Communiqué de presse d'Amnesty International France
Paris le 24/09/2008 - réf : SF 08 M 99

Nouveau décret relatif à la rétention administrative des étrangers en France
Amnesty International veut partager ses préoccupations et ses recommandations


Amnesty International France (AIF) veut partager ses préoccupations et ses recommandations concernant la situation des étrangers maintenus en rétention administrative et le projet du ministre de l’Immigration de modifier les conditions de présence de la CIMADE, l’association chargée depuis des nombreuses années de les aider au quotidien à exercer leurs droits.

Par décret du 22 août 2008 (JO du 23 août), le ministère de l’Immigration a en effet modifié les conditions d’intervention dans les centres de rétention. Le nouveau décret ouvre cette mission aux « personnes morales ayant pour mission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits » et l’appel d’offres de marché public découpe en huit lots géographiques distincts l’accès aux centres. Ce changement s’accompagne d’importantes modifications de la nature du travail par l’introduction de nouvelles clauses dans les cahiers des charges.

Avec quatre autres associations (1), AIF a invité les « personnes morales ayant pour mission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits » qui sont concernées par ce changement - notamment celles qui envisagent de répondre à l’appel d’offres - à une réunion interne d’information et de réflexion.

AIF cherche également à poursuivre le dialogue avec le ministre de l’Immigration et s’est adressée à lui le 17 septembre avec onze autres associations de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) (2). Les associations signataires ont mis particulièrement en garde contre :

- l’ouverture de cette mission à des personnes morales autres que les associations spécialisées ;
- l’exigence de neutralité et de confidentialité ;
- la volonté de mise en concurrence des postulants et l’émiettement de cette mission qui empêcheront un réel travail en collaboration et une observation d’ensemble sur la situation prévalant dans les centres de rétention.

Dans une note du 24 juin 2008 intitulée «Au sujet de la rétention et des récents évènements au centre de Vincennes», AIF avait précisé ses préoccupations concernant la situation des étrangers retenus dans les centres ou locaux de rétention administrative.
Amnesty International reconnaît aux Etats le droit de contrôler l’accès à leur territoire mais ce contrôle et les renvois d’étrangers en situation irrégulière qui peuvent en découler doivent s’exercer dans le respect des normes internationales concernant les droits humains. Les migrants, quelle que soit leur situation y compris irrégulière au regard du séjour, ont des droits.

AIF souhaite attirer l’attention sur diverses situations dans lesquelles des étrangers sont maintenus en rétention en raison des craintes qu'ils éprouvent pour leur vie, leur liberté ou leur sécurité en cas de renvoi dans leur pays : certains ont eu un refus de leur demande d’asile, d’autres n’ont pas encore eu l’occasion de déposer une telle demande ; d’autres encore sont connus de l’administration comme ne pouvant être renvoyés dans leur pays mais peuvent néanmoins être maintenus plusieurs jours en rétention. Les objectifs chiffrés du gouvernement pour les renvois d’étrangers en situation irrégulière et les pressions correspondantes accroissent les préoccupations et les risques.

(1) ACAT Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, ANAFE, Comede Comité médical pour les exilés, Ligue des droits de l’Homme.

(2) ACAT Action des chrétiens pour l’abolition de la torture ; AIF Amnesty International France ; APSR Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France ; CAAR Comité d'aide aux réfugiés ; CASP Centre d’action sociale protestant ; Comede Comité médical pour les exilés ; Dom'Asile ; ELENA France ; GAS Groupe accueil et solidarité ; GISTI Groupe d’information et de soutien des immigrés ; LDH Ligue des droits de l’homme ; MRAP Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples ; Association Primo Levi (soins et soutien aux victimes de la torture et des violences politiques) ; SSAE Soutien, Solidarité et Actions en faveur des Emigrants

Service presse Amnesty International France
Aurélie Chatelard / Laure Delattre 01 53 38 65 77 - 65 41 / 06 76 94 37 05