Amnesty International incite le Tribunal pénal international pour le Rwanda et les États concernés à ne pas remettre les personnes accusées de génocide aux autorités, le système judiciaire rwandais étant jugé défaillant.

Selon Amnesty International, le Rwanda n’a pas démontré sa capacité et sa volonté de mener les procès de manière équitable et impartiale et de protéger les victimes et les témoins. En conséquence, l’organisation exhorte, dans un rapport publié en novembre, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et les États à qui il a été demandé de remettre au Rwanda des personnes accusées de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre pour qu’elles soient jugées par des tribunaux rwandais à ne procéder à aucun transfert. Le procureur du TPIR, dont les travaux doivent prendre fin au plus tard en 2010, a demandé en 2007 au tribunal le renvoi devant les juridictions rwandaises de plusieurs dossiers.

Le gouvernement rwandais a également fait des démarches auprès de certains États (Grande-Bretagne, Canada, Finlande, France, Nouvelle-Zélande) pour demander l’extradition de personnes accusées d’avoir commis au Rwanda des crimes graves aux termes du droit international. Opposée à ces transferts, Amnesty International a défini cinq critères à l’attention du TPIR et des juridictions nationales.

Impartialité « Il doit être prouvé que le système judiciaire rwandais est en mesure d’agir de manière impartiale en enquêtant sur les crimes commis par toutes les parties au conflit et en poursuivant leurs auteurs présumés. » Amnesty International relève notamment que les crimes commis en 1994 par l’Armée patriotique rwandaise n’ont pas fait l’objet d’investigations et de poursuites en bonne et due forme de la part des autorités.

Équité « Il doit être prouvé que le système judiciaire rwandais va conduire les procès de manière conforme aux normes internationales d’équité. » L’organisation en doute, notamment pour ce qui concerne le système gacaca*. Ces juridictions, qui ne s’estiment pas tenues d’appliquer la totalité des normes d’équité, poursuivent des personnes transférées au Rwanda, contrairement à ce qu’affirment certains observateurs, remarque encore AI. De plus, les délais d’attente sont déraisonnables. Dans son Rapport 2007, l’organisation a estimé à quelque 48 000 le nombre de personnes détenues dans l’attente d’un jugement pour participation présumée au génocide. Certaines sont ainsi privées de liberté depuis plus de dix ans. D’autre part, selon le Rapport pays 2006 du Département d’État américain, « le “divisionnisme” et les assassinats visant des survivants du génocide, [ainsi que] des pressions indirectes de la population pourraient avoir influencé l’appareil judiciaire ».

Experts indépendants « Tous les procès de personnes transférées au Rwanda doivent se dérouler en présence d’experts indépendants qui s’assureront de leur équité. » Ces experts doivent être autorisés à assister à toutes les procédures et à consulter tous les éléments du dossier. Et en cas de violation des droits de l’accusé, le Rwanda doit renvoyer celui-ci pour jugement soit devant le TPIR, soit dans le pays l’ayant extradé afin qu’il comparaisse devant ses juridictions nationales exerçant leur compétence universelle.

Absence de torture « Il doit être prouvé que les personnes transférées au Rwanda pour y être jugées ne risquent pas d’être torturées ou soumises à d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. » On ignore à quel point la pratique est répandue, mais des cas de torture ont été signalés. Certaines sources évoquent des centres de détention secrets – des informations démenties par le gouvernement. D’autre part, relève Amnesty International, les conditions de détention dans les prisons rwandaises ne sont pas conformes aux normes internationales.

Protection « Les victimes et les témoins doivent bénéficier d’une protection et d’une assistance. » Ceux-ci, lorsqu’ils comparaissent devant des tribunaux rwandais, courent un risque beaucoup plus élevé que s’ils comparaissent devant le TPIR ou devant des juridictions d’autres pays. Plusieurs ont ainsi été tués ou blessés.

 
En attendant l’amélioration du système judiciaire rwandais, Amnesty International estime en conclusion que le TPIR devrait demander le prolongement de sa mission afin de traiter tous les dossiers jusqu’au bout. L’organisation encourage également d’autres États disposant d’un système judiciaire efficace à se porter volontaires pour le transfert de dossiers devant leurs tribunaux nationaux exerçant leur compétence universelle.

* Créés en 2002, les tribunaux gacaca associent système coutumier d’audiences destinées à résoudre les conflits locaux et structure formelle des tribunaux occidentaux.

Aucun suspect ne doit être transféré au Rwanda pour y être jugé tant qu’il n’a pas été prouvé que les procès seront conformes aux normes internationales d’équité
Réf. : AFR 47/013/2007.