Communiqué de presse de Amnesty International France
réf : SF 07 M 80   - Paris, le 20 septembre 2007

Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.
Un double discours qui affaiblit le droit d’asile


Le projet de loi adopté ce matin, à 4h30, par l’Assemblée nationale ne ménage pas les demandeurs d’asile. Les députés ont en effet décidé de réduire de moitié le délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (CRR). D’autre part, ils ont rejeté les amendements visant à donner un effet suspensif à tous ces recours. Amnesty International France (AIF) déplore profondément les résultats de ces votes qui montrent le peu de cas que les députés, mais aussi le gouvernement, font du respect du droit d’asile au-delà des discours.
La réduction du délai de recours, non prévue par le gouvernement, a été introduite par un amendement que le rapporteur, Monsieur Mariani, a fait adopter in extremis par la Commission des lois à l’ouverture des débats. En dépit de nombreuses réactions, parmi lesquelles celles d’AIF et de plusieurs députés de la majorité et de l’opposition, le gouvernement a préféré ne pas prendre position et s’en est remis à la « sagesse » du Parlement.
Par contre, s’agissant de l’effet suspensif de tous les recours déposés devant la CRR, le gouvernement a pris position pour repousser sans débat les propositions d’amendements en ce sens.
Nous rappelons une nouvelle fois à Monsieur Brice Hortefeux ses propos à l’attention des députés, à savoir qu’il « entend être le ministre de l'asile et faire respecter pleinement la tradition d'accueil des réfugiés ». Le ministre avait ajouté que « le second objectif du projet de loi est de conforter la procédure d'examen des demandes d'asile ». Lors de cette session, Monsieur Hortefeux a manqué une excellente occasion de traduire ses propos en actes.

AIF fait part de sa profonde inquiétude et rappelle son opposition à toute réduction du délai de recours devant la Commission des recours.

Maintenir ce délai à un mois ne constitue pas un luxe au regard de l’enjeu crucial que représente la procédure pour les demandeurs. Il est indispensable pour tenir compte :

- du délai d'acheminement du recours * ;

- de l'obligation de motiver le recours sous peine de rejet par ordonnance, donc en l’absence du demandeur d’asile ** ;

- de l'obligation de rédiger le recours en langue française sous peine d'irrecevabilité.

Dans la perspective de la poursuite de l’examen du projet de loi, AIF poursuivra son action pour que les demandeurs d’asile puissent bénéficier d’un droit réel à un recours effectif.

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* Le demandeur d'asile doit envoyer son recours plusieurs jours avant l'expiration de ce délai pour tenir compte du délai d'acheminement du courrier, lequel peut varier selon le lieu de résidence. Le délai réel pour rédiger un recours est donc déjà en pratique inférieur à un mois.

** Compte tenu de l'obligation de motivation de la requête, la réduction du délai de recours risque de conduire à l'insuffisance du contenu du recours rédigé dans l'urgence qui sera alors déclaré irrecevable et rejeté par ordonnance.