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Liberté d'expression
Actualité

Nicolas Dupont-Aignan et les libertés : effacées derrière la lutte contre le terrorisme

Nicolas Dupont-Aignan - cc - Portrait3

Le programme de Nicolas Dupont-Aignan propose une série de mesures visant à une répression accrue des actes liés au terrorisme. Certaines propositions participent d’un amalgame entre terrorisme, étrangers et musulmans, dangereux du point de vue des droits humains.

Ses propositions portent sur des mesures d’expulsion ou de déchéance de nationalité, sur une répression accrue de l’apologie des actes de terrorisme, la fermeture de « mosquées où est prêchée la haine », et la protection des données personnelles d’usagers français en France.

Méthodologie de l'analyse des programmes des candidats sur la protection des libertés individuelles en France

Nous sommes une association indépendante de tout gouvernement et de toute tendance politique, et n'appelons donc à voter pour aucun.e candidat.e ou parti politique en particulier.

Cette analyse a été réalisée sur les programmes officiels des 11 candidat.e.s, disponibles sur leur site internet en date du 7 avril, ainsi que sur les éventuels livrets numériques complémentaires au programme. Elle ne prend pas en compte les déclarations des candidat.e.s.

Nicolas Dupont-Aignan propose de « développer un plan antiterroriste s'inspirant des meilleures pratiques » qui inclue la création d’une Cour de Sûreté de la Nation pour les affaires relevant du terrorisme

- Proposition 7, page 51

Ce que cela change

Selon le programme de Nicolas Dupont-Aignan, cette Cour « pourra faire exécuter, y compris dans l'urgence motivée, toute décision d'expulsion et/ou de déchéance de nationalité pour les bi-nationaux » et « l'appel ne sera pas suspensif de ces décisions ». Est précisé que « les mesures de gardes à vue prises dans le cadre d'enquêtes relatives au terrorisme pourront être portées à 12 jours et dérogeront aux règles communes de la garde à vue, hormis les visites médicales toutes les six heures ».

Ce que l’on peut en penser

Cette proposition mériterait d’être précisée. Néanmoins, une des mesures détaillée va à l’encontre du droit international relatif aux droits humains.

Le droit international n'interdit pas le recours à des Cours Spéciales de ce type, néanmoins le Rapporteur spécial sur la promotion de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme affirme qu'il faut "évit[er] de recourir à des tribunaux d’exception ou spécialisés dans les affaires de terrorisme" (A/63/223, para. 45b), et appelle à la prudence (A/63/223, para 24).

Si de telles Cours devaient être mises en place, elles devraient respecter le droit et les standards internationaux pour garantir un procès juste et équitable et une justice indépendante. Devraient également être définis en des termes juridiquement clairs et précis ce qui constitue une affaire de terrorisme et comment la Cour en est saisie.

Par ailleurs, la proposition de prolonger la garde à vue à 12 jours avant que le détenu soit présenté devant un juge pour s'assurer de la légalité de sa détention préventive, semble excessif au regard du droit international. Ainsi, selon le Rapporteur Spécial, toute personne placée en détention doit avoir accès dans les 48h à un organe juridictionnel qui statuera sur la légalité de la détention, et si la garde à vue devait être prolongée, elle devra être réexaminée par l'autorité judiciaire au moins tous les 7 jours." (A/63/223, para. 45a).

Nicolas Dupont-Aignan veut, dans le cadre de son plan antiterroriste, « expulser tout étranger condamné pour un crime ou un délit passible d'emprisonnement »

- Proposition 14, page 52

Ce que cela change

Une personne étrangère peut déjà faire l’objet de mesures d’expulsion, si elle a été reconnue coupable ou si les éléments à son encontre sont suffisamment étayés pour montrer qu’elle représente une « menace grave ou très grave pour l’ordre public ». La mesure d'expulsion doit être proportionnelle à la menace que représente la personne. Certains étrangers selon qu’ils sont mineurs, et selon leur temps de résidence en France ou leurs conditions de santé sont protégés de telles mesures.

La proposition semble donc élargir les conditions d’expulsion des étrangers et vise à systématiser les expulsions pour tout étranger condamné pour crime ou délit passible d’emprisonnement.

Ce que l’on peut en penser

Cette proposition va à l’encontre de nos recommandations et du droit international relatif aux droits humains. En intégrant cette mesure dans la partie du programme « Développer un plan antiterroriste s'inspirant des meilleures pratiques mondiales », cette proposition présente un caractère stigmatisant car elle crée un amalgame entre les étrangers résidant en France, ayant commis un crime ou un délit, quel qu’il soit, et de potentiels terroristes.

Par ailleurs cette proposition contrevient au droit international pour 3 raisons principales :

Systématique : les décisions d’expulsion ne peuvent être systématiques et doivent au contraire prendre en compte les circonstances particulières de chaque individu (nombre d’années de résidence en France, liens effectifs avec le pays d’origine ,etc.), et de celles des personnes ou enfants qui dépendent de lui/elle et de l'impact qu'une telle décision peut avoir sur leurs droits humains fondamentaux. En outre, une personne ne peut en aucun cas être renvoyée dans un pays où elle risque d'être victime de violation des droits humains.

Non-proportionnelle : ce caractère systématique va à l’encontre du principe de proportionnalité car il ne prend pas en compte la gravité des faits reprochés.

Discriminatoire : pour des mêmes faits, les conséquences seraient différentes selon qu’on est étranger ou citoyen français, ce qui implique l’application d’une double peine pour les étrangers qui existe déjà en France dans certaines circonstances définies par la loi.

Nicolas Dupont-Aignan veut « arrêter les individus qui se livrent à une apologie des actes terroristes (notamment sur les réseaux sociaux) et créer des peines planchers dans ce domaine »

- Proposition 15, page 52

Ce que cela change

La mesure fait référence au délit d’apologie du terrorisme prévu par la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 : en sortant le délit d’apologie du terrorisme de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, cette loi a permis sa répression en l'absence de toute incitation directe à la violence ou à la discrimination, contrevenant au droit international. Cette disposition a conduit à près d’un millier de poursuites pour apologie de terrorisme, certaines criminalisant des propos ou diverses formes d’expression qui, tout en pouvant heurter la sensibilité de nombreuses personnes, n’allaient pas jusqu’à constituer une incitation directe à la violence ou à la discrimination et devraient être protégés par la liberté d'expression.

Les peines encourues sont de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour apologie du terrorisme, et jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende si les faits sont commis via internet. Selon la gravité des faits et la personnalité de l’auteur, des mesures alternatives à l’emprisonnement peuvent être mises en place.

La proposition vise donc à fixer des peines plancher, et à empêcher la possibilité de mesures alternatives.

Ce que l’on peut en penser

Cette proposition va à l’encontre du droit international relatif aux droits humains.

L’instauration de peines plancher pour un délit, l’apologie du terrorisme, dont la définition actuelle dans la loi française contrevient au droit international est problématique.

Ainsi la loi de novembre 2014 devrait être révisée pour limiter sa définition à tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse constituant une incitation directe à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, afin de ne pas restreindre abusivement le droit à la liberté d’expression.

Nicolas Dupont-Aignan veut « fermer les mosquées où est prêchée la haine »

- Proposition 17, page 52

Ce que cela change

La loi sur l’état d’urgence, dans son article 8, modifié par la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016, permet d’ordonner la fermeture provisoire « des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ».

Il s’agirait donc de faire passer dans le droit commun cette mesure prévue dans la loi sur l’état d’urgence et de rendre cette fermeture définitive.

Ce que l’on peut en penser

Cette proposition va à l’encontre de nos recommandations et du droit international relatif aux droits humains. Le fait de prêcher la haine fait partie des actes répréhensibles en droit international et des mosquées ont pu être fermées sur ce motif en France.

Les libertés d'association, d'expression et de culte ne peuvent être affaiblies dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sans des conditions très strictes : selon le droit international, toute mesure de démantèlement d'associations ou de fermeture de lieux de culte ne peut être prise que lorsque ces mesures sont nécessaires et proportionnelles au but légitime poursuivi, et sur des motifs formulés de manière claire et précise, pour des faits avérés, sous le contrôle du juge et sans discrimination.

Nicolas Dupont-Aignan veut « reprendre le contrôle sur les multinationales numériques en exigeant l’hébergement des données issues d’usagers français en France avec un vrai droit à l’oubli »

- Proposition page 91

Ce que cela change

Le fait que le stockage des données se fasse en France ne constitue en aucun cas une garantie de protection des données ni de moindre surveillance. La loi renseignement de 2015 autorise en effet une surveillance très poussée des données sur le territoire. Une obligation de stockage des données sur le territoire français pourrait donc permettre une surveillance plus intrusive des données par les services de renseignement, sur des motifs vastes et flous.

Ce que l’on peut en penser

L’intérêt formulé pour la protection des données personnelles va dans le bon sens. Néanmoins, exiger le stockage de ces données sur des serveurs localisés en France, ne constitue en aucun cas une garantie pour la protection de ces données et contre la surveillance de masse. Par ailleurs, la question de l'accès de tous à un chiffrement solide des communications et des données n'est pas mentionnée alors qu'il tend à être remis en cause.

Lire aussi : Nicolas Dupont-Aignan et les réfugiés, des propositions contraires au respect du droit d'asile

La photographie illustrant cet article est en creative commons

Retrouvez les analyses détaillées des programmes des autres candidats sur ce sujet

Les programmes des candidats ne contenant aucune proposition en lien avec nos recommandations sur la protection des libertés individuelles ont leurs portraits grisés.

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