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Dix ans de retard pour la "patrie des droits de l'homme"
lire aussi : INTERPELLEZ VOS DEPUTES !
Action terminée
Cour pénale internationale : Faire les bons choix à la conférence de révision (document PDF)
7 mai. Le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a été inscrit à l'ordre du jour de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 19 mai 2010.
4 mai 2010 - Question orale de M. Jean-Jacques Urvoas (SRC - Finistère) à Mme Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux sur le projet de loi portant adaptation du droit français à l’institution de la Cour pénale internationale. LIRE
Pour voir la vidéo de la question orale
 Retrouvez au quotidien le suivi de la Conférence de révision du Statut de Rome en direct de Kampala
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En termes clairs, la France représente toujours une terre d’accueil pour les responsables des massacres les plus odieux, à l’abri de toutes poursuites devant les tribunaux français.
Le 31 mai prochain à Kampala (Ouganda), jusqu’au 11 juin, les 111 Etats parties au Statut de la Cour se réunissent pour dresser le bilan des premières années de fonctionnement de la justice pénale internationale.
Celui de la France, qui pourtant se targue d’agir pour une justice internationale effective est affligeant et montre que ce n’est qu’à reculons qu’elle s’engage dans la construction du nouvel ordre juridique international apparu à la fin du XXème siècle, concourant à l’impunité des responsables de graves violations des droits humains.
CONTEXTE
La France s’est engagée à soutenir la Cour pénale internationale (CPI) en signant et en ratifiant le Statut de Rome, chose faite en juin 2000 (la France a été le 12ème pays et le 2ème membre de l'Union européenne à le ratifier).
Mais la ratification ne suffit pas : pour mettre en œuvre le Statut au niveau national, les juges français doivent pouvoir se fonder sur un droit interne intégrant les nouvelles dispositions prévues par le Statut de la Cour.
Plus de 8 ans après la ratification de ce dernier, la France a présenté un projet de loi pour l’adaptation de son droit pénal.
Voté le 10 juin 2008 par le Sénat, le texte attend maintenant d’être soumis au vote de l’Assemblée nationale.
S’il est adopté en l’état actuel, les victimes des crimes internationaux les plus graves risquent de ne pas obtenir justice dans notre pays et les possibilités de poursuites à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes seront restreintes au point que la France risque de devenir une terre d’impunité pour les auteurs des plus graves violations des droits humains.
C’est pourquoi Amnesty International France a lancé une campagne de 100 jours début mars pour que la France mette son droit en conformité avec le Statut de Rome avant la tenue de la Conférence de révision de Kampala (Ouganda) !
Il est donc particulièrement important d’agir en signant la pétition adressée à Nicolas Sarkozy et d’interpeller vos députés, afin que le législateur prenne enfin ses responsabilités !
ACTIONS TERMINEES
Merci à tous ceux qui se sont mobilisés car grâce à votre action de nombreux députés se sont malgré tout mobilisés et ont apporté leur soutien à notre action.
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Colloque justice internationale le 17 mai 2010 à Sciences Po Paris
Inscription : Elle n'est pas obligatoire mais vivement conseillée |
Invité d’honneur :
EN SAVOIR PLUS
Amnesty International France a mené 100 jours de campagne de début mars à fin mai afin que la France adapte son droit interne au Statut de Rome fondant la Cour pénale internationale de façon à ce que les tribunaux français puissent enfin juger les auteurs présumés des pires crimes.
Le 12 juillet l’organisation décidait de remettre au Président de la République les quelques 13.000 signatures de militants et sympathisants qu’elle a réuni de France mais aussi d’Europe ou encore d’Afrique qui lui étaient adressées.
Et ce alors qu’était attendu le soir même le vote en séance plénière à l’Assemblée nationale du projet de loi d’adaptation autour duquel Amnesty International France et les autres membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) qu’elle préside se sont mobilisés inlassablement pour que le gouvernement renonce aux quatre verrous empêchant l’exercice normale de la compétence universelle.
Parmi les pétitions figuraient également des signatures de militants de l’ACAT, membre également de la CFCPI.
C’est dûment encadré par les forces de police que le Directeur d’Amnesty International France, Stephan Oberreit et le Président de la CFCPI Simon Foreman, ont pu déposer les pétitions à l’Elysée, la délégation n’ayant pu être reçu officiellement.
En échange de la remise des pétitions, l’Elysée a remis un accusé de réception à l’organisation faisant office de reçu ! Enfin le verdict tombait ce 13 juillet : le texte du Sénat a été voté avec les quatre verrous restreignant l’exercice plein et entier de la compétence universelle remettant ainsi en cause le nouvel ordre juridique pénale en construction.
Voir le communiqué de presse de la Coalition française pour la Cour pénale internationale
Merci à tous ceux qui se sont mobilisés car grâce à votre action de nombreux députés se sont malgré tout mobilisés et ont apporté leur soutien à notre action.
Justice internationale Le gouvernement doit accepter le débat à l’Assemblée nationale
Communiqué de presse de la CFCPI ( Coalition française pour la Cour pénale internationale ) Paris, le 9 juillet 2010
Lundi 12 juillet 2010, l’Assemblée nationale examinera un texte qui doit permettre à la France de juger les criminels de guerre, les génocidaires et les criminels contre l’humanité. La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) dénonce la volonté du gouvernement de forcer un « vote conforme » pour éviter tout débat et, en pratique, empêcher toutes poursuites devant les tribunaux français
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Un mécanisme dérogatoire risque d'affaiblir la CPI - 15 juin 2010
Autoriser les États à soustraire leurs dirigeants aux poursuites pour crimes d'agression risque de décrédibiliser la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré Amnesty International le 15 juin à la suite de la Conférence de révision de la CPI à Kampala. Les États qui se sont réunis à l'occasion de cette conférence, qui s'est achevée le 11 juin au bout de deux semaines, ont adopté un mécanisme qui leur permet de déroger à la compétence de la CPI pour les crimes d'agression lorsqu'ils se rendent eux-mêmes coupables d'un acte d'agression. LIRE la suite
Certaines propositions menacent l'indépendance de la Cour pénale internationale - 8 juin 2010
Amnesty International appelle aujourd'hui les États parties à rejeter les propositions qui pourraient compromettre gravement l'intégrité du Statut de Rome et politiser en profondeur la Cour pénale internationale (CPI). Ces amendements sont examinés dans le cadre de la première Conférence de révision du Statut de Rome qui s'achève à Kampala le 12 juin 2010. LIRE la suite
Liste actualisée des principes à respecter en vue d'une mise en oeuvre afficace de la Cour pénale internationale Document PDF
Rapport2010. La justice mondiale comporte une faille qui condamne des millions de personnes à subir des violations des droits humains - 27 mai LIRE la suite
Mise au pas du Parlement : Le gouvernement défend l’impunité des bourreaux
L’Assemblée nationale doit se prononcer incessamment sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale. La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) dénonce l’imposition par le gouvernement d’un vote conforme au texte adopté par le Sénat en juin 2008. Ce projet de loi, s’il était adopté en l’état, ferait de la France une terre d’impunité pour les auteurs des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.
Communiqué de presse de la Coalition française pour la CPI
Paris, 25 mai 2010 - SF10M39 - document PDF
Voir également le rapport de Thierry Mariani sur le projet de loi
France/Justice internationale. Passage en Commission des lois du projet de loi sur la CPI
Amnesty International France exhorte les députés à amender le texte du Sénat
Communiqué de presse d'Amnesty International France
Paris, 18 mai 2010 – SF 10 M 35
Amnesty International France (AIF) accueille avec satisfaction l’inscription à l’ordre du jour à la Commission des lois de l’Assemblée nationale du projet de loi portant adaptation en droit interne du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) le mercredi 19 mai. AIF demande aux députés de se saisir de cette étape clé pour supprimer les verrous du projet qui rendent presque impossible toute poursuite des responsables présumés de crimes de guerre, génocides et crimes contre l’humanité.
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LIRE également notre reportage de notre magazine La Chronique de mai 2010
" Premier check-up pour la Cour pénale internationale "
4 mai 2010 - Question orale de M. Jean-Jacques Urvoas (SRC - Finistère) à Mme Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux sur le projet de loi portant adaptation du droit français à l’institution de la Cour pénale internationale. LIRE
Contre-argumentaire aux dernières réponses du ministère de la Justice et des Libertés à des questions écrites posées par des députés concernant la mise en conformité du droit français avec le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié en 2000 (document PDF)
Assemblée générale du Conseil National des Barreaux : Motion sur l’adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale
Dix ans après la ratification du traité portant création de la Cour pénale internationale, la France n’a toujours pas adopté le projet de loi d’adaptation de notre droit pénal. Le Conseil national des barreaux demande à l’Assemblée nationale d’examiner rapidement ce projet de loi d’adaptation, sans retenir les dispositions adoptées par le Sénat qui restreignent ou empêchent en France la poursuite des crimes prévus par le Statut de Rome.
10 avril 2010
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Bangladesh. Un pas en avant pour la justice internationaleAmnesty International se réjouit que le Bangladesh ait ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 23 mars 2010. Cette ratification intervient à l'issue d'une longue campagne menée par Amnesty International et d'autres groupes de la société civile depuis le 16 septembre 1999, jour où le Bangladesh a signé le Statut de Rome, indiquant de ce fait sa volonté de le ratifier. LIRE la suite
La Coalition française pour la Cour pénale internationale et la Commission ouverte «Droits fondamentaux» du Barreau de Paris organisent un débat le mercredi 31 mars 2010 de 18h à 20h
LES ENJEUX FRANÇAIS DE LA JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE
à la Maison du Barreau, 2-4 rue de Harlay, 75001 Paris (salle Gaston Monnerville)
Pour en savoir plus voir le programme au format pdf
Déclaration publique du 19 mars 2010 - Amnesty International appelle les États parties à respecter un certain nombre de points clés avant la Conférence de révision du Statut de Rome. LIRE la suite
Communiqué du 3 mars - Compte à rebours d’Amnesty International France contre l’impunité
100 jours pour que la France cesse d'être une terre d'accueil pour criminels contre l'humanité
A moins de 100 jours de la conférence de Kampala en Ouganda, qui fera le bilan des premières années de fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI), Amnesty International France lance une campagne nationale afin que la France adapte dans les plus brefs délais son droit au Statut de la CPI. LIRE la suite
En République tchèque, la section d’Amnesty International s’est mobilisée en 2009 afin de dénoncer le fait que le gouvernement n’avait toujours pas ratifié le Statut de Rome.
L’idée – l’organisation d’un « Café des dictateurs » sur la place principale de Prague symbolisant le fait que n’importe quel criminel de guerre jouissait d’une impunité absolue sur le sol tchèque, le pays n’étant pas partie au Statut de la Cour. Par la suite la Tchéquie l’a ratifié le Statut de Rome.
Voir les photos de l’événement tchèque
Février 2010, communiqué de presse de la CFCPI, Paris, le 4 février 2010 -
réf : SF 10 M 01 : Dix ans de retard pour la "patrie des droits de l’homme"
Juillet 2009, communiqué de presse de la CFCPI :
« Assemblée Nationale : La Commission des Affaires étrangères se prononce en faveur de la compétence universelle »
11 juin 2008, communiqué de presse de la CFCPI : « Une compétence universelle vidée de sa substance : après le vote du sénat, la France reste une zone d’impunité pour les auteurs de crimes internationaux commis a l’étranger »
Déjà en 2008 GG épinglait la France - Voir l’édito de Geneviève Garrigos dans la Chronique de juillet-août 2008
Cour pénale internationale - France, zone d’impunité !
L'émission d'ARTE "Le dessous des cartes" a diffusé récemment un reportage en deux épisodes sur "la mondialisation de la justice"
De la Cour Internationale de Justice, créée à la fin de la seconde guerre mondiale pour régler les différends entre Etats, aux juridictions pénales spéciales chargées de juger les criminels de guerre, peut-on parler aujourd’hui d’une justice internationale effective et globale ? Etat des lieux des enjeux, avancées et limites.
Rertrouvez-les sur leur site :
Mondialisation de la Justice 1/2 : http://www.arte.tv/fr/Comprendre-le-monde/le-dessous-des-cartes/392,CmC=3063158.html
Mondialisation de la Justice 2/2 : http://www.arte.tv/fr/Comprendre-le-monde/le-dessous-des-cartes/392,CmC=3074328.html
Pour les visionner dans leur Site de Video à la Demande : http://www.artevod.com/Accueil.html
Nos pages sur le travail d’Amnesty International sur la justice et l’impunité
Nos pages sur la Cour Pénale Internationale
Notre page sur la France et la Cour Pénale Internationale
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