Le Sénat revient sur les avancées proposées par l’Assemblée nationale et adopte des mesures discriminatoires vis-à-vis des couples de femmes et des femmes célibataires.
Ce mardi 4 février 2020 a eu lieu au Sénat le vote solennel du projet de loi bioéthique. Ce dernier est revenu sur les avancées proposées par l’Assemblée nationale.
En refusant d’accorder le remboursement de la procréation médicalement assistée (PMA) lorsqu’elle est pratiquée sur des couples de femmes ou des femmes célibataires, la chambre haute instaure un traitement différencié entre les couples de sexes différents et les autres bénéficiaires potentiels de la PMA. Il s’agit d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur le statut conjugal des personnes, prohibée par le droit international.
En outre, le projet de loi prévoit que l’une des deux femmes à l’origine de la demande de PMA devra adopter l’enfant après sa naissance.. Cette modification va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant qui se voit privé d’un de ses deux liens parentaux.
Des discriminations graves à l’égard des parents qui se répercuteront nécessairement sur l’enfant.
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Personnes transgenres, les oubliées du projet de loi
Outre ces atteintes portées au principe d’égalité, le Sénat n’a pas remédié à une lacune discriminatoire du texte adopté par l’Assemblée nationale. Les droits des personnes transgenres sont en effet absents du projet de loi. Il n’existe donc aucune garantie que ces personnes ne soient pas discriminées dans leur accès à la PMA.
Les personnes transgenres doivent avoir les mêmes droits d’accès à la PMA sans que l’identité de genre ne constitue un frein.
