La Cour constitutionnelle examinait le 24 janvier 2017 le recours déposé par le prisonnier d'opinion Ildar Dadine. Une occasion d’abroger un article permettant de poursuivre au pénal et d’incarcérer des personnes ayant manifesté pacifiquement et dont le seul tort est d’avoir exercé leur droit à la liberté de rassemblement non violent.
Première – et pour l’instant seule – personne condamnée au titre de l’article 212.1, Ildar Dadine purge actuellement une peine de deux ans et demie d’emprisonnement.
L’histoire d’Ildar Dadine
Ildar Dadine est un prisonnier d'opinion, poursuivi uniquement pour sa participation à des manifestations pacifiques. Il est le premier en Russie à avoir été condamné au titre de l’article 212.1 du Code pénal. Ildar Dadine a fait l’objet de poursuites pénales pour avoir participé à quatre actions de rue non violentes en l’espace de 180 jours.
Il a été condamné en décembre 2015 à trois ans d’emprisonnement, peine réduite à deux ans et demi en appel. Les avocats d’Ildar Dadine ont déposé en septembre 2016 un recours devant la Cour constitutionnelle, au motif que l’article 212.1 violait selon eux les droits constitutionnels de leur client.
Comprendre : Qu’est-ce qu’un prisonnier d’opinion ?
L’article 212.1
L’article 212.1 érige en infraction la violation répétée de la réglementation endacrant les rassemblements publics. Voté en 2012 il oblige les organisateurs de manifestations à demander et obtenir l’autorisation préalable des autorités. Dans les faits, les demandes de rassemblement critiques à l’égard du pouvoir sont soit rejetées par les autorités, soit autorisées dans des lieux isolés, et éloignés des demandes initiales des organisateurs. Certaines dispositions de cette réglementation ne sont pas compatibles avec le droit à la liberté de rassemblement pacifique en soi et, par conséquent, leur non-respect ne doit être ni considéré ni sanctionné comme une infraction administrative et ne sont pas en accord avec les normes internationales relatives au droit de rassemblement pacifique. L’article 212.1 du Code pénal permet d’engager des poursuites et d’emprisonner des manifestants non violents pour atteintes répétées à des dispositions indûment répressives.
Signez la pétition : Shakan emprisonné car il est photojournaliste
Un article qui va à l’encontre de la Constitution russe
Le droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique est garanti par le droit international relatif aux droits humains, ainsi que par la Constitution russe, qui dispose : « Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de se rassembler pacifiquement, sans armes, et d’organiser des rassemblements, des réunions et des manifestations, des marches et des piquets de grève. » L’article 212.1 du Code pénal constitue une violation de ce droit, dans la mesure où il ne permet pas seulement d’engager des poursuites pour des actes de violence ou pour d’autres actes ne relevant pas du droit à la liberté d’expression et de rassemblement pacifique, mais également de sanctionner le simple exercice légitime de ce droit.
La condamnation et l’incarcération de Ildar Dadine au titre de l’article 212.1 du Code pénal russe portent atteinte à plusieurs des droits fondamentaux qui sont les siens aux termes du droit international relatif aux droits humains et de la Constitution russe, et notamment à ses droits à la liberté d’expression et de rassemblement pacifique, ainsi qu’à son droit de bénéficier d’un procès équitable, en particulier de ne pas faire deux fois l’objet de poursuites pour les mêmes faits.
