Des personnes exilées, principalement venues d'Afghanistan, dans un camp à Pantin, avril 2022 © Bertrand Guay / AFP
Projet de loi "asile et immigration" 2023 : faites pression sur vos sénateurs et sénatrices !
Depuis 30 ans, les textes relatifs à la politique migratoire de la France se sont succédé avec toujours les mêmes conséquences : le recul des droits des personnes exilées et la détérioration de leurs conditions d’accueil.
Ce projet de loi ne fait malheureusement pas exception et pourrait avoir de graves conséquences sur les droits fondamentaux des personnes exilées. De plus, il ne répond pas aux enjeux actuels, comme par exemple le besoin de voies légales et sûres pour rejoindre l’Europe, les multiples violations des droits aux frontières, le drame des naufrages en mer ou le nombre de personnes exilées contraintes de vivre à la rue, les difficultés d’accéder à la préfecture pour demander un titre de séjour, l’absence de protection de nombreux enfants en danger, les défaillances du système d’asile…
Alors que l’examen du projet de loi débutera le mardi 28 mars au Sénat, à nos côtés, rappelez aux sénatrices et sénateurs leurs responsabilités et demandez une politique migratoire à la hauteur des enjeux !
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Le message
Agissez pour les droits des personnes exilées
Madame la sénatrice, Messieurs les sénateurs,
Le 28 mars prochain, le Sénat examinera le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». En l’état, cette loi contribuera à détériorer encore plus les droits des personnes exilées.
Aussi, il est nécessaire de supprimer l’article 20 prévoyant de généraliser les audiences devant un juge unique à la Cour nationale du droit d’asile. La formation collégiale actuelle garantit aux demandeur·ses d’asile plus d’impartialité et permet aux juges de confronter les points de vue. Beaucoup de personnes jouent leur vie à ces audiences.
L’article 12 prévoit la fin de l’enfermement en centre de rétention administrative pour les enfants de moins de 16 ans. Pour respecter la Convention internationale des droits de l’enfant, cet article doit aller plus loin en incluant les enfants jusqu’à 18 ans, y compris ceux qui vivent en Outre-mer et en visant tous les lieux.
Je compte sur vous pour ériger les droits humains en boussole de vos décisions sur ce projet de loi.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.
Nos demandes 👇
Nous demandons la suppression définitive de l’article 20 qui prévoit un juge unique à la Cour nationale du droit d’asile, qui statue en dernier ressort, alors qu’actuellement trois juges étudient les demandes d’asile, garantissant un croisement d’expertises indispensable. Le juge unique doit rester l’exception.
Nous demandons l’interdiction stricte de l’enfermement des enfants de moins de 18 ans en centre et locaux de rétention et en zone d’attente, en France hexagonale et d’outre-mer pour garantir le plein respect des droits de l’enfant.
Qui interpeller en priorité pour participer à cette action ?
Via twitter ou par email, interpellez la sénatrice et les sénateurs suivants, avant le 4 avril 2023 :
François-Noël Buffet, sénateur, Président de la commission des lois
Muriel Jourda, sénatrice, rapporteure de la loi
Philippe Bonnecarrère, rapporteur de la loi
Qui sont les rapporteurs ?
Le rapporteur est une sénatrice ou un sénateur désigné par la Commission des lois chargé d'étudier un projet ou une proposition de loi ou de résolution, de l’analyser et d'écrire un rapport sur le texte. Au cours de la séance publique, il présente les amendements de la Commission et exprime sa position sur les amendements dits « extérieurs » déposés par le gouvernement ou par d’autres sénateurs ou sénatrices qui ne sont pas dans la Commission des lois.