Les Commissions militaires : une parodie de justice

La création des Commissions

Des évolutions entre 2004 et 2006

La loi d’octobre 2006 : une mauvaise politique érigée en mauvaise loi

En savoir plus

La création des Commissions

Le 13 novembre 2001, le président des Etats-Unis a signé un Décret militaire relatif à la “détention, le traitement et le jugement de certains citoyens non américains dans la lutte contre le terrorisme”. Ce décret prévoyait notamment la création de tribunaux militaires d’exception chargés de juger les citoyens non américains. Après quoi, le Ministre de la Défense, alors M. Rumsfeld, signait le 21 mars 2002 le Règlement n° 1 relatif à la Commission militaire, détaillant la procédure que devraient suivre la ou les Commissions militaires.

Ces commissions sont un héritage d’un organe de justice militaire qui a été utilisé pour la dernière fois lors de la Seconde guerre mondiale, c'est-à-dire avant la rédaction des Conventions de Genève. Celles-ci ne sont donc pas prises en compte par ces juridictions qui contreviennent gravement aux normes juridiques reconnues. En effet :

- En vertu du décret militaire, seuls des ressortissants étrangers sélectionnés peuvent être déférés devant ces commissions, et cela au mépris des normes internationales qui interdisent les traitements discriminatoires, y compris lorsqu'ils se fondent sur la nationalité.

- Les commissions appliquent des critères moins stricts en matière d'établissement de la preuve que les juridictions de droit commun, ce qui leur permet notamment de retenir les preuves par ouï-dire, extorquées sous la torture ou par d'autres méthodes coercitives.

- Les garanties nécessaires en matière d'interrogatoire font défaut, et les commissions sont habilitées à prononcer la peine de mort.

- En violation du droit international, les individus condamnés par ces commissions militaires ne peuvent interjeter appel de leur déclaration de culpabilité ni de leur peine devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.

En lieu et place, les jugements sont réexaminés par une commission de trois personnes, nommées par le secrétaire à la Défense.

- En outre, les commissions militaires sont caractérisées par un manque d'indépendance flagrant vis-à-vis du pouvoir exécutif. En effet, en vertu du décret adopté par le président des États-Unis, c'est à lui-même ou au secrétaire à la Défense qu'il revient de désigner les personnes qui seront traduites devant ces commissions militaires, de nommer leurs membres ou de les relever de leurs fonctions, de choisir les membres des commissions qui réexamineront la déclaration de culpabilité et la peine des condamnés, et de prendre la décision finale dans chaque affaire.

- Enfin, le fonctionnement des commissions militaires remet en question le droit à un procès équitable à d'autres égards. Ainsi, il n'existe aucune disposition garantissant que les défenseurs civils des accusés pourront avoir accès à tous les éléments retenus contre leurs clients – ce qui permettra aux commissions militaires de s'appuyer sur des preuves secrètes et des déclarations de témoins anonymes –, et que tous les documents pertinents seront traduits pour les accusés. Le droit de choisir son défenseur, qui englobe celui de se défendre soi-même, ainsi que le droit à une défense efficace, sont grandement restreints. Selon la procédure en vigueur devant ces commissions, un avocat militaire est chargé de la défense des détenus.

Plusieurs années après le début de la première instruction, il n’y a eu qu’une poignée d’audiences préliminaires devant ces commissions.

Des évolutions entre 2004 et 2006

- En novembre 2004, suite à la décision déjà évoquée de la Cour Suprême (affaire Hamdan, juin 2004), un juge fédéral américain a remis en cause l’équité de la procédure dans l’affaire Salim Ahmed Hamdan et l’a bloquée. Ce jugement ayant été infirmé en appel, la Cour suprême des États-Unis a été sollicitée pour examiner cette affaire.


- D’autre part, l’ordonnance adoptée le 31 août 2005 par le Département de la Défense a apporté des changements superficiels aux procédures de jugement par les Commissions militaires. Celles-ci ne sont toujours pas indépendantes des autorités américaines, et contrairement à ce qu’affirme l’ordonnance, elles ne sont pas basées sur le modèle du système «juge avec jury». Et elles conservent la possibilité d’admettre à titre de preuves des informations obtenues sous la torture et les mauvais traitements, alors que ces éléments ne sont pas fiables et que leur utilisation est contraire à l’interdiction internationale de la torture et des autres traitements cruels, inhumains et dégradants.


- Un espoir est apparu lorsque, le 29 juin 2006, statuant dans l’affaire Hamdan, la Cour suprême estimait que l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 devait s'appliquer (cet article établit les normes minimales à respecter pour que les personnes soient traitées avec humanité et bénéficient d'un procès équitable), remettant ainsi en cause un pilier de la politique mise en œuvre par les autorités américaines après l'invasion de l'Afghanistan.
L’administration américaine aurait pu se servir de cet arrêt comme d’un tremplin pour revoir sa politique. Il n’en a rien été.






La loi d’octobre 2006 : une mauvaise politique érigée en mauvaise loi

Le 17 octobre 2006, le président Bush a promulgué le Military Commissions Act (Loi sur les commissions militaires). En réponse directe à l’arrêt de la Cour suprême fédérale, l’exécutif américain a donc obtenu l’adhésion de la chambre des Représentants ainsi que du Sénat pour une loi qui permet d’ancrer dans la légalité le système des commissions militaires et autorise ainsi la violation des règles de justice et d’équité les plus fondamentales qui devraient s’appliquer à tous les détenus sous autorité américaine.
Tout détenu considéré comme « combattant ennemi» ne pourra en effet jouir du droit de requête en habeas corpus, et cette loi pourrait avoir un effet rétroactif qui annulerait quelque 200 demandes de recours déjà déposées. De plus, en toute légalité, l’exécutif peut soumettre les « étrangers combattants ennemis illégaux » ou des civils capturés hors des lieux de combat, à un procès devant des institutions dont l’indépendance et l’impartialité sont discutables, et qui sont susceptibles de prononcer des condamnations à mort. Ces institutions par ailleurs continuent à autoriser la mobilisation de preuves obtenues sous la torture ainsi que de preuves issues de documents classés dont la véracité ne peut être examinée. Le régime des commissions militaires limite aussi le droit de l’inculpé à choisir son avocat.

Enfin, le Military Commissions Act réduit la portée de l’article 3 commun aux Conventions de Genève quant à la définition des traitements inhumains et dégradants.

Amnesty invite le gouvernement américain à renoncer aux commissions militaires et demande que les détenus de Guantanamo soient libérés sans délai ou inculpés sur des charges claires, reconnues par la loi, et déférés devant des tribunaux fédéraux de droit commun, sans possibilité de recours à la peine de mort.





La loi d’octobre 2006 en application

Les craintes d’AI ont été confirmées par le déroulement des audiences pour le premier procès devant les commissions militaires.
David Hicks, détenu d’origine australienne, avait comparu le 26 mars 2007, et plaidé coupable à l’issue d’une journée confuse au cours de laquelle le juge militaire a mis à l’écart une partie de la défense. Il a été condamné à sept ans de prison qu’il purgera en Australie.
Des avocats du bureau des commissions militaires ont été les premiers à s’interroger sur la validité d’un procès dont la justice américaine ne voudrait à aucun prix pour ses propres soldats.






EN SAVOIR PLUS

- D’autre part, l’ordonnance adoptée le 31 août 2005 par le Département de la Défense a apporté des changements superficiels aux procédures de jugement par les Commissions militaires. Celles-ci ne sont toujours pas indépendantes des autorités américaines, et contrairement à ce qu’affirme l’ordonnance, elles ne sont pas basées sur le modèle du système «juge avec jury». Et elles conservent la possibilité d’admettre à titre de preuves des informations obtenues sous la torture et les mauvais traitements, alors que ces éléments ne sont pas fiables et que leur utilisation est contraire à l’interdiction internationale de la torture et des autres traitements cruels, inhumains et dégradants. - Un espoir est apparu lorsque, le 29 juin 2006, statuant dans l’affaire Hamdan, la Cour suprême estimait que l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 devait s'appliquer (cet article établit les normes minimales à respecter pour que les personnes soient traitées avec humanité et bénéficient d'un procès équitable), remettant ainsi en cause un pilier de la politique mise en œuvre par les autorités américaines après l'invasion de l'Afghanistan. L’administration américaine aurait pu se servir de cet arrêt comme d’un tremplin pour revoir sa politique. Il n’en a rien été. Le 17 octobre 2006, le président Bush a promulgué le (Loi sur les commissions militaires). En réponse directe à l’arrêt de la Cour suprême fédérale, l’exécutif américain a donc obtenu l’adhésion de la chambre des Représentants ainsi que du Sénat pour une loi qui permet d’ancrer dans la légalité le système des commissions militaires et autorise ainsi la violation des règles de justice et d’équité les plus fondamentales qui devraient s’appliquer à tous les détenus sous autorité américaine. Tout détenu considéré comme « combattant ennemi» ne pourra en effet jouir du droit de requête en habeas corpus, et cette loi pourrait avoir un effet rétroactif qui annulerait quelque 200 demandes de recours déjà déposées. De plus, en toute légalité, l’exécutif peut soumettre les « étrangers combattants ennemis illégaux » ou des civils capturés hors des lieux de combat, à un procès devant des institutions dont l’indépendance et l’impartialité sont discutables, et qui sont susceptibles de prononcer des condamnations à mort. Ces institutions par ailleurs continuent à autoriser la mobilisation de preuves obtenues sous la torture ainsi que de preuves issues de documents classés dont la véracité ne peut être examinée. Le régime des commissions militaires limite aussi le droit de l’inculpé à choisir son avocat. Enfin, le réduit la portée de l’article 3 commun aux Conventions de Genève quant à la définition des traitements inhumains et dégradants. Les craintes d’AI ont été confirmées par le déroulement des audiences pour le premier procès devant les commissions militaires, détenu d’origine australienne, avait comparu le 26 mars 2007, et plaidé coupable à l’issue d’une journée confuse au cours de laquelle le juge militaire a mis à l’écart une partie de la défense. Il a été condamné à sept ans de prison qu’il purgera en Australie. Des avocats du bureau des commissions militaires ont été les premiers à s’interroger sur la validité d’un procès dont la justice américaine ne voudrait à aucun prix pour ses propres soldats.

ETATS-UNIS : La justice, enfin, ou le statu quo ? Détentions et procès après l’affaire Hamdan c. Rumsfeld
Index AI : AMR 51/146/2006 -  18 septembre 2006

ETATS-UNIS : Le Congrès entérine la torture et autres violences
Index AI : AMR 51/157/2006 -  29 septembre 2006

États-Unis. Amnesty International demande au gouvernement de renoncer aux commissions militaires
Communiqué de presse du 22  mars  2007 - Index AI : AMR 51/047/2007

États-Unis.  Justice retardée et justice bafouée ?
Les procès en vertu de la Loi relative aux commissions militaires
Index AI : AMR 51/044/2007 - 23 mars 2007 


États-Unis. Un jour comme un autre à Guantánamo
Condamnation de David Hicks par une commission militaire ; libération d'un habitant du Royaume-Uni victime de «restitution» ; allégations de torture de la part d'un ancien détenu de la CIA
Index : AMR 51/055/2007 -  2 avril 2007


Guantánamo. Réaction d'Amnesty International à la décision du juge d'une commission militaire d'abandonner les poursuites contre Omar Khadr
Communiqué de presse du 4 juin 2007 - Index AI : AMR 51/095/2007 


États-Unis. Les commissions militaires sont incompatibles avec la justice
Déclaration publique du 25 septembre 2007  - Index AI : AMR 51/147/2007


Juillet 2008 - Reprise des audiences devant les commissions militaires de Guantánamo
Cinq personnes détenues à Guantánamo et accusées de participation aux attaques du 11 septembre 2001 perpétrées aux États-Unis doivent comparaître devant un juge militaire cette semaine.
Les audiences préliminaires ont repris ce mercredi. Une observatrice d’Amnesty International y assiste.
Les accusés sont Khalid Sheikh Mohammed, Walid bin Attash, Ramzi bin al Shibh, Ali Abd al Aziz Ali (Ammar al Baluchi) et Mustafa al Hawsawi.
Le gouvernement des États-Unis a l’intention de juger ces hommes lors d’un même procès et de requérir contre eux la peine de mort. LIRE LA SUITE DE L'ARTICLE


10 juillet 2008 - À Guantánamo, un juge militaire prévient les accusés des risques qu’ils courent en assurant leur propre défense.
Trois des cinq hommes accusés d’avoir orchestré les attentats du 11 septembre 2001 et risquant d’être condamnés à mort par une commission militaire comparaissaient devant un juge militaire ce jeudi à Guantánamo. Amnesty International a dépêché une observatrice sur place, qui suit le déroulement de la procédure cette semaine. : LIRE LA SUITE

Barak Obama le jour de son investiture 21 janvier 2009

 États-Unis. La mesure visant à suspendre les commissions militaires constitue une première étape positive - 21 janvier 2009
Alors que le gouvernement américain prend de nouvelles mesures visant à suspendre les procédures suivies par les commissions militaires à Guantánamo, Amnesty International salue ce « signe positif » et espère qu'il témoigne sans équivoque de « l'intention de ce gouvernement de tourner le dos aux pratiques illégales du passé ». LIRE LA SUITE




États-Unis. Le rétablissement des commissions militaires ne servirait pas la justice - 15 mai 2009
Ce n'est pas en remettant au goût du jour les commissions militaires pour juger les détenus de Guantánamo que le président Barack Obama « redorera le blason de la justice », a affirmé Amnesty International ce vendredi 15 mai 2009. LIRE LA SUITE