre le renvoi de I.M compte tenu des risques encourus par ce dernier et dans l'attente d'un examen plus poussé de l'affaire. I.M fut assigné à résidence pendant deux années et interdit de sortir du département des Pyrénées orientales.

Comme il était cependant présent sur le territoire français, la Cour nationale du droit d'asile le reconnut réfugié, après avoir constaté que sa présentation aux autorités consulaires soudanaises ne faisait qu'aggraver ses craintes en cas de retour.

Une chaîne de violations

Le 17 mai 2011, à l'audience, son avocate souligna à juste titre que I.M n'avait pas pu déposer immédiatement de demande d'asile, qu'il n'avait pas bénéficié de l'immunité pénale reconnue à toute personne en demande de protection entrée irrégulièrement en France et qu'il avait été incarcéré. I.M n'avait pas non plus pu bénéficier des garanties suffisantes pour solliciter l'asile ou faire valoir ses craintes que ce soit devant l'OFPRA ou le tribunal administratif, du fait de délais trop courts, d'absence d'interprète et de conseil lorsque cela était indispensable.

Le soutien du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés

Dans cette affaire, le HCR a décidé d'intervenir volontairement pour apporter son éclairage en tant qu'instance en charge de la supervision des conditions dans lesquelles les Etats respectent leurs obligations de protection des demandeurs d'asile et réfugiés.

L'Agence des Nations unies pour les réfugiés a souligné le fait que les Etats interprétaient très largement les conditions dans lesquelles ils pouvaient avoir recours à des procédures accélérées pour examiner les demandes d'asile. Pour la France, le HCR a indiqué que la procédure d'asile en rétention n'était pas de nature à protéger les personnes contre un risque de refoulement :

les conditions de saisine de l'OFPRA étant trop contraignantes (délai de 5 jours, demande rédigée en français sans interprète mis à disposition, délai d'examen de 96 heures);
absence de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile alors même qu'un cinquième des décisions de l'OFPRA ont été annulées par cette Cour en 2010.

Le HCR a également souligné que le recours devant le tribunal administratif par lequel le requérant pouvait exposer ses craintes de mauvais traitements ne présentait pas les garanties suffisantes compte tenu des risques encourus en cas de renvoi :

une absence d'interprète pendant la phase écrite de la procédure;
des délais de recours (48 heures) et d'examen (72 heures) beaucoup trop courts pour permettre une présentation et un examen complet des risques en cas de renvoi;
un contrôle insuffisamment étendu, le juge de la reconduite étant seul (contrairement aux trois juges de la Cour nationale du droit d'asile).

La constance du gouvernement français

Après avoir rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme ne devait pas interférer dans les procédures d'asile des Etats membres du Conseil de l'Europe, ni remplacer le rôle des Etats dans la détermination du statut de réfugié, la représentante du gouvernement français a déroulé des arguments identiques à ceux habituellement évoqués par les autorités françaises lorsqu'elles sont questionnées sur la qualité de la procédure d'asile :

le recours devant le tribunal administratif est un recours effectif au sens de la convention européenne des droits de l'homme car il est suspensif. Il est également suffisant car le juge examine les craintes en cas de retour des requérants et motive correctement ses décisions.
le dépôt d'une demande d'asile auprès de l'OFPRA constitue un recours au sens de la convention européenne des droits de l'homme car l'OFPRA est un établissement indépendant, impartial et compétent, indépendamment de la tutelle du ministère de l'intérieur qui n'est que financière et administrative.
la combinaison de ces deux recours suffit à remplir les exigences découlant de la convention européenne des droits de l'homme.

Quelle issue ?

La Chambre devrait rendre sa décision dans plusieurs mois. Elle pourrait conclure au renvoi en Grande chambre si elle estimait que cette question et la solution s'imposant a des effets pour l'ensemble des Etats du Conseil de l'Europe.