La Cour pénale internationale menacée par les Etats-Unis

Tandis que les États-Unis soutiennent l’établissement et l’action des tribunaux internationaux ad hoc, créés pour une situation déterminée, un temps donné et une compétence limitée, ils se sont en revanche montrés hostiles à la création d'une Cour pénale internationale (CPI) permanente. Le 17 juillet 1998, date de l’adoption du Statut de Rome, les Etats-Unis avaient été un des rares pays (sept) à voter contre ce texte.

Le 31 décembre 2000, Bill Clinton, alors président des États-Unis, a néanmoins décidé d’autoriser la signature du Statut de Rome par les Etats-Unis, ce qui constituait une avancée en faveur de la CPI. L’arrivée au pouvoir de G.W. Bush a marqué un durcissement de la politique américaine vis-à-vis de la CPI. Le 6 mai 2002, le gouvernement américain a ainsi pris l’initiative sans précédent de revenir sur sa signature et a lancé une campagne mondiale visant à affaiblir la CPI et faire en sorte que les citoyens américains ne puissent pas être poursuivis devant cette instance.

Amnesty International estime infondées les craintes des États-Unis de voir la CPI utilisée à des fins politiques contre des ressortissants américains, étant donné que des dispositions non négligeables du Statut de Rome relatives à l’équité des procès préviendront ce genre de situation.

Cette page contient des informations sur deux axes de la campagne américaine contre la CPI, à savoir les accords d’impunité et les résolutions du Conseil de Sécurité.

Pour en savoir plus sur les États-Unis et la CPI, vous pouvez consulter les sites suivants :

Amnesty International USA (en anglais),

The American Non-Governmental Organizations Coalition for the International Criminal Court (AMICC) (en anglais),

le Washington Working Group on the International Criminal Court (en anglais)

ainsi que la Coalition pour la Cour pénale internationale.

Accords d’impunité

Les États-Unis cherchent à soustraire leurs ressortissants à la compétence de la CPI en concluant des accords d’impunité illégaux avec d’autres Etats à travers le monde.

Ces accords prévoient que les citoyens américains accusés de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre ne seront pas livrés ni transférés à la CPI par les États signataires, même si celle-ci en fait la demande. Par ailleurs, ces accords n’exigent ni des Etats-Unis, ni de l’Etat concerné qu’ils ouvrent une enquête et engagent des poursuites devant une instance nationale en cas de preuves suffisantes.

La politique des Etats-Unis visant à conclure le maximum d’accords d’impunité a fait l’objet d’une mise en œuvre intensive de la part du Département d’Etat américain qui est entré en discussion avec presque tous les gouvernements du monde. Dans de nombreux cas, les Etats-Unis ont menacé de supprimer leur assistance militaire et financière aux Etats qui refusaient de signer un tel accord. Le 1er juillet 2003, les États-Unis ont ainsi annoncé qu’ils retiraient leur aide militaire à 35 États parties au Statut de Rome ayant refusé de signer un accord d’impunité. Le 8 décembre 2004, les Etats-Unis sont allés encore plus loin, en retirant leur soutien financier aux États qui persistent à refuser de signer un accord d’impunité.

En mai 2005, les Etats-Unis ont affirmé avoir signé leur 100ème accord d’impunité. Cependant, malgré les pressions croissantes exercées par les Etats-Unis, plus de 50 Etats ont refusé publiquement de conclure ce type d’accord.

Les États-Unis affirment que ces accords d’impunité sont légaux et conformes à l’article 98 du Statut de Rome. Toutefois, dans une analyse juridique publiée en 2002, Amnesty International a démontré que ces accords sont contraires au Statut de Rome et au droit international car ils permettent aux auteurs des crimes les plus graves de bénéficier de l’impunité.

Cette analyse, présentée dans le document : Cour pénale internationale : La campagne américaine en vue d’obtenir l’immunité de juridiction pour les actes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité (index AI : IOR 40/025/2002).

Par ailleurs, Amnesty International demande à l’Union européenne (UE) de prendre des mesures plus efficaces pour empêcher les Etats membres de conclure des accords d’impunité avec les Etats Unis (index AI : IOR 40/030/2002).

Pour en savoir plus
Cliquez ici pour voir la liste des États qui ont signé un accord d'impunité

Les résolutions 1422 et 1487 du Conseil de sécurité

Avant même l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le gouvernement des Etats-Unis s’est employé à obtenir l’impunité des citoyens américains par l’intermédiaire du Conseil de sécurité des Nations unies.

Soumis à une intense pression américaine, celui-ci a adopté le 12 juillet 2002 la résolution 1422.
Ce texte vise à protéger contre toute enquête ou poursuite de la CPI les ressortissants d'États n’ayant pas ratifié le Statut de Rome et impliqués dans des opérations établies ou autorisées par les Nations unies.

Le 12 juin 2003, le Conseil de sécurité a renouvelé cette résolution pour un an (résolution 1487). Douze membres ont voté pour cette mesure mais trois se sont abstenus (l’Allemagne, la France et la Syrie) et de nombreux États avaient vivement protesté contre cette résolution et exprimé leur soutien à la CPI au cours du débat public qui avait précédé le vote.

Amnesty International a publié une analyse juridique (International Criminal Court: The unlawful attempt by the Security Council to give US citizens permanent impunity from international justice, index AI : IOR 40/006/2003), dans laquelle elle conclut que la résolution 1422 est contraire au Statut de Rome ainsi qu’à la Charte des Nations unies.
Le résumé de cette analyse juridique est disponible en français (Cour pénale internationale : Le Conseil de sécurité doit refuser de renouveler la résolution 1422 qui est illégale, index AI : IOR 40/008/2003).

En juin 2004, les États-Unis ont une nouvelle fois tenté d’obtenir un renouvellement des résolutions 1422 et 1487. Devant l’opposition grandissante des membres du Conseil de Sécurité, ils ont finalement retiré leur proposition. La résolution 1487 a expiré le 30 juin 2004, mettant fin à l’impunité intégrale dont bénéficiaient les ressortissants d’États non parties alors impliqués dans des opérations de maintien de la paix mises en place ou autorisées par l’ONU.

Cependant les États-Unis persistent dans leurs efforts de conclure des accords d’impunité unilatéraux avec des États individuels, pour s’assurer que les ressortissants américains ne soient soumis à la compétence de la CPI. Il existe également un risque que les États-Unis tentent d’obtenir des exonérations similaires auprès de la CPI sur une base individuelle, en faisaint obstacle à toute opération de maintien de la paix qui ne contiendrait pas une telle protection pour les ressortissants d’États non parties.