Irlande : tout ce qu'il faut savoir sur les droits humains

La criminalisation de certains aspects du travail du sexe exposait les travailleuses et travailleurs de ce secteur à un risque plus élevé de subir des violences. Le Comité des droits de l’homme [ONU] a identifié des lacunes dans les programmes de réparation offerts aux femmes et aux enfants ayant résidé ou été internés dans des institutions financées par les pouvoirs publics, ainsi qu’aux femmes ayant subi des interventions chirurgicales sans leur consentement éclairé durant leur accouchement. L’accès à un logement décent, notamment pour les réfugié·e·s ukrainiens et d’autres nationalités, restait un sujet de préoccupation. La volonté des autorités d’utiliser la reconnaissance faciale à des fins de maintien de l’ordre dans les espaces publics a soulevé des objections.

DROITS DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS

D’après des résultats de recherches publiés en janvier, la criminalisation de certains aspects du travail du sexe en Irlande exposait les travailleuses et travailleurs de ce secteur à un risque plus élevé de subir des atteintes à leurs droits et des violences, notamment des viols.

Il est apparu que la loi de 2017 érigeant en infraction l’achat de services sexuels obligeait les travailleuses et travailleurs du sexe à prendre plus de risques pour gagner leur vie, et que le fait de considérer la « tenue d’une maison close » comme une infraction pénale les empêchait d’exercer leurs activités à plusieurs dans les mêmes locaux pour plus de sécurité.

Ces recherches ont aussi montré que l’incrimination du travail du sexe dans le droit pénal renforçait la méfiance des travailleuses et travailleurs de ce secteur envers la police, ainsi que la réprobation sociale dont ils faisaient l’objet. Certain·e·s ont fait part de leur peur d’être la cible de violences et de harcèlement de la part de la police et de voir leurs propriétaires eux aussi visés, ce qui entraînerait un risque pour les travailleuses et travailleurs du sexe d’être expulsés et de se retrouver à la rue.

D’autres recherches, publiées au mois d’août, sont venues confirmer ces conclusions, en révélant que les travailleuses et travailleurs du sexe qui exerçaient dans la rue étaient confrontés à des comportements discriminatoires de la part de la police, notamment une exploitation sexuelle et des abus de pouvoir de la part de certains policiers.

Ces recherches s’appuyaient sur des entretiens avec des travailleuses et travailleurs du sexe menés par une équipe de chercheurs et chercheuses et de pairs contribuant à l’étude dans le cadre d’une collaboration entre l’université de Limerick et l’ONG Genre, Orientation, Santé sexuelle, VIH (GOSHH).

Les conclusions d’une étude de trois ans sur l’application de la loi de 2017 réalisée par le ministère de la Justice n’avaient toujours pas été publiées fin 2022.

DROIT À LA VÉRITÉ, À LA JUSTICE ET À DES RÉPARATIONS

Dans ses observations sur le cinquième rapport périodique de l’Irlande, le Comité des droits de l’homme s’est inquiété des lacunes observées dans la réponse de l’État aux violences subies dans le passé par les femmes et les enfants ayant résidé ou été internés dans des institutions financées par les pouvoirs publics et gérées, jusqu’à la fin des années 1990, par des congrégations religieuses. Ces institutions incluaient les « foyers mères-bébés », où les femmes enceintes non mariées étaient envoyées pour accoucher, les « blanchisseries des sœurs de Marie-Madeleine », où des femmes et des filles ont été placées et forcées de travailler, et des foyers institutionnels pour enfants.

Le Comité des droits de l’homme a critiqué les insuffisances du système de réparation public proposé aux victimes. Il a appelé à la mise en place d’un mécanisme de justice de transition ayant pour mission d’établir la vérité concernant les faits qui se sont produits dans ces institutions et d'assurer aux victimes des recours utiles et une indemnisation.

Le Comité des droits de l’homme a également demandé qu’une enquête judiciaire exhaustive et indépendante soit menée dans les plus brefs délais sur l’ancienne pratique médicale de la symphyséotomie, intervention chirurgicale impliquant l’incision partielle du cartilage pubien pour faciliter l’accouchement par voie vaginale, qui a été imposée à des femmes sans qu’elles en aient été informées ou sans leur consentement éclairé. Il a recommandé aux autorités d’offrir des réparations appropriées à toutes les femmes concernées, notamment en supprimant les obstacles qui les empêchaient d’accéder au programme d’indemnisation de l’État.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

En octobre, une proposition de loi a été présentée afin d’instaurer des « zones d’accès sécurisées » pour protéger la sécurité et le respect de la vie privée des femmes entrant dans des centres médicaux pour des soins liés à l’avortement.

DROITS EN MATIÈRE DE LOGEMENT

Les préoccupations relatives à la disponibilité et à l’accessibilité économique des logements se sont accrues, le nombre de personnes sans domicile ayant atteint des niveaux records. Le gouvernement a formé une Commission logement chargée de réexaminer la politique en la matière et de mener une consultation publique sur la possible instauration d’un droit constitutionnel au logement.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

En février, le gouvernement a levé l’obligation de visa pour les personnes fuyant la guerre en Ukraine.

Au mois de mars, il a activé la Directive européenne relative à la protection temporaire, permettant aux réfugié·e·s ukrainiens de bénéficier de la protection sociale et d’accéder à l’emploi, aux soins de santé et à l’éducation, ainsi qu’à un hébergement provisoire gratuit si besoin. Néanmoins, en raison du manque de logements disponibles, le gouvernement a déclaré en octobre que l’hébergement ne pouvait plus être garanti.

SURVEILLANCE DE MASSE

Des ONG et des spécialistes ont fait part de leur inquiétude à propos d’un projet de loi proposant d’introduire l’usage de la reconnaissance faciale dans le travail de maintien de l’ordre de la police, notamment dans les espaces publics.

LIBERTÉ D’ASSOCIATION ET DE RÉUNION

Contrairement à ce qu’espéraient les ONG, la Loi sur la réforme électorale adoptée en juillet n’a pas modifié les dispositions de la Loi électorale qui avaient une incidence grave sur les droits à la liberté d’association et d’expression des organisations de la société civile.

Ces dispositions interdisaient toujours totalement les dons en provenance de l’étranger et limitaient fortement les dons nationaux destinés à financer des actions de campagne menées « à des fins politiques », notion définie en termes vagues par la loi. Ces restrictions continuaient de peser sur le travail global de plaidoyer de nombreuses organisations de défense des droits humains et d’autres organisations, y compris en dehors des périodes d’élection ou de référendum.

Le Comité des droits de l’homme s’est inquiété des cas signalés de recours excessif à la force par la police pendant les manifestations contre les politiques liées au COVID-19, ainsi que des restrictions disproportionnées du droit de circuler librement et de la liberté de réunion pacifique imposées pendant la pandémie. Il a appelé le gouvernement à procéder à une évaluation exhaustive des effets de sa réponse à la pandémie sur la situation des droits humains.