SOMMAIRE

Etat des lieux du droit d’asile en France

Etat des lieux du droit d'asile en Europe

Etat des lieux du droit d’asile en France

L'asile est la protection qu'accorde un Etat à une personne en l'admettant sur son territoire pour lui permettre d'échapper aux risques auxquels elle est exposée dans son pays d'origine.
La Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés est le premier grand texte international à prendre en compte le sort des réfugiés et à en donner la définition.
Elle ne crée pas un droit à l'asile.
Aucune de ses stipulations n'oblige un Etat à accorder l'asile à l'étranger qui le sollicite. L'obligation qu'elle lui impose est de ne pas refouler l'intéressé vers "les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté est menacée" (principe de non-refoulement, article 33).

En France, le nombre de demandes d'asile est passé progressivement de 25 000 dans les années 90 à plus de 50 000 dans les années 2000.

En 2003, lors des débats parlementaires sur le projet de loi asile, Dominique de Villepin, alors ministre des Affaires étrangères, a reconnu que "le dispositif est en crise", que "les associations et agents de l'Etat se découragent" ; il a mentionné "les centres d'accueil saturés " et a confirmé que "les demandeurs d'asile vivent dans l'angoisse d'une longue attente et dans la précarité qui expose à toutes les dérives".

Dans les faits, malgré un accroissement important ces dernières années, le nombre de places disponibles en CADA (centre d’accueil pour demandeurs d’asile) reste largement insuffisant.
En 2004, moins de 10% des demandeurs d’asile adultes ont pu être admis dans un CADA, les autres n’ont en général pas les moyens de trouver une solution acceptable

 En France, pour entreprendre les démarches, tout étranger doit :

▪ s'il se trouve à la frontière, être d'abord autorisé à pénétrer sur le territoire français
▪ s'il se trouve sur le territoire français, se rendre à la préfecture afin d'être autorisé à séjourner officiellement, qu'il soit entré irrégulièrement ou muni des documents nécessaires (visa, passeport)

Les principaux textes nationaux applicables sont :

Les textes législatifs qui traitent de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été regroupés, depuis le 1er mars 2005, dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Les deux principaux textes de référence en matière de droit des étrangers : l'ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi du 10 décembre 1952 sur l'asile y figurent.

▪ l'Ordonnance du 2 novembre 1945
Relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, elle précise les conditions d'accès au territoire, avec notamment les zones d'attente créées aux frontières, et l'attribution des titres de séjour (carte de résident de 10 ans ou de séjour temporaire d'un an).

▪ la Loi du 25 juillet 1952
Elle a mis en place la procédure et les organismes permettant de décider si une personne se voit ou non reconnaître la qualité de réfugié : l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Commission des recours des réfugiés (CRR) qui statue en appel contre les décisions de l'OFPRA.

Aux termes de l'article 2, la qualité de réfugié est reconnue :

- par référence à l'article 1-A-2 de la Convention de Genève de 1951, à "toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays".
On parle alors d'asile conventionnel.

- par référence au Préambule de la Constitution de 1946 à "tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté". On parle alors d'asile constitutionnel

Depuis 2003, le paysage de l'asile en France se modifie.

D'une part, 5 textes essentiels visant à rapprocher les politiques et les pratiques au niveau de l'Union européenne sont directement applicables :

▪ pour déterminer l'Etat responsable d'une demande d'asile (Règlement de Dublin 2 du 18 février 2003)

ou alors ont été transposés en droit interne français en ce qui concerne :

▪ la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées (Directive de juillet 2001 transposée en France par la Loi 2003-1119 sur l'immigration du 26 novembre 2003 et décret n° 2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l’UE des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille).

▪ les conditions d'accueil des demandeurs d'asile (Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003).

▪ les procédures et les définitions du statut de réfugié et la protection subsidiaire (Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 en partie anticipée en France par la Loi 2003-1176 du 10 décembre 2003)

▪ la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié (Directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 en partie anticipée en France par la Loi 2003-1176 du 10 décembre 2003).

D'autre part, le gouvernement, nommé en 2002, a entamé une profonde réforme de la législation sur l'asile et l'accueil des étrangers en France par le biais de

▪ la loi "relative au droit d'asile" du 10 décembre 2003
Cette loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Elle s'inspire des textes discutés au niveau de l'Union européenne pour la définition du réfugié, les procédures d'octroi de l'asile ainsi que la "protection subsidiaire".

▪ la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Elle contient notamment des modifications de l'accès au territoire et la transposition du régime de protection temporaire en cas d'afflux massif : les conséquences de certaines dispositions seront renforcées par la circulaire du 22 octobre 2003 sur l' "amélioration de l'exécution des mesures de reconduites" qui affiche pour objectif global de "doubler en année pleine le nombre total de reconduites effectives" d'étrangers en situation irrégulière.

▪ le dispositif d'accueil des demandeurs a été modifié
L'accueil des étrangers "ayant vocation à séjourner durablement" en France est privilégié. Un "contrat d'accueil et d'intégration" d'un an renouvelable leur est soumis (formation civique, linguistique avec évaluation).

L'Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) regroupe et remplace l'Office des migrations internationales (OMI) et le Service social d'aide aux émigrants (SSAE)

Etat des lieux du droit d'asile en Europe

Suite à l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, lors du Conseil européen à Tampere en 1999, les Etats membres de l’Union européenne ont décidé qu’une politique commune d’asile devait être mise en œuvre.
Un premier programme de travail a été adopté et mis en œuvre jusqu’en 2004, année au terme de laquelle les Etats membres ont adopté le «programme de La Haye» qui fixe les nouvelles priorités pour 2005-2010.
D’une part, ce programme approfondit la mise en place un Système européen commun d’asile ; d’autre part, il consacre une place importante à la dimension externe de l’asile (externalisation du traitement des demandes d’asile) et à la gestion des frontières de l’Union (lutte contre l’immigration illégale).


Concernant la mise en place d’un Système européen commun d’asile au sein des Etat membre, Amnesty International regrette que des Etats membres aient choisi le plus petit dénominateur commun comme base des législations européennes :

- 2003, le règlement «Dublin II»  sur la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile sans que le demandeur d’asile n’ait de choix.

- 2003, la directive sur des conditions d’accueil minimales  des demandeurs d’asile, notamment en matière d’information, de santé, de logement et d’emploi.

- 2004, la directive sur la définition de la protection internationale , à savoir la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l’octroi d’une protection subsidiaire.

- 2005, la directive sur la détermination des règles de procédure d’octroi et de retrait d’une protection.

- 2006, des initiatives sur le renforcement de la coopération entre Etats membres comme l’échange d’experts  et d’informations entre Etats membres ainsi que l’amélioration de la qualité des décisions  dans l’Union.

- 2001, la directive sur la mise en place d’une protection temporaire en cas d’afflux massifs de personnes déplacées.



Concernant la dimension externe de l’asile et les répercussions de la lutte contre l’immigration illégale sur le droit d’asile, Amnesty International craint que l’on empêche l’accès au territoire européen tout en transférant la responsabilité de protéger les demandeurs d’asile et réfugiés sur des pays tiers où la protection effective des droits humains demeure faible.


Tout d’abord, il s’agit de l’amélioration des conditions d’accueil des demandeurs d’asile et réfugiés dans les pays tiers, notamment par la mise en place de programmes de protection régionaux .

Ensuite, on constate des avancées significatives en matière de gestion des entrées dans l’Union : la proposition d'un programme de réinstallation  au niveau de l’Union, la création d’un réseau d’officiers de liaison immigration  d’Etats membres détachés dans des pays tiers et d’une « Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures » (FRONTEX) maritimes, terrestres et aériennes de l’Union.

Enfin viennent des initiatives sur l’encadrement au retour, principalement avec le développement d’accords de réadmission entre l’Union et un Etat tiers, mais aussi avec une proposition de directive sur le renvoi des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.



POUR EN SAVOIR PLUS

Document public de mars 2007 - réf : SF07R07 (PDF)
Union européenne : état des lieux de la politique en matière d’asile