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©Amnesty International /Hannibal Hanschke

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Allemagne : tout ce qu'il faut savoir sur les droits humains

Chaque année, nous publions notre Rapport annuel sur la situation des droits humains dans le monde. Un an d’enquête, 156 pays analysés. Voici ce qu'il faut savoir sur les droits humains en Allemagne en 2022.

Le caractère peu satisfaisant des enquêtes sur les allégations de profilage racial portait atteinte au droit à la non-discrimination. L’obtention de la justice, de la vérité et de réparations pour les pratiques discriminatoires de la police continuait d’être mise à mal par l’absence de mécanisme de plainte indépendant. Une décision de justice a déterminé que les camps de protestation permanents étaient protégés par le droit à la liberté de réunion. Certaines manifestations ont fait l’objet de restrictions disproportionnées. Le gouvernement a lancé un programme d’admission à titre humanitaire pour les Afghan·e·s les plus menacés et leurs familles. Un tribunal a jugé la Loi relative aux télécommunications incompatible avec le droit au respect de la vie privée. L’article 219-a du Code pénal, relatif à la « promotion de l’avortement », a été abrogé. L’Allemagne a soutenu la création d’un fonds international dédié aux pertes et préjudices liés au climat.

DISCRIMINATION

En mai, le ministère fédéral de l’Intérieur a annoncé une forte hausse du nombre de crimes de haine liés à l’antisémitisme (28,8 %), à l’orientation sexuelle (50,5 %), au genre (66,7 %) et au handicap (81,5 %) par rapport à l’année précédente. Les crimes de haine xénophobes demeuraient toutefois les plus courants en termes absolus.

La ministre de l’Intérieur a présenté en mars un plan d’action contre les violences d’extrême droite qui ne reconnaissait pas et ne traitait pas le racisme institutionnel et systémique. En mai, l’Observatoire national de la discrimination et du racisme a conclu que le racisme faisait partie de la vie quotidienne en Allemagne.

En août, un réfugié sénégalais âgé de 16 ans a été abattu par la police, qui a tiré plusieurs fois sur lui au pistolet-mitrailleur lors d’une opération disproportionnée. Une enquête visant quatre policiers et une policière se poursuivait à la fin de l’année.

En octobre, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le caractère peu satisfaisant des enquêtes menées en Allemagne sur les allégations de profilage racial portait atteinte au droit à la non- discrimination (Basu c. Allemagne). L’absence de mécanisme de plainte indépendant au niveau fédéral et dans les différents États (Länder) continuait de mettre à mal l’efficacité des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements commis par la police.

Les policiers et policières de six Länder et les membres de la police fédérale n’étaient toujours pas obligés de porter un badge d’identification, en dépit d’un accord de coalition sur la mise en place de cette mesure au sein de la police fédérale.

Personnes LGBTI

En juin, les ministres des Affaires familiales et de la Justice ont présenté des orientations pour l’élaboration d’une loi sur le libre choix, qui permettrait aux personnes transgenres, non binaires et intersexes d’obtenir la reconnaissance juridique de leur genre et de modifier leur nom par simple déclaration auprès d’un bureau de l’état civil.

Cette nouvelle loi remplacerait la Loi de 1980 sur les personnes transsexuelles, qui imposait aux personnes transgenres des évaluations psychologiques discriminatoires et une procédure judiciaire pour obtenir la reconnaissance de leur genre à l’état civil.

LIBERTÉ DE RÉUNION

Une nouvelle loi entrée en vigueur en janvier dans le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie limitait de façon disproportionnée le droit à la liberté de réunion pacifique en étendant excessivement les pouvoirs de surveillance et d’intervention des autorités. Les changements apportés à ce texte à la suite de vives critiques étaient insuffisants pour remédier à certaines dispositions controversées, notamment celles prévoyant des sanctions pénales pour les organisateurs et organisatrices de manifestations n’ayant pas déposé de déclaration préalable.

En mai, le Tribunal administratif fédéral a confirmé dans un jugement historique que les camps de protestation et les infrastructures utilisées par ceux-ci étaient intégralement protégés par l’article 8 de la Constitution, relatif au droit à la liberté de réunion.

Souvent dénoncées comme un « danger pour la sécurité publique » par les autorités, certaines manifestations ont fait l’objet de restrictions disproportionnées. En juin, seulement 50 manifestant·e·s ont été autorisés sur le site du sommet du G7 en Allemagne.

DROIT À LA VÉRITÉ, À LA JUSTICE ET À DES RÉPARATIONS

En janvier, en vertu de la compétence universelle, le tribunal régional supérieur de Coblence a reconnu coupable le principal accusé du premier procès pénal concernant des violations du droit international commises par des membres de la Direction générale du renseignement de Syrie. L’ancien agent du renseignement a été condamné à la réclusion à perpétuité pour crimes contre l’humanité.

Un autre procès pour crimes contre l’humanité et torture visant un médecin syrien était en cours devant le tribunal régional supérieur de Francfort à la fin de l’année.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

Plus de 27 000 des 40 000 personnes considérées comme particulièrement menacées en raison de leur travail ou d’autres facteurs à la suite de la prise du pouvoir par les talibans en Afghanistan en 2021 étaient arrivés en Allemagne à la fin de l’année.

En octobre, le gouvernement a lancé un programme d’admission à titre humanitaire pour accueillir 1 000 de ces personnes ou des membres de leurs familles chaque mois. Les Afghan·e·s en danger ayant déjà quitté l’Afghanistan pour des pays voisins ne pouvaient pas bénéficier de ce programme. Le gouvernement a délégué à des ONG le long travail de présentation et d’enregistrement des cas individuels et a eu recours à un algorithme pour sélectionner les bénéficiaires, suscitant des inquiétudes en matière d’équité et de transparence.

Environ 1 021 700 réfugié·e·s ukrainiens ont bénéficié de la protection temporaire en Allemagne selon les termes de la Directive européenne sur la protection temporaire.

En décembre, les ministres de l’Intérieur des différents Länder ont décidé d’interrompre temporairement les expulsions vers l’Iran, excepté pour les personnes reconnues coupables d’infractions pénales ou considérées comme des « agresseurs potentiels ».

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

En avril, la Cour constitutionnelle fédérale a jugé anticonstitutionnelles plusieurs dispositions de la Loi sur la protection de la Constitution bavaroise. La Cour a estimé que les pouvoirs de surveillance des autorités, notamment le contrôle des appareils et la conservation généralisée des données, n’étaient ni suffisamment spécifiques ni proportionnés et portaient atteinte aux droits à l’information, à l’autodétermination, au respect du caractère privé des télécommunications et à l’inviolabilité du domicile prévus par la Constitution fédérale.

En septembre, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que la Loi relative aux télécommunications, qui exigeait la conservation généralisée et systématique des données relatives au trafic et des données de localisation des client·e·s par les fournisseurs d’accès à Internet, était incompatible avec le droit européen, en particulier en matière de droit au respect de la vie privée. Le ministère allemand de la Justice a annoncé qu’il réformerait cette loi.

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

En mai, le ministère de l’Économie et de la Protection du climat a refusé de garantir les investissements de Volkswagen en Chine en raison de préoccupations relatives aux droits humains.

TRANSFERTS D’ARMES IRRESPONSABLES

En octobre, le ministère de l’Économie et de la Protection du climat a présenté les grandes lignes d’un projet de loi sur le contrôle des exportations d’armes. Le texte proposé envisageait d’instaurer des critères contraignants pour l’approbation de ces exportations, notamment une évaluation de l’impact en termes de droits humains, en particulier pour les femmes, les filles et les populations marginalisées, dans l’État destinataire.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

En juillet, l’article 219-a du Code pénal, qui avait conduit des médecins devant la justice pour « promotion de l’avortement », a été abrogé. Les médecins pouvaient donc désormais fournir des informations détaillées sur les possibilités d’interruption de grossesse sans craindre de poursuites pénales. Il était prévu que les condamnations prononcées au titre de cet article soient annulées.

Cependant, l’article 218 (réglementant l’avortement dans le cadre du droit pénal) restait en vigueur et aucune commission n’a été mise en place pour dépénaliser totalement l’avortement, contrairement à ce que prévoyait l’accord de coalition à ce sujet.

LUTTE CONTRE LA CRISE CLIMATIQUE

Selon l’Office fédéral de l’environnement, l’Allemagne n’était pas en voie de respecter ses propres objectifs de réduction des émissions par rapport aux niveaux des années 1990, qui devaient atteindre au moins 65 % pour 2030 et 88 % pour 2040.

Le gouvernement a accéléré son action pour le climat au niveau national, notamment en développant les énergies renouvelables, mais il a approuvé des investissements dans des infrastructures servant à importer du gaz naturel liquéfié et réduit temporairement les taxes sur l’essence et le diesel.

L’Allemagne a maintenu sa contribution au financement climatique mais n’a pas tenu sa promesse de la porter à six milliards d’euros. Lors de la 27e Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP27), elle a soutenu la création d’un fonds international visant à aider les pays subissant des pertes et préjudices liés au climat.

Les autorités allemandes ont également lancé le Bouclier mondial contre les risques climatiques et se sont engagées à fournir des financements supplémentaires dans ce domaine.

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