Le projet de loi asile et immigration adopté

Depuis la présentation de ce projet de loi, nous sommes mobilisés pour alerter le gouvernement et les parlementaires sur les principaux dangers de ce texte pour les personnes étrangères en France.

Le gouvernement et la majorité au Parlement ont fait le choix de rester sourds aux alertes des ONG et des instances de protection des droits humains en France, pourtant très au fait du quotidien des étrangers en France.

À partir de maintenant, les choses se compliquent pour certains personnes étrangères, dont les réfugiés.

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Trois sanctions extrêmes

Premièrement, la durée de détention sera multipliée par deux. Désormais, les personnes étrangères, à qui il sera refusé de rester en France, pourront être détenues jusqu’à trois mois le temps d’organiser leur départ.

Trois mois dans des centres collectifs fermés, sous surveillance, sans droit de sortie. Une mesure qui porte atteinte de façon disproportionnée à la liberté des personnes.

Deuxièmement, les enfants étrangers pourront toujours être détenus en zone d’attente lors de leur entrée en France, seuls ou accompagnés de leurs parents.

Ils pourront aussi être détenus dans les centres de rétention avec leurs parents lorsque ces derniers n’ont plus le droit de séjourner en France.

Ces deux mesures violent de façon flagrante le droit international qui interdit pour les enfants la détention pour des raisons de contrôle des migrations.

Troisièmement, véritable régression, plusieurs catégories de personnes qui demandent la protection de la France, pourront être plus facilement renvoyées dans leur pays avant même la fin de l’examen de leur demande d’asile.

Cette sanction rend techniquement possible le renvoi d’une personne vers le danger qu’elle fuit dans son pays. Il s’agit d’une atteinte frontale à la protection des réfugiés.

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Une seule victoire

Le délai d’appel ne sera pas divisé par deux. C’était l’une de nos recommandations principales. Sur proposition du Sénat, reprise par l’Assemblée nationale, le délai pour déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile a été maintenu à un mois.

Ce délai constitue une condition essentielle pour que les réfugiés puissent préparer leur recours en précisant les raisons qui rendent impossibles un retour dans leur pays.

Délit de solidarité : une avancée à travailler

Ce sujet n’était pas prévu dans la première version du projet de loi. La mobilisation citoyenne a réussi à introduire cette préoccupation dans les débats.

En parallèle à notre mobilisation aux côtés de Martine Landry, nous sommes beaucoup intervenus pour exiger la conformité de la loi française avec le droit international.

Désormais, l’aide à la circulation d’une personne sans titre de séjour n’est plus systématiquement une infraction pénale.

La loi n’énumère plus limitativement les actes autorisés d’aide aux personnes qui n’ont pas, ou plus, de titre de séjour.

Cependant, la protection n’est toujours pas absolue.

Même lorsqu’une aide est apportée sans contrepartie financière, la loi exige que les personnes agissent sans « contrepartie directe ou indirecte » et de façon « exclusivement humanitaire ».

Ces deux conditions, dont la loi ne donne pas de définition, laissent la porte ouverte à de multiples interprétations qui sont autant d’atteintes possibles à l’action des citoyens et citoyennes engagé.e.s pour défendre la dignité et les droits humains des personnes étrangères.