Communiqué de presse Amnesty International France et ACAT
réf SF09M112  - 10 novembre 2009

Projet de révision de la liste des pays d’origine « sûrs » :
l’OFPRA doit agir en toute indépendance et en toute transparence

Amnesty International France (AIF) et l’ACAT-France s’inquiètent des modalités de modification de la liste des pays d’origine dits « sûrs » établie par le Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les organisations appellent à une procédure transparente et réellement protectrice des réfugiés, plus que jamais indispensable.

Le 13 novembre, le Conseil d’administration de l’OFPRA examinera la nécessité de retirer et/ou d’introduire des Etats sur la liste des pays d’origine « sûrs ». La situation de plusieurs pays parmi lesquels la Serbie, le Kosovo, l’Arménie et la Turquie devrait notamment être débattue.
Des délégués de la commission des droits de l'homme de la Grande assemblée turque ont demandé, au cours d'un entretien au Sénat, que la France reconsidère sa position sur l'exclusion de la Turquie ou tout du moins qu’elle la justifie. Cette demande a été relayée et adressée au ministre de l’Immigration lors la séance de questions orales du Sénat, le 17 septembre dernier.

« Si le Conseil d’administration de l’OFPRA acceptait d’examiner la requête de la Turquie, ce précédent constituerait une importante brèche dans le régime de la protection des demandeurs d’asile et réfugiés en France. De nombreux Etats pourraient profiter de cette porte ouverte pour réduire les droits de leurs ressortissants qui les fuient et sollicitent la protection de la France » alerte Geneviève Garrigos, présidente d’AIF.

AIF et l’ACAT-France ont appelé les militants, sympathisants et associations de défense du droit d’asile à interpeller le président du Conseil d’administration de l’OFPRA pour que le Conseil:

- mette en place une procédure transparente pour assurer de façon effective le suivi vigilant et permanent de la liste des pays d’origine « sûrs », que le gouvernement annonce déjà comme effective au conseil de l’Europe.

- précise les critères et la procédure pour le saisir d’une proposition d’ajout ou de retrait d’un Etat sur la liste ;

- adopte une résolution claire par laquelle il exclut d’être saisi de toute sollicitation directe ou indirecte émanant des autorités d’un autre Etat.

Compléments d’information :

Un pays est considéré comme « sûr » « s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales », précise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La présence d’un Etat sur la liste exclut ses ressortissants d’un certain nombre de droits, notamment en termes d’aide sociale. Elle divise par six le temps d’examen de leur demande (15 au lieu de 100 jours en moyenne) mais surtout autorise leur renvoi dans leur pays, avant même que la Cour nationale ait statué sur leur requête.

Dans son avis du 22 janvier 2004, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme affirmait son hostilité de principe à la notion de pays d’origine « sûrs », incompatible avec la Convention de Genève. AIF et l’ACAT-France rappellent leur opposition à cette notion contraire au principe de non discrimination en raison du pays d’origine et qui permet de tirer d’une situation générale, prévalant dans un Etat, des conséquences qui s’imposent pour des situations éminemment individuelles.

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