Chine. La loi relative à la sécurité nationale pour Hong Kong risque de transformer la ville en un « État policier »

• La loi devrait être adoptée lors de la session du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (CPAPN) qui débute le 28 juin
• Des bureaux de sécurité secrets constituent une menace pour les droits humains
• La loi pourrait ouvrir la voie à des mesures d’extradition vers le continent

La loi relative à la sécurité nationale pour Hong Kong exposera tous les citoyen·ne·s de la ville au risque de détention arbitraire et de procès inique, à moins qu’elle ne soit étayée par des mesures garantissant la protection des droits humains, a déclaré Amnesty International le 28 juin 2020 alors que les législateurs de Pékin s’apprêtent à adopter cette loi qui pose problème.

Les autorités chinoises devraient approuver la loi lors de la session extraordinaire du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, qui se tient du 28 au 30 juin, alors qu’elles n’ont pas encore dévoilé publiquement tous les détails de ce texte.

« Hong Kong est sur le fil d’un avenir incertain et déconcertant : ses libertés sont menacées par la loi de sécurité nationale qui pourrait primer sur les lois protégeant actuellement les habitant·e·s de la ville contre les pires excès de la répression cautionnée par l’État, a déclaré Joshua Rosenzweig, responsable de l’équipe Chine à Amnesty International.

« Le gouvernement chinois doit renoncer à son projet d’adopter une loi de sécurité nationale pour Hong Kong, sauf s’il présente des garanties solides assurant que cette loi est conforme aux droits humains sous tous ses aspects. »

Les agences de sécurité ouvrent la voie à un État policier

Aux termes de la loi relative à la sécurité nationale, il sera interdit à toutes les personnes, institutions et organisations à Hong Kong de « se livrer à des activités compromettant la sécurité nationale ». Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (CPAPN) semble déterminé à adopter le texte dans sa version actuelle, sans consulter la population.

Amnesty International nourrit diverses préoccupations relatives aux droits humains concernant ce projet de loi, à commencer par le fait qu’il permettrait au gouvernement central de Pékin et au gouvernement de Hong Kong de créer un bureau de la sécurité nationale dans la ville.

Sur le continent, ces bureaux surveillent, harcèlent, intimident et détiennent en secret des défenseur·e·s des droits humains et des dissident·e·s, et les éléments abondent qui font état de torture et d’autres mauvais traitements.

Si la loi ne dispose pas explicitement que ces bureaux et leur personnel seront tenus au titre des responsabilités incombant au gouvernement local de respecter et protéger les droits fondamentaux, il sera sans doute difficile, voire impossible, de les tenir pour responsables de violations des droits humains.

« Les autorités de Hong Kong utilisent déjà la législation locale comme une arme contre de trop nombreux citoyen·ne·s. Une agence secrète de sécurité nationale ne fera que créer de nouveaux moyens de réprimer les droits humains et risque de transformer la ville en un État policier, a déclaré Joshua Rosenzweig.

« L’application déjà lacunaire des garanties dans le cadre des procédures pénales à Hong Kong perdra encore en efficacité si des bureaux de sécurité analogues à ceux qui existent sur le continent sont dégagés de l’obligation de respecter les droits fondamentaux inscrits dans la législation de Hong Kong. » 

La menace d’extradition resurgit

Dans les informations sur la loi de sécurité nationale publiées par les médias officiels chinois la semaine dernière, on trouve une série de propositions inquiétantes, émaillées de lacunes non moins inquiétantes qui permettraient aux autorités continentales de détenir et juger des suspects.

Citons notamment le projet de conférer aux autorités chinoises le pouvoir d’« exercer leur compétence » sur des affaires ayant trait à la sécurité nationale à Hong Kong « dans des circonstances spécifiques ». Bien que la portée précise de ce pouvoir reste floue, les déclarations publiques de hauts représentants de Hong Kong indiquent que les autorités continentales jouiraient du pouvoir discrétionnaire de prendre en charge toutes les affaires qu’elles souhaitent. 

En outre, on ignore encore si la loi permettra de réserver aux personnes soupçonnées d’avoir porté atteinte à la sécurité nationale un traitement différent des autres suspects de droit commun, par exemple en les détenant dans des centres spéciaux ou pendant des périodes indéterminées, ou même en les extradant vers le continent – une menace à l’origine du mouvement de contestation de 2019, et que ce mouvement a atténuée.

Par ailleurs, la cheffe de l’exécutif de Hong Kong aurait son mot à dire dans la sélection des juges chargés d’examiner les affaires liées à la sécurité nationale, ce qui risque de saper l’indépendance de la justice.

« L’assertion des autorités selon laquelle la loi de sécurité nationale n’affectera qu’une infime minorité ne suffit pas à rassurer, sachant qu’elle englobe des mesures répressives susceptibles de servir à cibler littéralement toute personne pointée par le gouvernement », a déclaré Joshua Rosenzweig.

Une loi présentée sur la base de craintes exagérées liées à la sécurité

Les dirigeant·e·s hongkongais et chinois assurent qu’il faut promulguer des lois sécuritaires de toute urgence afin de contrer la menace du « terrorisme » et la violence dans la ville. Cependant, les manifestant·e·s qui ont défilé contre le projet de loi sur l’extradition en 2019 – et sont retournés dans la rue en moins grand nombre au lendemain de l’épidémie de COVID-19 – sont très majoritairement pacifiques.

Sept organes d’experts des Nations unies sur les droits humains ont dit leur inquiétude face aux définitions trop générales et imprécises de la loi antiterroriste de Hong Kong.

« Les autorités font passer cette loi en hâte, en esquivant consultation publique et examen politique, et tentent de la justifier en invoquant le prétexte infondé de la nécessité pour Hong Kong d’éradiquer la menace terroriste, a déclaré Joshua Rosenzweig.

« La promesse de la Chine selon laquelle cette loi respectera les droits humains n’a pas de valeur sans dispositions légales venant l’étayer et la rendre possible. Si cette loi a réellement pour objectif de combattre les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale et le terrorisme, comme l’affirme Pékin, alors elle doit clairement exclure l’exercice pacifique de droits tels que la liberté d’expression, de réunion et d’association. »

Résonance avec la loi relative à la sécurité en Chine

La loi prohibera les infractions de séparatisme (ou « division »), subversion, terrorisme et les faits de « complicité avec des puissances étrangères ou d’outre-mer » en vue de porter atteinte à la sécurité nationale.

Générales et vagues, ces infractions ressemblent fort à celles qui sont inscrites dans la loi chinoise relative à la sécurité nationale, promulguée en 2015.

Amnesty International a recueilli des informations sur le détournement systématique et généralisé de cette loi par les autorités chinoises pour s’en prendre aux défenseur·e·s des droits humains. Des avocats, des universitaires, des journalistes, des pasteurs et des employés d’ONG ont été reconnus coupables d’infractions liées à la sécurité nationale simplement pour avoir exercé leur liberté d’expression et défendu les droits fondamentaux.

Complément d’information

Une fois approuvée par le président chinois Xi Jinping, la loi relative à la sécurité nationale sera intégrée à l’Annexe III de la Loi fondamentale, la mini-constitution de Hong Kong, après avoir été « promulguée » par les autorités de Hong Kong. Ainsi, elle entrera en vigueur le jour où elle est adoptée par la cheffe de l’exécutif de Hong Kong, sans être examinée par le Conseil législatif de Hong Kong – les législateurs locaux seraient de fait écartés.

La Loi fondamentale et des traités internationaux relatifs aux droits humains, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), garantissent certains droits à Hong Kong.

Le projet de loi relative à la sécurité nationale comporte semble-t-il une garantie portant sur le respect des droits humains, incluant le PIDCP et le PIDESC. Toutefois, les lois de sécurité nationale pourraient primer sur ces protections.

La loi de sécurité nationale en Chine englobe une disposition analogue sur le respect des droits humains. Force est de constater qu’elle n’offre guère, voire pas, de protection aux personnes ciblées.