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Le Guide l’asile en France  (janvier 2008)

Ce Guide ne peut plus être commandé dans sa version papier ni consulté en ligne, étant actuellement en cours de réactualisation.
Pour tout renseignement merci de contacter jfdubost@amnesty.fr

Fiches d'information réunification familiale des réfugiés (avril 2009)


Les traductions des formulaires OFPRA de demande d’asile

les Chroniques de l’asile  (publication bimestrielle)

Principaux textes de référence

 

 

 

 

 

Principaux textes de référence

Au niveau international

▪ L'article 13B de la Déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948

▪ Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951

▪ Protocole relatif au statut des réfugiés du 4 octobre 1967

▪ Convention de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) régissant les aspects propres aux problèmes de réfugiés en Afrique, entré en vigueur le 20 juin 1974.

▪ Guide des Nations unies de janvier 1992 des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relatif au statut de réfugiés du Haut commissariat pour les Réfugiés (HCR) de Genève

Au niveau européen

▪ L'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

▪ Directive 2001/55 du Conseil européen du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.

▪ Directive 2003/9 du Conseil européen du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres.

▪ Directive 2004/83 du Conseil européen du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.

▪ Directive 2005/85 du Conseil européen du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.

▪ Règlement 343/2003 du Conseil européen du 18 février 2003 ou Règlement dit de Dublin II, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers.

Au niveau français

▪ Loi 2003-1176 du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile modifiant la loi 52-893 du 25 Juillet 1952.

▪ Loi 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

▪ Décret d'application 2004-813 du 14 août 2004 modifiant le décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

▪ Décret d'application 2004-814 du 14 août 2004 modifiant le décret du 2 mai 1953 relatif à l'OFPRA et à la Commission des recours des réfugiés.

▪ Décret d'application 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attentes.