Défi particulier pour la présidence française

Avancer des suggestions innovantes pour une structure permanente du Conseil en complément du Groupe de travail du Conseil sur les droits humains (COHOM) chargé uniquement des affaires extérieures de l’UE.

Faire preuve de leadership politique au sein du Conseil en rédigeant une déclaration reconnaissant la responsabilité collective l’UE eu égard aux violations des droits humains perpétrées dans le contexte du programme de «restitutions» illégales des États-Unis.

- Saisir l’occasion des prochaines discussions sur la nouvelle directive pour relancer la dynamique visant un instrument juridique de l’Union couvrant toutes les formes de discrimination.

- Lancer, avec la participation des États membres et des communautés Roms, l’élaboration d’une Stratégie cadre européenne pour l’intégration des Roms.

- Conduire tous les États membres à accepter, dans les instruments de la seconde phase, que le concept de « pays d’origine sûr » soit abandonné et qu’apparaisse clairement l’obligation de garantir à chaque demandeur d’asile le droit à un recours juridique avec effet suspensif contre toute décision en première instance.

- Faire prendre des engagements concrets au niveau de l’UE en faveur de la réinstallation des réfugiés palestiniens bloqués à la frontière entre l’Irak et la Syrie, ainsi que des autres réfugiés vulnérables irakiens.

- Inscrire dans le Pacte européen sur l’immigration et l’asile un engagement politique clair que les politiques de l’UE sur l’asile et les migrations garantiront un niveau de protection élevé.

- Veiller à ce que tout futur accord cadre entre l’UE et la Libye soit fondé sur un total respect du droit international concernant les réfugiés et les droits humains et prévoie des mécanismes d’évaluation permanente des instruments de contrôle des migrations à cet égard.

- Faire en sorte que les droits humains soient au cœur de la Conférence ministérielle euro-africaine sur les migrations et le développement prévue pour le mois d’octobre, et que les procédures de migration légale soient débattues de manière transparente et non discriminatoire.

Veiller à ce que la déclaration de la BEI, en cours de révisions, sur les principes environnementaux et sociaux intègre le principe de précaution (« do no harm ») afin de veiller à ne pas porter atteintes aux droits humains ni d’être complice de telles violations.

- Mener à terme la première série de dialogues avec tous les pays d’Asie centrale au cours de la présidence, et maintenir la pression sur l’Ouzbékistan au sujet des enquêtes sur les événements d’Andijan.

- Faire des droits humains un point spécifique de l’ordre du jour du sommet UE-Russie.

Veiller à obtenir rapidement, dès le début de la présidence, l’adoption d’une position commune visant à rendre légalement contraignant le Code de conduite sur les exportations d’armes, et remédier aux lacunes du Code de conduite en vigueur.

- Inciter les autres États membres à prévoir des ressources suffisantes pour la mise en œuvre des engagements existants relatifs aux droits humains.

- Organiser un atelier, au Forum des droits de l’homme en décembre, pour établir avec les ONG. un projet de guide pratique pour les diplomates, concernant l’application des directives de l’UE sur la torture.

- Promouvoir une déclaration du Conseil qui jetterait les bases d’un examen général de la politique des droits humains de l’UE, tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur.

- En guise de première avancée concrète de l’obligation collective de l’UE de rendre des comptes, promouvoir une réponse du Conseil à la Communication de 2003 de la Commission concernant l’article 7 du TUE.