Pologne. La proposition de loi assimilant l’avortement à un homicide doit être rejetée

À la veille du débat au Parlement polonais portant sur une proposition de loi anti-avortement qui vise à mettre sur le même plan juridiquement le fait d’utiliser ou de fournir des services d’interruption de grossesse et celui de commettre un homicide, Esther Major, principale conseillère d’Amnesty International pour les recherches sur l’Europe, a déclaré :

« La proposition de loi visant à assimiler l’avortement à un homicide est la dernière d’une série d’attaques cruelles et discriminatoires des législateurs polonais contre les droits fondamentaux des femmes qui ne fait qu’aggraver les risques pour la santé et la vie des femmes, des jeunes filles et de toutes les personnes ayant besoin d’interrompre une grossesse.

« Elle fait partie d’une tentative coordonnée et systématique pour augmenter la stigmatisation qui entoure déjà très fortement l’accès aux droits sexuels et reproductifs en Pologne.

« Ce pays possède déjà un cadre extrêmement strict et contraire au droit international en matière d’avortement. Les parlementaires polonais doivent rejeter sans équivoque cette proposition de loi qui, si elle était adoptée, ne ferait qu’accroître le risque que des femmes et des jeunes filles subissent un préjudice physique et psychologique et même perdent la vie. »

Complément d’information

La nouvelle proposition de loi anti-avortement – présentée par la Fondation Pro-Droit à la vie, qui a également tenté de faire adopter il y a deux ans une loi rendant passible de poursuites pénales toute personne qui informe les jeunes sur la sexualité et les relations – sera examinée par la chambre basse du Parlement polonais le 1^er et le 2 décembre.

Selon ce texte, le fait de pratiquer un avortement deviendrait passible de poursuites au titre des dispositions du Code pénal relatives aux homicides involontaires.

Il propose également de criminaliser le recours à un avortement, en vertu des dispositions du Code pénal en matière de « coups et blessures », qui, si « la mort de la victime » en découle, prévoient une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement, pouvant aller jusqu’à 25 ans de réclusion voire une condamnation à perpétuité.

Enfin, il introduirait une définition légale de l’embryon comme un « enfant » dès le moment de la conception.

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