« La Charte est la déclaration des droits la plus complète au monde »

Entretien Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé des Affaires européennes, exprime la position officielle du gouvernement avant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, le 1er juillet.

Assiste-t-on au retour de l’époque Delors, lorsque Paris bénéficiait d’un poids politique important au sein de l’Union européenne ?
Le président de la République a fait du retour de la France en Europe une « priorité absolue ». Cela part d’une idée simple : l’Union européenne est aujourd’hui l’échelon utile pour agir dans la mondialisation, notamment pour la lutte contre le changement climatique ou la question des migrations. Ce sentiment est partagé par une majorité de Français, qui attendent une action de l’Union européenne dans ces domaines. La France s’engage donc très fortement en Europe, pour défendre des projets auxquels nous tenons. Le président de la République avait fait de la résolution du blocage institutionnel son premier objectif.

Le cadre de l’UE vous paraît-il propice pour faire avancer la cause des droits humains ?
La Charte des droits fondamentaux vient d’être proclamée. J’étais à Strasbourg ce jour-là. J’ai d’ailleurs été choqué par l’attitude d’une minorité de parlementaires extrémistes, pour beaucoup Français, qui ont gâché la fête, oubliant la portée démocratique de ce texte ! C’est la déclaration des droits la plus complète et la plus moderne au monde. En plus des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme et de ceux issus de conventions du Conseil de l’Europe, elle garantit des droits nouveaux. Notamment la dignité humaine, la protection des données personnelles, certains droits en matière de bioéthique, mais également de nombreux droits sociaux, comme l’accès aux services d’intérêt économique général ou la protection contre les licenciements injustifiés.

 

Le président de la République a fait du retour de la France en Europe une « priorité absolue ». Cela part d’une idée simple : l’Union européenne est aujourd’hui l’échelon utile pour agir dans la mondialisation, notamment pour la lutte contre le changement climatique ou la question des migrations. Ce sentiment est partagé par une majorité de Français, qui attendent une action de l’Union européenne dans ces domaines. La France s’engage donc très fortement en Europe, pour défendre des projets auxquels nous tenons. Le président de la République avait fait de la résolution du blocage institutionnel son premier objectif. Le cadre de l’UE vous paraît-il propice pour faire avancer la cause des droits humains ? La Charte des droits fondamentaux vient d’être proclamée. J’étais à Strasbourg ce jour-là. J’ai d’ailleurs été choqué par l’attitude d’une minorité de parlementaires extrémistes, pour beaucoup Français, qui ont gâché la fête, oubliant la portée démocratique de ce texte ! C’est la déclaration des droits la plus complète et la plus moderne au monde. En plus des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme et de ceux issus de conventions du Conseil de l’Europe, elle garantit des droits nouveaux. Notamment la dignité humaine, la protection des données personnelles, certains droits en matière de bioéthique, mais également de nombreux droits sociaux, comme l’accès aux services d’intérêt économique général ou la protection contre les licenciements injustifiés.

La Charte aura une pleine force juridique grâce au traité de Lisbonne : les Européens pourront faire valoir leurs droits devant les juges nationaux et communautaires. Et une Agence des droits fondamentaux se met en place pour surveiller le respect des droits de l’Homme par les États membres, les États candidats et tous les États ayant signé des accords de stabilisation et d’association avec l’Union européenne. L’Europe, les Européens, seront ainsi dotés d’un instrument puissant et exemplaire de protection des droits de la personne.

L’attractivité qu’exerce l’Union européenne est un puissant levier pour faire avancer la cause des droits de la personne. En effet, les pays candidats à l’adhésion doivent respecter les « critères de Copenhague » qui comportent des éléments sur la mise en place d’institutions stables et qui garantissent l’état de droit, la démocratie, les droits humains, le respect des minorités et leur protection. Et la politique de voisinage menée par l’Union européenne est également fondée sur un engagement en faveur de la démocratie, des droits de l’Homme, de la règle de droit et de la bonne gouvernance. Enfin, les accords conclus entre l’Union européenne et ses partenaires contiennent systématiquement une clause portant sur les droits de l’Homme. L’Union peut également décider de sanctions, comme elle l’a fait avec la Birmanie.

Le pacte européen de l’immigration est proposé par Nicolas Sarkozy comme une priorité pour la présidence française : comment faire en sorte que les droits fondamentaux des migrants
y soient présents, et l’accès à une procédure d’asile équitable sur notre territoire respecté ?
Une chose me frappe depuis mon entrée en fonction : la question des migrations est au cœur des préoccupations de tous les États membres, au Nord comme au Sud. La situation démographique de l’Europe crée un besoin d’immigration. En même temps, l’existence d’un marché intérieur, où circulent librement les personnes, exige une approche commune à nos frontières. Cette question ne peut être traitée qu’à l’échelle européenne.

Nous travaillerons, pendant la présidence française de l’Union européenne, à une approche intégrée des questions migratoires. Nous proposerons à tous nos partenaires européens un « pacte pour l’immigration ». Il s’agira de s’engager, au plus haut niveau, à mieux prendre en compte les conséquences des décisions nationales et à mieux coordonner les politiques, par exemple sur la question des régularisations. Nous allons développer une stratégie commune, et cela en concertation avec les pays d’origine, pour lutter contre le travail illégal. Il est également important d’harmoniser le droit d’asile dans les différents États membres. La France proposera également des mesures en matière d’intégration.

Une approche européenne de ces questions, tenant compte des expériences et des traditions de chacun, permettra de mettre en œuvre des mesures équilibrées. Cette politique commune de l’immigration, que le nouveau traité rend possible, est nécessaire, tant pour l’Europe que pour la dignité de ceux qu’elle accueille. En qui me concerne, je veillerai à ce que l’on ne s’écarte pas de cette approche équilibrée et respectueuse des droits fondamentaux.

Est-ce possible d’entretenir une relation de partenariat économique avec la Chine et la Russie sans oublier d’aborder la question des droits humains ?
L’important, c’est d’avoir un dialogue franc, constant, sans tabou avec des pays comme la Chine et la Russie. Le Président Sarkozy l’a clairement rappelé lors de ses déplacements dans ces pays. La Russie comme la Chine sont de grands pays, qui ont des droits mais aussi des devoirs. Lors des élections russes, avec l’Union européenne nous avons déploré l’absence d’observateurs de l’OSCE (les félicitations de Sarkozy à Poutine pour la victoire de son parti aux élections législatives de décembre dernier ont suscité une vague de protestations, notamment de la part d’Amnesty International, ndlr). Nous avons noté les allégations de fraude et demandé à ce que toute la lumière soit faite.

De même, l’Union européenne a un dialogue direct avec la Chine sur les droits de l’Homme au cours de réunions spécifiques, deux fois par an, complétées par des démarches de l’UE sur des cas individuels. Si ces initiatives font parfois l’objet de critiques, elles n’ont jamais été remises en cause dans leur principe. L’insertion de la Chine dans la communauté internationale ne peut se faire « à la carte » : l’Union européenne attend que la Chine soutienne les travaux du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et qu’elle ratifie le statut de Rome de la Cour pénale internationale. L’ouverture économique, que nous souhaitons, implique également que nous insistions dans notre dialogue pour que ces pays prennent davantage en compte les normes sociales et environnementales.

La France, qui a un rôle exemplaire à l’Onu dans la promotion d’instruments en matière de lutte contre la détention arbitraire ou les disparitions forcées, pourrait-elle contribuer à briser le silence des gouvernements sur l’affaire des « restitutions » illégales de la CIA en Europe ? Les recommandations du rapport du sénateur Marty et du secrétaire général du Conseil de l’Europe seront-elles ignorées par le Conseil de l’UE ?
Le Conseil de l’Europe a chargé en 2005 le sénateur suisse Dick Marty de conduire une enquête sur le transfert et la détention certains prisonniers accusés de terrorisme par la CIA. L’Union européenne, à son tour, s’est saisie de cette question, et le Parlement européen a mis sur pied une commission d’enquête, qui a abouti au vote du rapport Fava. Je tiens à souligner que la France n’a jamais été mise en cause dans ces rapports parlementaires. Nous condamnons fermement les détentions arbitraires, quel que soit l’endroit où elles sont pratiquées. Il est évident que la lutte antiterroriste doit être menée dans le respect des droits de l’Homme. La France a joué un rôle moteur dans l’adoption en décembre 2006 de la Convention des Nations unies contre les disparitions forcées, qui prohibe formellement les lieux de détentions secrets. Le Conseil européen est bien sûr libre de se saisir de cette question, mais c’est sans doute la ratification de la Convention des Nations unies qui est la priorité.

Quel dossier vous tient particulièrement à cœur en matière de droits humains ?
L’intégration et son corollaire, la non-discrimination, me paraissent être aujourd’hui parmi les plus importants défis que l’Europe doit relever. On le voit avec les Roms en Italie, en France avec les difficultés que connaissent certaines banlieues ou quartiers dits difficiles : il est nécessaire d’agir avec toujours plus de détermination pour assurer l’intégration et la non-discrimination. En France, un plan « Respect et égalité des chances » a été présenté au mois de janvier. Et, dans certains cas, une politique de discrimination positive est nécessaire. Par exemple, je soutiens depuis le début l’initiative de l’Institut d’études politiques de Paris qui, chaque année, offre des places à certains jeunes issus des banlieues.

Propos recueillis par mail par Benoît Guillou
Le mois prochain : les outils dont dispose l’UE en matière de défense des droits humains.

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