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Liberté d'expression
Actualité

François Fillon et les libertés : quand l’état d’urgence devient la norme

François Fillon *

Le programme aborde plusieurs points concernant les libertés, la politique antiterroriste et sécuritaire. Pour certains d’entre eux, il ne s’agit ni plus ni moins que d’intégrer des mesures d’exception autorisées par l’état d’urgence dans le droit commun.

Une dérive dangereuse, sous couvert de lutte anti-terroriste, qui fragilise l’équilibre des pouvoirs nécessaires à un Etat de droit tout en affaiblissant des droits fondamentaux, comme la liberté de manifester, d’association, ou d’expression.

Méthodologie de l'analyse des programmes des candidats sur la protection des libertés individuelles en France

Nous sommes une association indépendante de tout gouvernement et de toute tendance politique, et n'appelons donc à voter pour aucun.e candidat.e ou parti politique en particulier.

Cette analyse a été réalisée sur les programmes officiels des 11 candidat.e.s, disponibles sur leur site internet en date du 7 avril, ainsi que sur les éventuels livrets numériques complémentaires au programme. Elle ne prend pas en compte les déclarations des candidat.e.s.

François Fillon propose de « permettre aux préfets, au-delà de la fin de l’état d’urgence, d’ordonner une fermeture des lieux de culte lorsque leur activité est de nature à porter une atteinte grave à l’ordre public et à la sécurité intérieure et modifier, si nécessaire, le régime juridique de dissolution des associations et des groupements, qui remonte à 1936, pour permettre la dissolution d’associations prônant le djihad »

- Chapitre Laïcité, proposition n°6

Ce que cela change

Sur le sujet de la fermeture des lieux de culte, François Fillon veut intégrer des mesures permises par un état d’exception - l’état d’urgence - dans le droit commun. Donc pérenniser l’état d’urgence.

Il veut également modifier le droit commun qui permet pourtant déjà la dissolution d’associations, par décret en conseil des ministres, sous plusieurs motifs, lesquels sont énoncés dans l’article L212-1 du code de sécurité intérieure. Parmi ces motifs on retrouve la « [provocation] à la discrimination, à la haine ou à la violence », ou encore le fait de « se [livrer], sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger. » François Fillon propose d’y ajouter comme motif le fait de « prôner le djihad ».

Le droit commun permet déjà la dissolution d’associations qui « prôneraient le djihad », car cela entrerait dans le cadre des motifs mentionnés ci-dessus. Plusieurs associations ont d’ailleurs été dissoutes dans ce cadre légal ces dernières années.

Ce que l’on peut en penser

Cette proposition va à l’encontre du respect du droit international relatif aux droits humains.

Les libertés d'association, d'expression et de culte ne peuvent être affaiblies dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sans des conditions très strictes : selon le droit international,toute mesure de démantèlement d'associations ou de fermeture de lieux de culte ne peut être prise que lorsque ces mesures sont nécessaires et proportionnelles au but légitime poursuivi, et ne sur des motifs formulés de manière claire et précise, pour des faits avérés, sous le contrôle du juge et sans discrimination.

Afin de lutter contre le terrorisme et l’incitation à la haine, la législation actuelle est suffisante pour dissoudre les associations qui se rendraient coupables d’agissements en ce sens.

François Fillon propose de « lutter de façon implacable contre le terrorisme et le totalitarisme islamique » En particulier, « expulser du territoire national les étrangers proches des réseaux terroristes, et faire application de peines renforcées pour les atteintes à la sécurité nationale »

- Chapitre Lutter contre le terrorisme, Proposition n° 9

Ce que cela change

Une personne étrangère peut déjà faire l’objet de mesures d’expulsion, si elle a été reconnue coupable ou si les éléments à son encontre sont suffisamment étayés pour montrer qu’elle représente une « menace grave ou très grave pour la sécurité nationale ».

La proposition telle que formulée, semble élargir les raisons qui peuvent motiver une expulsion à savoir être « proche des réseaux terroristes».

Ce que l’on peut en penser

Cette proposition va à l’encontre du droit international relatif aux droits humains. Des mesures d’expulsion et des peines renforcées ne doivent s’appliquer que pour des faits punis par la loi, pour des actes avérés et non sur la base de simples soupçons, et faire l'objet d’un contrôle en amont du juge. En l’occurrence la « proximité » avec des réseaux terroristes comme motif d’expulsion reste floue et doit être mieux définie.

Par ailleurs cette proposition contrevient au droit international pour trois raisons principales :

Systématique : les décisions d’expulsion ne peuvent être systématiques et doivent au contraire prendre en compte les circonstances particulières de chaque individu (nombre d’années de résidence en France, liens effectifs avec le pays d’origine…etc.)., et de celles des personnes ou enfants qui dépendent de lui/elle et de l'impact qu'une telle décision peut avoir sur leurs droits humains fondamentaux. En outre, une personne ne peut en aucun cas être renvoyée dans un pays où elle risque d'être victime de violation des droits humains.

Non-proportionnelle : ce caractère systématique va à l’encontre du principe de proportionnalité car il ne prend pas en compte la gravité des faits reprochés.

Discriminatoire : pour des mêmes faits, les conséquences seraient différentes selon qu’on est étranger ou citoyen français.

La question des peines renforcées n’est pas suffisamment définie pour que nous puissions nous positionner. Néanmoins, nous rappelons que toute mesure visant l'objectif légitime de sécurité doit être nécessaire et proportionnelle à l'objectif visé, et mise en œuvre de manière non discriminatoire. Le cadre de la lutte antiterroriste doit préserver les garanties légales fondamentales de protection des droits humains, en particulier le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et la liberté d'expression.

François Fillon veut « imposer et défendre nos valeurs et nos lois en matière de libertés publiques et de gestion des données personnelles » et « renégocier la réglementation européenne sur les “Données Personnelles”

- Volet Numérique Proposition 8

Ce que cela change

Cette proposition n’est pas suffisamment précise pour envisager ce qu’elle pourrait changer concrètement. Il faudrait en effet préciser quelles sont « nos valeurs » et dans quel sens se ferait la renégociation de la réglementation européenne. Le programme contient par ailleurs une proposition de « réformer le renseignement pour mieux faire face au terrorisme et rendre au renseignement territorial les moyens humains et matériels dont il a été privé. Renforcer les coopérations au niveau européen via notamment Europol et Eurojust » (proposition 10). Il s’agit d’une proposition sur le fonctionnement opérationnel du renseignement qui ne semble pas envisager l’encadrement des pratiques pour protéger les libertés individuelles.

Sur ces deux propositions, il est important de rappeler qu’en France, les lois renseignement de juillet 2015 et surveillance des communications électroniques internationales de novembre 2015, notamment, ont légalisé des pratiques de surveillance indiscriminée, sans réel contrôle judiciaire ni voie de recours effective.

Ce que l’on peut en penser

Cette proposition n’est pas suffisamment précise pour que nous puissions nous positionner.

La protection des libertés publiques et des données personnelles a été mise à mal notamment par les récentes lois de 2015 sur le renseignement. Elles ne peuvent donc faire partie des lois à « imposer et à défendre ». Par ailleurs, nous rappelons que le droit au chiffrement des communications personnelles doit être préservé et garanti.

Nous ne nous positionnons pas sur les réorganisations opérationnelles du renseignement, néanmoins nous considérons que leurs pratiques doivent être encadrées afin de protéger l’Etat de droit et les libertés individuelles des personnes. Ainsi, toute mesure de surveillance devrait se faire avec un contrôle en amont du juge, la surveillance de masse, par nature disproportionnée, doit être interdite, et les personnes s’estimant visées par des mesures de surveillance disproportionnées doivent pouvoir avoir accès à un recours effectif devant la justice.

Ces garanties ne sont pas mentionnées dans le programme alors qu’elles ont été mises à mal, notamment en France, par les récentes lois de 2015 sur le renseignement.

Lire aussi : François Fillon et les réfugiés, "mettre un coup d'arrêt au détournement du droit d'asile"

* Ces images sont sous licence creative common. Marie-Lan Nguyen

Retrouvez les analyses détaillées des programmes des autres candidats sur ce sujet

Les programmes des candidats ne contenant aucune proposition en lien avec nos recommandations sur la protection des libertés individuelles ont leurs portraits grisés.

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