Pologne. Une nouvelle loi compromet l’indépendance du pouvoir judiciaire

Réagissant à l’adoption mercredi 12 juillet par le Parlement polonais d’une nouvelle loi qui risque de mettre un terme à l’indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne, Barbora Černušáková, chercheuse d’Amnesty International spécialiste de la Pologne, a déclaré :

« Le vote intervenu aujourd’hui constitue une grave menace pour les droits et les libertés des Polonais. Le droit à un procès équitable constitue l’un des principes fondamentaux du droit international relatif aux droits humains et de la Constitution polonaise. Un tel niveau d’ingérence du pouvoir politique dans les affaires du pouvoir judiciaire ne peut qu’entraîner une crise de confiance dans le caractère équitable des procès. »

« Les voix qui se sont élevées contre l’adoption d’une telle loi n’ont pas été entendues et la Pologne se dirige désormais vers une situation où le pouvoir législatif pourra peser sur le choix des magistrats membres du Conseil judiciaire national. »

Un amendement à la Loi sur le Conseil judiciaire national (CJN) place en effet cette instance, chargée de garantir l’indépendance des tribunaux et des juges, sous le contrôle du Parlement.

Cet amendement a été dénoncé par des manifestants regroupés devant le Parlement polonais.

CONTEXTE

Plusieurs organisations internationales, dont le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme et le Conseil consultatif des juges européens, organe chargé de conseiller le Conseil de l'Europe, avaient mis en garde la Pologne contre l’adoption de cet amendement.

En réaction à ce texte, Amnesty International a lancé une pétition pour demander au gouvernement polonais de veiller à ce que la réforme du système judiciaire se fasse conformément au droit international relatif aux droits humains.

Amnesty International a également soumis une lettre ouverte à la Commission européenne, exigeant que celle-ci invoque l’article 7 du Traité de l’Union européenne, qui autorise des sanctions à l’égard d’un pays membre, y compris la suspension du droit de vote.

Aux termes du nouvel amendement, les membres du CJN, instance constitutionnelle chargée de garantir l’indépendance des tribunaux et des juges, seront désormais élus par le Parlement. Sur un total de 25 membres, 15 seraient des magistrats choisis par la chambre basse du Parlement. Les 10 autres seraient nommés par le Président et les deux chambres du Parlement.

Un autre amendement adopté le 12 juillet par les parlementaires concerne la Loi sur les tribunaux ordinaires et modifie la procédure de nomination des présidents et vice-présidents de ces juridictions. C’est désormais le ministre de la Justice qui est chargé de nommer ces magistrats.