Communiqué de presse de Amnesty International France
Paris, le 4 février 2009 –  réf : SF 09 M 13

2ème anniversaire de la Convention contre les disparitions forcées
Plus de 40 000 disparitions forcées dans le monde et aucune solution sans ratification de la convention

Amnesty International France (AIF) déplore que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ne soit toujours pas opérationnelle et appelle tous les Etats à ratifier ce texte sans délai.

Deux ans après l’ouverture à signature de la Convention internationale contre les disparitions forcées, le 6 février 2007, alors que 81 Etats l’ont signée, il manque 12 ratifications sur les 20 nécessaires à son entrée en vigueur. Seuls 8 Etats l’ont ratifiée à ce jour : l’Albanie, l’Argentine, le Honduras, le Mexique, la Bolivie, le Sénégal, la France et Cuba.

Après avoir joué un rôle important en faveur de son adoption, avec l’organisation en février 2007 de la cérémonie de signature à Paris, la France a ratifié la Convention le 23 septembre dernier. Amnesty International salue sa persévérance et l’appelle aujourd’hui à aller au bout de son engagement en procédant à la mise en conformité de son droit national, en encourageant la ratification du traité notamment par les pays de l’Union européenne et des Etats méditerranéens tels que la Libye, le Maroc ou l’Algérie et enfin en soutenant les familles des victimes.

« Face à l’ampleur du phénomène – plus de 40 000 portés disparus* dans 78 pays comptabilisés à ce jour –il est plus que nécessaire de rendre ce texte effectif, a déclaré Geneviève Garrigos, Présidente d’Amnesty International France. Il est temps de prévenir les disparitions forcées, de poursuivre les responsables et de fournir réparations aux victimes et à leur famille ».

Aujourd’hui encore, le recours aux disparitions forcées persiste comme une pratique courante dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » et dans des pays en proie à un conflit armé interne, tels que la Colombie, la Fédération de Russie, le Népal, les Philippines et le Sri Lanka.

La ratification d’une telle convention, particulièrement par les Etats qui ont utilisé les disparitions forcées de manière massive les 30 dernières années, constituerait aussi un recours et une protection indispensable pour les proches des victimes, les ONG, les avocats, qui cherchent à faire la lumière sur le sort des disparus et à leur rendre justice. Aujourd’hui, quand ils ne sont pas menacés et harcelés (Colombie, Guatemala…), leur combat est criminalisé par les autorités, comme en Algérie par exemple.

Complément d’information
Définition / La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée par les Nations unies le 20 décembre 2006. Elle représente des années de travail acharné des familles des « disparus », des organisations non gouvernementales telles qu’Amnesty International et de certains gouvernements. Selon l’article 2 de la Convention, une disparition forcée est « l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi ». Les disparitions forcées constituent un crime contre l’humanité.

VOIR NOTRE CARTE  "Répartition des signatures et ratifications dans le monde"


Quelques avancées / Depuis l’établissement de l’Instance Equité et Réconciliation en 2004, des avancées notables ont été effectuées au Maroc et au Sahara occidental pour élucider le sort de centaines de personnes « disparues » et fournir des réparations à leurs proches. Cependant, l’impunité pour les responsables de disparitions forcées reste de mise et les réformes institutionnelles préconisées pour éviter une répétition de ces crimes tardent à être mises en œuvre. Les autorités marocaines ont signé la Convention le 6 février 2007 mais ne l’ont toujours pas ratifié.

Exemple de recul / A la veille de l’annonce de la candidature d’Abdelaziz Bouteflika, Amnesty International tient a rappelé qu’en Algérie, des milliers de personnes ont été arrêtées par les forces de sécurité pendant le conflit interne des années 1990, qui restent à ce jour disparues. Les autorités algériennes ont toujours refusé de reconnaître leur responsabilité dans ces disparitions forcées et n’ont pris aucune mesure convaincante pour élucider le sort des disparus. Le décret pour la mise en œuvre de la Charte de Réconciliation nationale comporte de nombreux aspects entravant la justice et le travail acharné des proches des disparus. L’Algérie a signé la Convention le 6 février 2007 mais ne l’a toujours pas ratifiée. (Page spéciale disparitions forcées www.amnesty.fr/)

Voir également notre action concernant Louisa Saker

* Le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires en dénombrait 41 257 en 2008

Service presse Amnesty International France
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