Corée du Sud. La décision d’une haute juridiction ordonnant une réforme de la législation sur l’avortement représente une victoire historique pour les droits des femmes

Réagissant à la décision de la Cour constitutionnelle sud-coréenne ordonnant au gouvernement de dépénaliser l’avortement dans le pays, et de réformer sa législation très restrictive en la matière, avant la fin de 2020, Roseann Rife, directrice de la recherche sur l'Asie de l'Est à Amnesty International, a déclaré :

« La décision qui a été rendue aujourd’hui représente une immense avancée pour les droits fondamentaux des femmes et des filles en Corée du Sud. Les lois draconiennes du pays ont soumis plusieurs générations de femmes et de filles à la discrimination et à la stigmatisation, et les ont contraintes à recourir à des avortements clandestins dangereux. La Cour constitutionnelle fait ainsi clairement savoir que cela doit changer et que les droits des femmes et des filles devront à l’avenir être pleinement protégés et respectés.

« Nous demandons au gouvernement de réformer dans les meilleurs délais le Code pénal, et de garantir l’accès à des services d’interruption de grossesse qui soient sûrs et légaux. Les lois très restrictives et punitives doivent être modifiées afin que la santé des femmes, des filles et des autres personnes pouvant se retrouver enceintes ne risque plus d’être mise en danger parce qu’elles-mêmes ou les professionnels de santé qui les aident craignent de subir des sanctions.

« Des avortements seront toujours pratiqués, quoi que puisse prévoir la loi. Cette décision de justice indique qu’ils doivent être pratiqués en toute sécurité et de façon légale, et que les femmes et les filles doivent être traitées avec compassion et dans le respect de leurs droits fondamentaux et de leur autonomie en matière de procréation. Leur dignité doit être placée au cœur de tout nouveau cadre juridique relatif à l’avortement. »

Complément d’information

La décision rendue aujourd’hui par la Cour constitutionnelle intervient à la suite d’un recours déposé par un médecin qui a été poursuivi en justice pour avoir procédé à des avortements. Cette décision ordonne à l’Assemblée nationale de réformer la législation avant le 31 décembre 2020.

Actuellement, la législation sud-coréenne relative à l’avortement réprime pénalement cette pratique dans la plupart des cas. Les femmes qui recourent à une interruption de grossesse risquent d’être condamnées à une amende pouvant atteindre deux millions de wons (soit 1 850 dollars des États-Unis) ou à un an d’emprisonnement. Les professionnels de santé qui participent à une interruption de grossesse peuvent être condamnés à une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement s’ils sont déclarés coupables.

La loi réprime pénalement l’avortement et ne prévoit des exceptions qu’en cas de viol, d’inceste, de graves anomalies génétiques, de maladies particulières, ou quand la grossesse met en danger la santé de la femme ou de la fille. Dans ces cas restreints, l’avortement doit être pratiqué dans les 24 premières semaines de grossesse, avec l’accord de l’époux.

L’accès à des services d’interruption de grossesse sûrs et légaux est un droit humain. La répression pénale et les restrictions relatives à l’avortement nuisent gravement aux droits des femmes et des filles à la vie, à la santé, à l’autonomie, au respect de la vie privée et au droit de ne pas subir de violences, de discrimination et d’actes de torture ou d’autres peine ou traitement cruels, inhumains et dégradants.

Le droit international relatif aux droits humains et les normes connexes prévoient que l’avortement doit être totalement dépénalisé, et que les États doivent supprimer les obstacles qui empêchent les femmes et les filles d’avoir véritablement accès à un avortement sûr et légal.

Amnesty International estime que toute personne a le droit de disposer librement de son corps et de prendre librement ses propres décisions au sujet de sa vie génésique, y compris en ce qui concerne le choix d’avoir ou non des enfants, et le moment où les avoir. Il est indispensable que les lois relatives à l’avortement respectent, protègent et mettent en œuvre les droits fondamentaux des personnes enceintes, et ne les forcent pas à recourir à un avortement dangereux.