Communiqué de presse d'Amnesty International France

Réf : SF SF 07 M 71 le 30 juillet 2007

Paris, le 30 juillet 2007 - Alors que les sénateurs vont débuter le 31 juillet l’examen du projet de loi, instituant un « contrôleur général » indépendant chargé de visiter tous les lieux de privation de liberté en France, Amnesty International France (AIF) tient à rappeler ses recommandations.
L’organisation de défense des droits humains se réjouit de la prochaine ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture portée depuis des années par ses militants, initiative qui va de pair avec la création de ce « mécanisme national de prévention ».
AIF a adressé récemment aux sénateurs des préconisations faites au gouvernement en amont du projet car celles-ci n’ont pas été suivies dans le texte du projet de loi menaçant ainsi la pleine efficacité de l’action préventive.
AIF regrette de ne pas avoir été entendue par le rapporteur de la Commission des lois et demande aux sénateurs d’aller au-delà des améliorations déjà proposées par cette Commission, telles que l’association du Parlement à la nomination du Contrôleur général, l’élargissement de ses conditions de saisine, le renforcement de son statut ou le rappel de la collaboration avec les organismes internationaux.
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Recommandations mises en avant par Amnesty International France:
• la nécessité de pouvoir procéder à des visites inopinées dans les lieux de privation de liberté, assurance de la véritable efficacité du mécanisme créé, alors que le projet de loi limite les visites « sans préavis » aux seuls cas où « des circonstances particulières l’exigent » (art.6) ;
• l’indépendance et le caractère incontestable du mécanisme de prévention, sachant que la nomination « par décret » du Contrôleur général n’est pas suffisante : celui-ci doit aussi être nommé en tant que personne qualifiée au terme d’une procédure transparente ; comme le dit le rapporteur de la Commission des lois dans son rapport, « le choix de la première personnalité revêtira une importance essentielle pour asseoir le magistère moral de cette autorité » ;
• le libre accès à tout lieu de privation de liberté, alors que le projet de loi limite les visites au « territoire de la République » excluant les cas de privation de liberté par des forces militaires ou de police françaises à l’étranger ;
• l'importance d'assurer les moyens humains et financiers nécessaires pour cette fonction, également essentiels pour garantir une réelle efficacité au mécanisme national de prévention.


Pour davantage d’information : Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté - Commentaires et recommandations, 13 juillet 2007, SF 07F21

Service Presse Amnesty International France :
Aurélie Chatelard /Michael Luzé
Tel. : + 33 1 53 38 65 41/ 65 77 // Portable : + 33 6 76 94 37 05
http://www.amnesty.fr