France / Proposition de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » : un vote fatidique pour le respect des droits humains

Alors que les députés s’apprêtent à adopter définitivement demain la proposition de loi initialement appelée "sécurité globale” et rebaptisée “proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés”, Amnesty International France (AIF) alerte une nouvelle fois sur les dangers qu’elle ferait peser sur les libertés publiques. Elle porterait atteinte à la liberté d’informer et menacerait le droit à la vie privée et le droit de manifester en ouvrant la voie à une surveillance généralisée. En cas de saisine du Conseil constitutionnel, Amnesty International France espère que ses membres censureront les dispositions portant atteinte aux droits fondamentaux protégés par la Constitution.

« Alors que les députés s’apprêtent ce 15 avril à adopter définitivement la proposition de loi initialement appelée « Sécurité globale », Amnesty international France alerte : entre les mains d’un gouvernement autoritaire, une telle loi deviendrait une dangereuse arme de surveillance et de répression de la population. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel devrait être saisi au terme du vote. Au regard de sa jurisprudence, il est probable qu’il censure certaines dispositions qui ne respectent pas des droits fondamentaux garantis par la Constitution française.  » souligne Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France. 

Vidéosurveillance 

Par exemple, la vidéosurveillance par des caméras embarquées sur des drones, prévue dans l’article 22, ne permet pas que le public soit informé de façon « claire et permanente » qu’il est filmé. Or le Conseil constitutionnel a considéré que cette information du public était une garantie à respecter pour la mise en place de la vidéosurveillance par des caméras fixes.  

De même, la proposition de loi ne prévoit pas de dispositif de contrôle judiciaire préalable pour autoriser les drones à filmer des manifestations ou des lieux définis très largement. Et la protection des lieux privés parait insuffisante pour protéger le droit à la vie privée, pourtant garanti par la Constitution comme par le droit international relatif aux droits humains (article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).  

Atteintes à la liberté d’informer 

Les risques d’atteinte au droit à la liberté d’informer que contient l’article 24 sont tout aussi préoccupants, y compris après la réécriture entérinée par le Sénat. 

Le nouveau « délit de provocation à l’identification des forces de l’ordre  » manque de clarté, alors que la clarté juridique est une exigence constitutionnelle, que l’on retrouve dans le principe de légalité en droit international. L’identification est une notion beaucoup trop large, qui n’est pas suffisamment explicitée dans la proposition de la loi. L’article 24 vise à sanctionner une intention, un élément subjectif, difficile à évaluer. Or, si cette intention est caractérisée, le délit est déjà sanctionné par le code pénal : menace, harcèlement, diffamation... 

Par conséquent, Amnesty International France réaffirme que la nécessité de l’article 24 n’est pas démontrée et que ses dispositions ne sont pas suffisamment claires pour garantir une sécurité juridique. Cet article est adopté alors que l’ONG a documenté récemment, et à plusieurs reprises, l’usage abusif de lois trop floues contre des manifestants pacifiques ou des journalistes en France (voir note ci-dessous).  

Une loi décriée et nocive 

Cette proposition a fait l’objet de vives critiques de rapporteurs spéciaux des Nations Unies, de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de la CNCDH, de la Défenseure des droits et d’une large coordination d’associations, syndicats et collectifs militants. Elle a aussi conduit des dizaines de milliers de personnes, dans toute la France, à descendre dans la rue pour exprimer leur opposition au risque d’intensifier la surveillance de la population tout en entravant la diffusion d’information sur les actions de la police. 

Enfin, Agnès Callamard, nouvelle Secrétaire générale d’Amnesty International, rappelait récemment les conséquences délétères qu’avaient à l’international la mise en place de lois qui menacent les libertés en France : « Quand la France s'engage dans une politique qui remet en cause ces droits, elle s'engage dans une politique extrêmement nocive pour l'ensemble des droits humains ». 

NOTE A L’ATTENTION DES REDACTEURS 

25.03.21 I Actualité. Proposition de loi de « sécurité globale » : où en est-on ?  https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/proposition-de-loi-securite-globale-six-questions-pour-comprendre 

19.03.21 I Communiqué. France / Proposition de loi « Sécurité globale ». Nom changé, toujours les mêmes dangers pour les libertés

https://www.amnesty.fr/presse/france----proposition-de-loi-securite-globale.   

13.03.21 I Actualité. Une semaine de mobilisation contre la proposition de loi Sécurité Globale !  https://www.amnesty.fr/agenda/france-mobilisation-13-20-mars-contre-proposition-loi-securite-globale 

04.03.21 I Actualité. Proposition de loi de « sécurité globale » : le risque d’une surveillance massive 

https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/proposition-loi-securite-globale-risque-surveillance-massive 

 08.02.21 I Enquête. « Climat d’insécurité totale : arrestations arbitraires de manifestants pacifiques... » 

https://www.amnesty.fr/presse/enquete-france-droit-de-manifester.-amnesty-international 

14.01.21 I Appel. Coordination nationale #StopLoiSecuriteGlobale « Nos libertés sont en danger ! », le 16 janvier nous reprenons la marche 

https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/tribune-marche-des-libertes-loi-securite-globale-manifestation

Retrouvez le dossier sur les violences policières et les recommandations d’Amnesty International : https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/deni-total-le-gouvernement-veut-cacher-les-violences-policieres 

Ainsi que le rapport « Arrêtés pour avoir manifesté. La loi comme arme de répression des manifestants pacifiques en France » paru le 29.09.20 https://www.amnesty.fr/presse/france--droit-de-manifester.-amnesty-international