Agir
Faire un don
ou montant libre :
/mois
Grâce à la réduction d'impôts de 66%, votre don ne vous coûtera que : 5,1 €/mois
Le bâtiment de la Cour pénale internationale, à La Haye, aux Pays-Bas / Credit : REUTERS / Piroschka van de Wouw

Le bâtiment de la Cour pénale internationale, à La Haye, aux Pays-Bas / Credit : REUTERS / Piroschka van de Wouw

Le bâtiment de la Cour pénale internationale, à La Haye, aux Pays-Bas / Credit : REUTERS / Piroschka van de Wouw

Quel est le rôle de la Cour pénale internationale ?

La Cour Pénale Internationale (CPI) engage des poursuites contre les auteurs présumés d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées.

La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) – juridiction universelle permanente basée à La Haye (Pays-Bas) - peut engager des enquêtes et des poursuites pour des crimes présumés lorsque les autorités nationales ne peuvent ou ne veulent pas le faire si ces faits ont été commis sur le territoire ou par un ressortissant d’un pays reconnaissant la Cour. La CPI mène des actuellement des enquêtes sur les situations suivantes : Ouganda, en RDC, en RCA, en RCA II, au Darfour (Soudan), Côte d'Ivoire, au Kenya, en Libye, au Mali, en Géorgie, au Burundi et au Bangladesh / Myanmar.

Les situations pays suivantes font l’objet de poursuites : Côte d’Ivoire, Darfour (Soudan), Kenya, Libye, Mali, Ouganda, RCA, RDC. D’autres situations sont au stade plus précoce de l’examen préliminaires : l’Afghanistan, la Colombie, la Guinée, l’Irak, le Nigéria, la Palestine, les Philippines, l’Ukraine et le Venezuela. La France est partie au Statut de Rome, le traité fondant la Cour.

Quels sont les crimes relevant de la compétence de la CPI ?

La Cour a pour mandat de juger des personnes, et non pas des États, et d’obliger ces personnes à rendre des comptes pour les crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression.

Qui peut se retrouver devant la CPI ?

La Cour poursuit des individus, non des groupes des entreprises ou des États. Tout individu présumé responsable de crimes de la compétence de la Cour peut être poursuivi. La politique pénale du Bureau du Procureur consiste par ailleurs à se concentrer sur les individus qui portent la plus lourde responsabilité dans les crimes, au regard des preuves collectées, et sans tenir compte de leur éventuelle qualité officielle, ainsi il n’y a pas d’immunité possible même pour les chefs d’Etat

La CPI a-t-elle déjà poursuivi des individus travaillant dans l’industrie de l’armement ou des responsables nationaux au sein de gouvernements en raison de leurs activités de contrôle des exportations de matériels de guerre ?

Ce n’est jamais arrivé.

La France a-t-elle déjà été mis en cause devant la CPI ?

Ce n’est jamais arrivé.

Si les principaux responsables exercent de hautes fonctions, politiques ou militaires, ne bénéficient-ils pas d’une immunité ou d’une amnistie ?

Aucun individu ne saurait être à l’abri de poursuites en raison des fonctions qu’il exerce ou du poste qu’il occupait au moment où les crimes concernés ont été commis. Agir en qualité de chef d’Etat ou de gouvernement, de ministre ou de parlementaire n’exonère pas de la responsabilité pénale devant la CPI.

La Cour a-t-elle vocation à remplacer les tribunaux nationaux ?

Non. La CPI ne se substitue pas aux systèmes nationaux de justice pénale ; elle en est le complément. Elle ne peut enquêter et, lorsque cela se justifie, poursuivre et juger des personnes, que si l’État concerné n’a pas ouvert d’enquêtes, se trouve réellement dans l’incapacité de le faire ou n’a pas l’intention d’agir en ce sens comme pourraient le montrer, notamment, les cas de retard injustifié dans une procédure ou de procédures visant à soustraire des personnes à la responsabilité pénale qui leur incombe. Il s’agit, en l’occurrence, du principe de complémentarité, qui vise à donner la priorité aux systèmes nationaux. Les États gardent la responsabilité première pour juger ces crimes les plus graves.

Dans quelles conditions la Cour exerce-t-elle sa compétence ?

Lorsqu’un État devient partie au Statut de Rome, il accepte de se soumettre à la compétence de la Cour pour les crimes visés dans cet instrument. La Cour peut exercer sa compétence dans des situations répondant à une des conditions suivantes : lorsque l’auteur présumé est ressortissant d’un État partie ou lorsque le crime a été commis sur le territoire d’un État partie. Ces conditions ne s’appliquent pas dans le cas où une situation est déférée au Bureau du Procureur par le Conseil de sécurité des Nations Unies agissant en vertu du chapitre VII de la Charte de l’Organisation des Nations Unies.

Comment les affaires parviennent-elles devant la Cour ?

De trois manières : tout État partie au Statut de Rome peut demander au Procureur d’ouvrir une enquête, le Conseil de sécurité des Nations Unies peut également renvoyer une situation devant la Cour et enfin de la propre initiative du Procureur (voir ci-dessous).

Le Bureau du Procureur peut-il décider de sa propre initiative d’ouvrir une enquête ?

Oui, il peut ouvrir une enquête de sa propre initiative lorsqu’il dispose d’informations fiables sur des crimes mettant en cause des ressortissants d’un État partie ou des actes commis sur le territoire d’un de ces États, et s’il conclut qu’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Ces informations peuvent provenir de particuliers, d’organisations intergouvernementales ou non gouvernementales ou de toute autre source fiable. Le Procureur doit cependant recevoir l’autorisation des juges de la Chambre préliminaire avant d’entamer de sa propre initiative une enquête. C’est la situation actuelle de l’examen préliminaire relatif à l’Afghanistan.

Actualités