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Liberté d'expression
Actualité

Benoît Hamon et les libertés : une démarche positive qui nécessiterait certaines précisions

Benoît Hamon - cc - Jackolan1

Benoît Hamon formule plusieurs propositions de principe allant dans le sens du respect du droit, sans cependant se prononcer clairement concernant la fin de l’état d’urgence.

Il fait le choix de situer ses propositions d’emblée dans le cadre d’un débat parlementaire ou élargi au niveau européen et international, et de ce fait annonce peu de mesures précises.

Méthodologie de l'analyse des programmes des candidats sur la protection des libertés individuelles en France

Nous sommes une association indépendante de tout gouvernement et de toute tendance politique, et n'appelons donc à voter pour aucun.e candidat.e ou parti politique en particulier.

Cette analyse a été réalisée sur les programmes officiels des 11 candidat.e.s, disponibles sur leur site internet en date du 7 avril, ainsi que sur les éventuels livrets numériques complémentaires au programme. Elle ne prend pas en compte les déclarations des candidat.e.s.

Benoît Hamon veut « convoquer un débat parlementaire sur l’état d’urgence »

- Proposition page 22

Ce que cela change

L’état d’urgence, promulgué par le gouvernement suite aux attentats de novembre 2015 a déjà été prorogé à cinq reprises. Le gouvernement a également modifié la loi de 1955 sur l'état d'urgence pour introduire des formulations vagues telles que le « comportement constituant une menace à l’ordre public ». Or, ce régime dérogatoire a donné lieu à de graves abus, que nous avons documentés : violation du droit à un procès équitable et à un recours effectif, mise en œuvre discriminatoire à l’encontre des personnes en raison de leur pratique religieuse réelle ou supposée.

La dernière loi de prorogation de l’état d’urgence est en vigueur jusqu’au 15 juillet 2017. A cette date, il ne pourra être prorogé que par le vote d’une loi en ce sens par le Parlement. La sortie de l’état d’urgence peut se faire soit si le Parlement ne vote pas la prorogation en juillet, soit par décision du Président de la République (décret en Conseil des Ministres) avant le terme du 15 juillet. La proposition ne change pas fondamentalement la situation puisqu’un débat parlementaire devra avoir lieu en juillet sur ce sujet en cas de proposition de prolongation de l’état d’urgence par le nouveau président. Benoit Hamon précise cependant que « Le recours à l’état d’urgence tiendra compte des nouveaux moyens des lois anti-terroristes qui permettent de limiter son usage ».

Ce que l’on peut en penser

La proposition n’est pas suffisamment précise pour envisager ce qu’elle pourrait changer concrètement. Le programme de Benoît Hamon aborde la question de l’état d’urgence explicitement dans son programme, avec une proposition mentionnant la préoccupation d’en « limiter l’usage ». Néanmoins, cette proposition s’en remet au parlement, sans cependant annoncer une volonté claire d’y mettre fin comme nous le demandons.

Enfin, en se référant aux « nouveaux moyens des lois anti-terroristes », cette proposition semble valider l’ensemble des législations antiterroristes adoptées par le gouvernement et le parlement sortant, et en faire une référence pour l’évaluation de la nécessité du maintien ou non de l’état d’urgence. Or nous considérons que plusieurs dispositions de ces lois sont attentatoires aux droits et libertés fondamentales.

Benoît Hamon veut un accord international pour protéger les données personnelles, et mutualiser les moyens de renseignement européens

- Propositions pages 12 et 38

Ce que cela change

Dans sa proposition, Benoît Hamon exprime sa volonté de « protéger les données personnelles des citoyens et garantir la loyauté des algorithmes », et propose pour cela diverses mesures : « un accord international pour la protection des données personnelles et la neutralité du net, qui scellerait les engagements des Etats, des acteurs économiques et de la société civile », et il prendra à cette fin « l’initiative d’un sommet en France dès 2018 ».

En France, les lois renseignement de juillet 2015 et surveillance des communications électroniques internationales de novembre 2015, notamment, ont légalisé des pratiques de surveillance de masse, sans réel contrôle judiciaire ni voie de recours effective. La proposition de Benoît Hamon n’est pas suffisamment précise pour identifier ce qu’elle pourrait changer concrètement sur les législations nationales. Elle se situe principalement dans une perspective européenne et internationale sans indiquer si cela suppose une remise en cause de l’utilisation de systèmes de surveillance de masse.

Ce que l’on peut en penser

Cette proposition va dans le sens de nos recommandations mais nécessiterait d’être précisée.

Cette proposition énonce une déclaration de principe positive sur la nécessaire protection des données personnelles, en situant son action d’emblée dans une perspective de réflexion internationale et en particulier européenne, ce qui est intéressant.

Cependant, elle ne mentionne pas la nécessaire révision des lois sur le renseignement et la surveillance adoptées en 2015 en France, qui portent atteinte à cette protection. Aucune proposition n’est faite spécifiquement contre l’interdiction de la surveillance de masse et le droit au chiffrement des communications.

Benoît Hamon veut défendre au niveau européen un « mécanisme de l’Etat de droit auquel devront se conformer les États-membres […] assorti de sanctions financières en cas de non-respect »

- Proposition page32

Ce que cela change

L’Union Européenne dispose déjà de plusieurs outils pour assurer le respect de l’Etat de droit au sein des Etats membres. Il s’agit notamment de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et de l’article 2 du Traité sur l’Union Européenne. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie en cas de non-respect par un Etat membre de ses obligations. La proposition n’est pas suffisamment précise pour envisager ce qu’elle pourrait changer concrètement par rapport aux mécanismes existants. Tout changement nécessiterait l’accord unanime de tous les Etats membres de l’Union Européenne.

Ce que l’on peut en penser

Cette proposition va dans le sens de nos recommandations mais nécessiterait d’être précisée.

Il s’agit d’une déclaration de principes positive, qui rappelle également que « le projet européen est celui du respect de l’État de droit, de la protection des droits humains et de la liberté de la presse ».

Elle impliquerait par exemple qu'il ne soit pas fait recours, comme en France actuellement, à l'état d'urgence en dehors du cadre très strict autorisé par le droit international. Elle impliquerait aussi la garantie d’un contrôle du juge en amont de toute mesure restrictive des droits et libertés, garantie qui tend à s'effriter en France sous l'impulsion des dernières lois sécuritaires ou anti-terroristes.

Lire aussi : Benoît Hamon et les réfugiés, accueil et solidarité

L'image illustrant cet article est sous licence creative common

Retrouvez les analyses détaillées des programmes des autres candidats sur ce sujet

Les programmes des candidats ne contenant aucune proposition en lien avec nos recommandations sur la protection des libertés individuelles ont leurs portraits grisés.

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