Pologne. Le Tribunal constitutionnel opère un retour en arrière quant aux droits reproductifs

L’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais jugeant inconstitutionnel l’avortement en cas de « malformation grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable potentiellement mortelle pour le fœtus »[1] nuit aux femmes et aux filles et viole leurs droits fondamentaux, ont déclaré le 22 octobre Amnesty International, le Centre pour les droits reproductifs et Human Rights Watch.

Amnesty International, le Centre pour les droits reproductifs et Human Rights Watch ont envoyé des experts indépendants assister en tant qu’observateurs à l’audience du Tribunal constitutionnel polonais, et ils ont analysé cette décision.

« L’arrêt qui a été rendu aujourd’hui est très dangereux pour la santé et la vie des femmes en Pologne et il viole les obligations auxquelles la Pologne est tenue au titre des traités relatifs aux droits humains, aux termes desquelles elle doit s’abstenir de prendre des mesures rétrogrades représentant un retour en arrière en ce qui concerne les droits des femmes à des soins de santé sexuelle et reproductive, a déclaré Leah Hoctor, directrice régionale pour l’Europe au Centre pour les droits reproductifs.

« La Pologne doit agir maintenant pour aligner sa législation sur celle des autres pays membres de l’UE et rendre légal l’avortement pour des raisons socio-économiques au sens large ou sur demande d’une femme, et pour garantir l’accès total et effectif à des soins quand la santé physique ou mentale de la femme est en danger. »

« Au lieu de garantir et protéger les droits de la population, le Tribunal constitutionnel polonais contribue à les violer, a déclaré Hillary Margolis, responsable du travail de recherche sur les droits des femmes à Human Rights Watch.

« La Commission européenne et les États membres de l’UE doivent de toute urgence remédier aux violations de l’état de droit et à leurs conséquences sur les droits fondamentaux en Pologne. Il est essentiel, pour le respect des valeurs de l’UE, de garantir les droits fondamentaux des femmes, notamment leurs droits reproductifs. Le mépris flagrant qu’affiche la Pologne pour ces valeurs est dangereux non seulement pour les femmes et les filles en Pologne, mais aussi pour toute l’Europe. Les femmes en Pologne ne cessent d’être confrontées à des attaques menées contre leurs droits, mais elles vont continuer de se battre pour leurs droits à des soins d’avortement. Nous nous tenons à leurs côtés à chaque fois. »

Complément d'information

La Pologne s’est dotée de l’une des législations les plus restrictives en Europe en ce qui concerne l’avortement. Elle est l’un des deux seuls pays membres de l’Union européenne, qui sont au nombre de 27, qui n’autorisent pas l’avortement sur demande d’une femme ou pour des raisons socio-économiques au sens large. La législation polonaise prévoit que l’avortement n’est autorisé que pour protéger la vie ou la santé des femmes, ou quand la grossesse résulte d’un viol. Jusqu’à l’arrêt de ce jour, il était également légal en cas de « malformation grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable potentiellement mortelle pour le fœtus ». Même dans les situations où l’avortement est légal, de multiples obstacles restreignent fortement l’accès à ces soins dans la pratique.

Le parti Droit et justice, au pouvoir, s’est de façon répétée orienté vers des restrictions toujours plus sévères des droits liés à la santé sexuelle et reproductive, y compris avec un projet de loi qui visait à interdire totalement l’avortement. Ces initiatives ont déclenché des mouvements massifs de protestation au sein de la population et été condamnées par des organes internationaux de défense des droits humains et des institutions européennes.

Depuis son arrivée au pouvoir en 2015, le gouvernement du parti Droit et justice sape l’indépendance du Tribunal constitutionnel et sa fonction de contre-pouvoir vis-à-vis de l’exécutif. L’organe consultatif du Conseil de l'Europe pour les affaires juridiques, la Commission de Venise, et la Commission européenne ont condamné l’ingérence du gouvernement polonais dans les activités du Tribunal constitutionnel. Dans son rapport de septembre 2020 sur l’état de droit, la Commission a noté que les « préoccupations relatives à l’indépendance et à la légitimité du Tribunal constitutionnel » demeuraient non résolues. En 2017, la Commission européenne a ouvert une procédure contre la Pologne au titre de l’article 7(1) du traité de l’UE en raison de violations de l’état de droit, notamment du fait de préoccupations relatives au manque de contrôle constitutionnel indépendant et légitime.

Amnesty International, le Centre pour les droits reproductifs et Human Rights Watch ont envoyé des experts indépendants assister en tant qu’observateurs à l’audience du Tribunal constitutionnel polonais, et pour examiner cette décision relative à la constitutionnalité de l’accès à l’avortement en cas de « malformation grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable potentiellement mortelle pour le fœtus », le 22 octobre 2020.

[1] Article 4a, alinéa 1, point 2 et Article 4a alinéa 2, première phrase de la Loi sur le planning familial, la protection de l’embryon humain et les conditions d’une interruption légale de grossesse.