La France va enfin se doter d’un contrôleur des lieux de privation de liberté après deux ans de tergiversations et un texte initial décevant. Retour sur l’élaboration complexe d’un mécanisme qu’il reste à appliquer efficacement.

Dans tous les pays du monde, des personnes se retrouvent privées de leur liberté. Des tortures ou mauvais traitements sont trop souvent pratiqués en prison, en garde à vue, en zone d’attente à une frontière ou en rétention, ou dans un hôpital psychiatrique. Des militants agissent depuis des années pour obtenir un réel regard extérieur et indépendant sur ces lieux de huis clos.

Au niveau onusien, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants existe depuis 1984. Un protocole facultatif a été adopté en 2002 afin de prévenir la torture et de permettre des visites inopinées de ces lieux. En France, ce devrait être chose faite début 2008 avec la loi créant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. L’attente fut longue : le gouvernement a signé le protocole le 16 septembre 2005 mais a oublié de passer le relais au Parlement pour ratification.

Amnesty International France (AIF) a encore alerté les candidats à l’élection présidentielle en mars 2007, avec son Manifeste pour les droits humains, puis le nouveau président, Nicolas Sarkozy, en juin. En application du protocole, la France doit mettre en place le « mécanisme national » chargé d’organiser des visites de ces lieux.

Après une première piste esquissée fin 2006, un projet de loi a été débattu au Sénat et à l’Assemblée puis adopté en octobre. Mais quelle déception à la lecture du texte initial de Rachida Dati, la ministre de la Justice ! Robert Badinter a parlé de « frilosité sur bien des points » et d’une apparente volonté du gouvernement de « contrôler les faits et gestes du contrôleur comme s’il était déjà suspect ». Sous la pression d’AIF et de l’Acat (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) notamment, le Sénat puis l’Assemblée ont adopté des modifications essentielles correspondant à nos recommandations.

Tout d’abord, la coopération est désormais expressément prévue entre le futur contrôleur français et le sous-comité international, mis en place par le protocole. Point essentiel, le contrôleur n’est plus tenu de prévenir « avant toute visite » et, lorsqu’il fait des recommandations, le ministre concerné doit formuler des observations en réponse. De même, comme le disait le sénateur Jean-René Lecerf, « c’est lors de troubles sérieux que la visite s’impose davantage ».

Le report de certaines visites est encore possible mais les motifs doivent désormais être « graves, impérieux » et « justifiés » et le contrôleur doit être informé « dès que les circonstances exceptionnelles ayant motivé ce report ont cessé ». Certes, les visites sont toujours limitées au seul « territoire de la République ». Une interprétation contestable du protocole car le contrôleur devrait pouvoir intervenir aussi dans les cas de privation de liberté par des autorités françaises à l’étranger et aux frontières extérieures de l’Union européenne.

Exigence de crédibilité
Quant à la nomination du contrôleur général, des noms circulent déjà et, comme l’a justement dit le rapporteur au Sénat, Jean-Jacques Hyest, « le choix de la première personnalité revêtira une importance essentielle pour asseoir le magistère moral de cette autorité ». Les parlementaires ont fait ajouter l’avis des « commissions compétentes » et, le député Jean-Jacques Urvoas ayant relayé l’une de nos recommandations, le choix doit reposer sur « les compétences et les connaissances professionnelles ». Un point positif certes, mais la Garde des Sceaux a demandé d’attendre les propositions plus générales qui seront faites sur les conditions de nomination par la commission présidée par Edouard Balladur chargée de réfléchir sur les institutions françaises.

Enfin, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit une enveloppe de 2,5 millions d’euros, correspondant à 18 emplois et, selon Rachida Dati, « les crédits accordés évolueront avec le temps, une fois le contrôleur nommé et sa mission évaluée ». Pour Amnesty International, au regard des 5 788 lieux recensés officiellement comme relevant de la compétence du futur contrôleur général et de la gravité de la situation actuelle, le gouvernement doit prévoir une montée en puissance significative des moyens. La crédibilité de ce nouveau mécanisme et l’efficacité de son travail en dépendront.

Patrick Delouvin
Responsable du Pôle France

Voir nos pages sur le projet de loi instituant un contrôleur