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Liberté d'expression
Actualité

Marine Le Pen et les libertés : une remise en cause derrière des déclarations de principe

Marine Le Pen - cc - Foto-AG Gymnasium Melle

Les principes en faveur des libertés présents dans le programme de Marine Le Pen sont remis en cause par des propositions concrètes discriminatoires et stigmatisantes, dangereuses pour les droits et libertés.

Le programme de Marine Le Pen aborde plusieurs points en lien avec les libertés individuelles et la lutte contre le terrorisme. Il n’aborde cependant pas la question de l’état d’urgence, ni celle du chiffrement des communications.

Méthodologie de l'analyse des programmes des candidats sur la protection des libertés individuelles en France

Nous sommes une association indépendante de tout gouvernement et de toute tendance politique, et n'appelons donc à voter pour aucun.e candidat.e ou parti politique en particulier.

Cette analyse a été réalisée sur les programmes officiels des 11 candidat.e.s, disponibles sur leur site internet en date du 7 avril, ainsi que sur les éventuels livrets numériques complémentaires au programme. Elle ne prend pas en compte les déclarations des candidat.e.s.

Marine Le Pen veut « rétablir la sécurité en veillant à la protection des libertés individuelles ».

Une France sûre, Proposition 12

Ce que cela change

Au nom de la lutte contre le terrorisme, des droits fondamentaux ont été progressivement remis en cause en France ces dernières années, tels que le droit à la présomption d’innocence, le droit à un recours effectif ou le droit au respect de la vie privée. En outre, l’état d’urgence promulgué en novembre 2015 et renouvelé à cinq reprises a donné lieu à de graves abus, que nous avons documentés : violation du droit à un procès équitable et à un recours effectif, mise en œuvre discriminatoire de l’état d’urgence à l’encontre de personnes en raison de leur pratique religieuse réelle ou supposée.

La préoccupation exprimée dans le programme de Marine Le Pen pour la protection des libertés individuelles devrait donc à priori appeler à des changements concrets dans les politiques de sécurité et de lutte contre le terrorisme.

Ce que l’on peut en penser

La volonté de veiller à la protection des libertés individuelles dans le cadre des politiques de sécurité va dans le sens de nos recommandations. Néanmoins, une protection effective des libertés individuelles doit se matérialiser par des mesures claires visant à garantir et protéger ces libertés (fin de l'état d'urgence, révision des lois antiterroristes et de renseignement qui ont mis à mal les droits et libertés, garantie d’un véritable contrôle judiciaire…) et s'appliquant sans discrimination. Or cette déclaration de principe n'est pas accompagnée de telles mesures et [ajouter] est contredite par plusieurs mesures proposées dans le programme (voir ci-dessous).

Marine Le Pen propose plusieurs mesures pour « éradiquer le terrorisme et briser les réseaux fondamentalistes islamistes »

- Une France sûre, propositions 29 et 30

Proposition 29 : « Interdire et dissoudre les organismes de toute nature liés aux fondamentalistes islamistes. Expulser tous les étrangers en lien avec le fondamentalisme islamiste (notamment les fichés S) »

Ce que cela change

Le droit commun permet la dissolution d’associations, par décret en Conseil des Ministres, sous plusieurs motifs, lesquels sont énoncés dans l’article L212-1 du code de Sécurité intérieure. Parmi ces motifs on retrouve la « [provocation] à la discrimination, à la haine ou à la violence », ou encore le fait de « se [livrer], sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger. »

Cette proposition apporte un nouveau motif pour lequel un organisme pourrait être dissout, à savoir être « lié aux fondamentalistes islamistes ».

Concernant la deuxième partie de la proposition, une personne étrangère peut déjà faire l’objet de mesures d’expulsion, si elle a été reconnue coupable ou si les éléments à son encontre sont suffisamment étayés pour montrer qu’elle représente un danger pour la sécurité nationale. Certaines personnes sont protégées de telles mesures selon des critères liés à leur situation individuelle (mineurs, temps de résidence en France, lien avec le pays d’origine, situation de santé…).

Ce que l’on peut en penser

Cette mesure va à l’encontre de nos recommandations et du droit international relatif aux droits humains. Elle est de nature discriminatoire, stigmatise et ne donne par ailleurs pas plus de moyens à la justice. Les libertés d'association, d'expression et de culte ne peuvent être affaiblies dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sans des conditions très strictes : selon le droit international, toute mesure de démantèlement d'associations ou de fermeture de lieux de culte ne peut être prise que lorsque ces mesures sont nécessaires et proportionnelles au but légitime poursuivi, et sur des motifs formulés de manière claire et précise, pour des faits avérés, sous le contrôle du juge et sans discrimination.

L’interdiction ou la dissolution de certains organismes sur le motif d’un simple « lien » avec un indéfini « fondamentalisme islamiste » est donc une dérive dangereuse alors que le droit permet déjà ce type de mesures lorsque des actes ou des propos répréhensibles sont avérés, d’où qu’ils viennent. Des procédures et un contrôle judiciaire stricts doivent encadrer toute dissolution d’organismes afin de protéger la liberté d’association, d’expression et de culte.

La deuxième partie de la proposition concernant les expulsions porte atteinte aux libertés individuelles que la proposition 12 de Marine Le Pen annonce vouloir protéger. Le motif « lien avec le fondamentalisme islamiste » est vague et de nature à discriminer des personnes en raison de leur origine ou de leur religion. Une personne qui représenterait un danger grave pour l’ordre public peut déjà faire l’objet d’une expulsion, quelles que soient ses croyances ou opinions.

Par ailleurs cette proposition contrevient au droit international pour trois raisons principales :

Systématique : les décisions d’expulsion ne peuvent être systématiques et doivent au contraire prendre en compte les circonstances particulières de chaque individu (nombre d’années de résidence en France, liens effectifs avec le pays d’origine…etc.)., et de celles des personnes ou enfants qui dépendent de lui/elle et de l'impact qu'une telle décision peut avoir sur leurs droits humains fondamentaux. En outre, une personne ne peut en aucun cas être renvoyée dans un pays où elle risque d'être victime de violation des droits humains.

Non-proportionnelle : ce caractère systématique va à l’encontre du principe de proportionnalité car il ne prend pas en compte la gravité des faits reprochés.

Discriminatoire : pour des mêmes faits, les conséquences seraient différentes selon qu’on est étranger ou citoyen français.

Ces éléments sont également valables pour la proposition 31 qui prévoit la « déchéance de nationalité française, expulsion et interdiction du territoire pour tout binational lié à une filière djihadiste ».

Enfin, précisons qu’une personne faisant l’objet d’une fiche S est une personne qui fait l’objet d’une surveillance par les services de police et de renseignement. L’objet de la mise sous surveillance est justement de vérifier si la personne présente un danger ou pas. Prendre une mesure d’expulsion pour tous les fichés S étrangers revient à déclarer coupable toute personne sur la base de simples soupçons. Cela vaut également pour la proposition d’organiser un « audit national des postes occupés par les fichés S sur l’ensemble du territoire et de procéder à leur mise à pieds », présente dans le fascicule « Terrorisme islamiste protégeons les français » (page 6). En novembre 2015, le Premier Ministre Manuel Valls annonçait que 20.000 personnes faisaient l’objet d’une fiche S en France, dont 10.500 pour « appartenance ou lien avec la mouvance islamique ».

Proposition 30 : « fermer toutes les mosquées extrémistes recensées par le Ministère de l'Intérieur […] »

Ce que cela change

La loi sur l’état d’urgence, dans son article 8, modifié par la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016, permet d’ordonner la fermeture provisoire « des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ».

Il s’agirait donc de faire passer dans le droit commun cette mesure prévue dans la loi d’Etat d’urgence et de rendre cette fermeture définitive.

Ce que l’on peut en penser

Cette mesure va à l’encontre du droit international relatif aux droits humains. La fermeture de mosquées, comme celle de tout lieu de culte, ne peut se faire que sur des motifs précis et définis par la loi et non sur un vague qualificatif d’ «extrémiste». Rien n’est indiqué sur les procédures et le contrôle judiciaire qui encadreraient la dissolution de ces organismes ou la fermeture de ces mosquées.

Cette proposition présente en outre un caractère stigmatisant car elle pointe du doigt les seules mosquées et non tous les lieux de culte et vise ainsi une religion en particulier.

Marine Le Pen veut « créer une charte à valeur constitutionnelle qui inclura la protection des données personnelles des Français, notamment par une obligation de stockage de ces données sur des serveurs localisés en France »

- Une France libre, Proposition 8

Ce que cela change

Le fait que le stockage des données se fasse en France ne constitue en aucun cas une garantie de protection des données ni de moindre surveillance. La loi renseignement de 2015 autorise en effet une surveillance très poussée et très problématique des données sur le territoire. Une obligation de stockage des données sur le territoire français pourrait donc permettre une surveillance plus intrusive des données par les services de renseignement sur des motifs vastes et flous.

Ce que l’on peut en penser

Cette proposition rejoint en partie notre recommandation mais demande à être précisée. L’intérêt formulé pour la protection des données personnelles et la volonté de donner à cette garantie une valeur constitutionnelle va dans le bon sens.

Néanmoins, l’obligation de stockage de ces données sur des serveurs localisés en France, seule mesure concrète proposée, ne constitue en aucun cas une garantie pour la protection de ces données et contre la surveillance de masse. La proposition 7 du programme de Marine Le Pen s'engage à « garantir la liberté d'expression et les libertés numériques » comme des libertés fondamentales qui seront protégées par la Constitution. Néanmoins, la question de l'accès de tous à un chiffrement solide des communications et des données n'y est pas mentionnée alors qu'il tend à être remis en cause.

Marine Le Pen veut« assurer le respect de la liberté d'association dans les seules limites exigées par l'ordre public et soutenir les petites structures associatives, culturelles, sportives, humanitaires, sociales, éducatives […] »

-Une France libre, Proposition 10

Ce que cela change

A priori cette proposition ne change pas grand-chose car la liberté d’association est garantie en France et la dissolution d’association encadrée par l’article 212-1 du Code de la Sécurité intérieure.

Ce que l’on peut en penser

Cette proposition rejoint une partie de nos recommandations mais contredit d’autres propositions portées dans le programme. Cette proposition affirme une volonté d'assurer le respect de la liberté d'association, qui est déjà une liberté garantie en France et un élément constitutif d’un régime démocratique.

Cependant, cette liberté d’association n’est pas respectée dans certaines dispositions (propositions 29 et 30) qui proposent des dissolutions d'organismes et des fermeture de mosquées dites « extrémistes », tant du fait de la formulation floue des motifs qui justifieraient ces mesures et du manque de précision sur leur encadrement judiciaire que par la stigmatisation qu’induisent de telles mesures.

Lire aussi : Marine Le Pen et les réfugiés, des propositions qui portent atteinte au droit d'asile

La photographie illustrant cet article est sous licence Creatives Commons

Retrouvez les analyses détaillées des programmes des autres candidats sur ce sujet

Les programmes des candidats ne contenant aucune proposition en lien avec nos recommandations sur la protection des libertés individuelles ont leurs portraits grisés.

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