France : Lettre ouverte de la CFCPI en faveur de la levée des verrous à la mise en oeuvre de la compétence universelle pour les crimes les plus graves

Paris le 24 septembre 2021 – Dans le contexte de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire devant le Sénat, les membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale soutiennent un amendement déposé à l’initiative du sénateur Jean Pierre Sueur visant à supprimer deux des verrous à la mise en œuvre de la compétence universelle :

- La condition de résidence habituelle sur le territoire français de l’auteur présumé des faits

- La condition de double incriminationpour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

Mécanisme juridique fondamental dans la lutte contre l’impunité, le mécanisme de compétence universelle est indispensable à une justice pénale internationale efficace.Or, en France, ce mécanisme a été fortement vidé de sa substance par la mise en place de plusieurs conditions cumulatives excessivement restrictives, dans le cadre de la loi de transposition du Statut de la Cour pénale internationale en droit français, du 9 août 2010. Celles-ci portent une atteinte grave aux droits des victimes à un recours effectif.

L’amendement vise à supprimer deux importants verrous:

1. Le premier verrou concerne la condition de résidence habituelle sur le territoire français de l’auteur présumé des faits. Il s’agit d’une limitation par rapport à larépression des crimes internationaux (terrorisme, disparition forcée, torture, etc.) pour lesquels une simple présence sur le territoire suffit (voir art. 689-1 à 689-10 du CPP). Tel est également le cas des personnes susceptibles d'être déférées devant les juridictions françaises pour les faits commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda (article 2 de la loi n°95-1 du 2 janvier 1995). Cette différence de traitement est injustifiable. Cette condition permet donc à des auteurs présumés des crimes les plus graves de venir séjourner sur le territoire français, en toute impunité.

2. Le second verrou concerne la condition de double incrimination, qui, bien que supprimée pour le crime degénocide, a été maintenue pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Or, cette exigence n’existe que pour les délits (voir art. 113-6 du CPP) et non pour les crimes. Il est donc profondément choquant de subordonner la possibilité de poursuivre et de juger les auteurs de crimes les plus odieux à l'existence de dispositions pénales les réprimant dans la législation de l'État dont ils ont la nationalité ou du territoire où ils ont commis leurs crimes. Imposer la règle de la double incrimination revient à nier l'universalité qui sous-tend la mise en place de cette justice pénale internationale. Elle conduirait à créer en France une zone d’impunité, par exemple, aux auteurs présumés de crimes contre l’humanité si ce crime n’était pas pénalement incriminé dans leur propre pays, comme dans le cas de la Syrie.

Le présent amendement vise donc à supprimer ces verrous afin que la justice française s’aligne sur d’autres pays européens, en particulier l’Allemagne, ainsi que sur ses engagements internationaux. Cet amendement marquerait une évolution capitale du droit pour les victimes des crimes internationaux les plus graves, même si demeurera le verrou que constitue le monopole des poursuites confié au Parquet, qui en pratique prive les victimes du droit de déposer des plaintes avec constitution de partie civile.

Les membres de la CFCPI appellent les sénateurs à se saisir de cette opportunité pour supprimer deux importants verrous à l’exercice de la compétence universelle en France, contribuant ainsi aux engagements de la France contre l’impunité en permettant la poursuite et le jugement d’auteurs présumés des crimes les plus graves.