DECLARATION PUBLIQUE du 18 juillet 2007
réf : SF 07 M 67

Au moment de la présentation au Sénat du projet de loi instituant un «contrôleur général» indépendant des lieux de privation de liberté, Amnesty International France tient à rappeler ses recommandations.

Amnesty International France demande depuis des années la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et se réjouit de cette annonce par le Conseil des ministres le 9 juillet dernier. Cette initiative gouvernementale va de pair avec la création d’un « mécanisme national de prévention » visant à permettre les visites de tous les lieux de privation de liberté en France.

Amnesty International France tient à reprendre certaines des préconisations faites en amont du projet, qui n’ont pas été suivies dans le texte du projet de loi et sans lesquelles l’action préventive ne pourra être pleinement efficace.

Parmi ses recommandations destinées au gouvernement et aux parlementaires, Amnesty International France met en avant en particulier :

· La nécessité de garantir aux visites un caractère inopiné, or le projet de loi limite les visites « sans préavis » aux seuls cas où « des circonstances particulières l’exigent » (art.6).

· L’indépendance et le caractère incontestable du mécanisme de prévention, or la « nomination par décret » du Contrôleur général n’est pas suffisante : il doit aussi être nommé en tant que personne qualifiée au terme d’une procédure transparente.

· Le libre accès à tout lieu de privation de liberté, or le projet de loi limite les visites au «territoire de la République» excluant les cas de privation de liberté par des forces militaires ou de police à l’étranger.

· L'importance d'assurer les moyens humains et financiers nécessaires pour cette fonction afin de garantir une réelle efficacité au mécanisme national de prévention.


Vous trouverez en annexe les commentaires et les recommandations détaillés d’Amnesty International France sur le projet de loi adopté par le Conseil des ministres le 9 juillet dernier.
réf : SF07F21 du 13 juillet 2007 (PDF)