Communiqué de presse de Amnesty International France
02 août 2007 - réf : SF07F29

Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Premiers commentaires sur les travaux du Sénat


Le 31 juillet 2007, le Sénat a adopté le projet de loi «instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté» avec un certain nombre de modifications correspondant à des recommandations faites par Amnesty International France (AIF).
D’autres recommandations n’ont pas été suivies.
AIF espère que le travail de l’Assemblée nationale à l’automne permettra de les prendre en compte.
AIF tient à faire le point sur ses recommandations pour que le mécanisme national de prévention prochainement créé satisfasse pleinement aux critères établis par le Protocole facultatif à la Convention contre la torture afin que son action préventive soit plus efficace.

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AIF se réjouit que des amendements correspondant à ses recommandations aient été adoptés :

1- Comme le prévoit le Protocole facultatif, AIF demandait que les visites soient inopinées ou annoncées selon le souhait du Contrôleur général (article 4) ; quel que soit le cas de figure, le Contrôleur doit être reçu immédiatement et être admis à contrôler les installations qu’il désire, pour la durée qu’il désire. La nécessité pour le Contrôleur de prévenir «avant toute visite» a été supprimée (article ­6).

2- Le Protocole facultatif prévoit un Sous-Comité international de la prévention et des mécanismes nationaux de prévention ; ces derniers doivent pouvoir communiquer toute information utile au Sous-Comité et avoir des contacts aussi fréquents que nécessaire avec ce dernier (article 20). Le texte adopté par le Sénat prévoit désormais que «le Contrôleur général coopère avec les organismes internationaux compétents» (article 9 nouveau).

3- Le Protocole facultatif prévoit des échanges formels sur les rapports transmis par le Contrôleur général de manière à approfondir les recommandations faites et à étudier la façon de les mettre en œuvre (article 22). Le projet de loi tel qu’adopté par le Sénat prévoit désormais, à l'issue de chaque visite, que «le Contrôleur général fait connaître... ses observations… le ministre formule des observations en réponse chaque fois qu'il le juge utile et lorsque le Contrôleur général l'a expressément demandé ; ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite».



AIF regrette le maintien de dispositions ne correspondant pas à celles du Protocole facultatif :

1- Comme le prévoit le Protocole facultatif, AIF demandait que le mécanisme national soit habilité à inspecter tout lieu de privation de liberté «placé sous la juridiction ou le contrôle» des autorités publiques (article 4) : AIF regrette le maintien de la précision dans le projet de loi que les visites peuvent être effectuées «sur le territoire de la République» ce qui interdira au Contrôleur général d’intervenir dans les cas de privation de liberté par des forces militaires ou de police françaises à l’étranger (article 6).

2- Le Protocole facultatif prévoit une possibilité pour un Etat de «faire objection» à une visite uniquement pour le Sous-Comité et à titre exceptionnel (article 14-2) «Pour des raisons pressantes et impérieuses liées à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles graves … qui empêchent provisoirement que la visite ait lieu».. De telles exceptions ne sont pas prévues pour les mécanismes nationaux, comme l’ont d’ailleurs relevé certains sénateurs en faisant un rappel au règlement. AIF regrette que le projet de loi prévoie encore la possibilité pour les autorités responsables d’un lieu de privation de liberté de s'opposer à la visite du Contrôleur général en en proposant le report pour un nombre important de motifs : «motifs graves liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans l'établissement où la visite doit avoir lieu» (article 6). En tout état de cause, un tel empêchement ne devrait pas dépasser la durée de ces circonstances exceptionnelles.



AIF sera vigilante sur certaines recommandations restées en suspens :

1- AIF avait demandé que le projet de loi garantisse l’indépendance du mécanisme et précise les conditions de désignation du Contrôleur général et des contrôleurs, que le Contrôleur général soit nommé en tant que personne qualifiée, à la compétence reconnue dans ce domaine, au terme d’une procédure transparente (articles 2 et 3). La procédure de nomination a été complétée et il a été ajouté que le Contrôleur général serait nommé par un «décret du Président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée». La Garde des sceaux, Mme Rachida Dati, a ajouté que le gouvernement analyserait les conclusions de la commission animée par Monsieur Edouard Balladur et chargée de réfléchir sur les institutions françaises. «Les conditions de nomination qui seront retenues s'appliqueront au Contrôleur général», a précisé la ministre. En l’état, la procédure de nomination continue de ne pas complètement satisfaire aux exigences de transparence et d’indépendance.

2- AIF avait rappelé que le Protocole facultatif prévoit que «les Etats parties s’engagent à dégager les ressources nécessaires au fonctionnement des mécanismes nationaux» (article 18.3 du Protocole). La Garde des sceaux a précisé que le projet de loi de finances pour 2008 prochainement présenté prévoira 2,5 millions d'euros de crédits comme budget de cette institution correspondant à 18 emplois, ce qui est faible pour les 5788 lieux recensés. Elle n’a cependant pas exclu un accroissement de ces moyens avec le temps. Au regard du nombre de lieux relevant de la compétence du futur Contrôleur général et de la gravité de la situation actuelle, AIF estime nécessaire que le gouvernement s’engage formellement sur une montée en puissance significative des moyens dont disposera le Contrôleur général et, ce, dès les prochaines années, et appelle les députés à insister sur ce point. La crédibilité de ce nouveau mécanisme et l’efficacité de son travail dépendront largement des moyens qui lui seront alloués.




Communiqués précédents:

Le 18/07/2007 

Le 30/07/07 

 

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