France :Le dispositif des tests ADN est validé « sous réserves » La décision du Conseil constitutionnel ne règle rien

En déclarant conforme à la Constitution le recours aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial, le Conseil constitutionnel entérine une procédure qui ne résoudra pas les problèmes rencontrés par certaines personnes qui souhaitent rejoindre leur famille et renforcera les difficultés pour d’autres avec des risques de rejet et d’exclusion de certains enfants, d’augmentation de délais déjà fort longs et d’accroissement de la complexité de la procédure.
LIRE notre communiqué de presse du 16 novembre

Le 23 octobre 2007, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le texte de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.
Les deux assemblées ont entériné sans modification le texte proposé par la Commission Mixte Paritaire. A cette occasion, AIF avait commenté cette nouvelle version du projet. Rien n’ayant changé, l’organisation maintient ses positions et recommandations.
AIF restera donc vigilante quant aux conséquences sur le respect des droits des réfugiés et des migrants, en particulier pour les personnes sollicitant la protection de la France.
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 Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
Amnesty International exprime de vifs regrets  après l’examen en Commission mixte paritaire (CMP)
Communiqué de presse de Amnesty International France
16 octobre 2007 - réf : SF 07 M 92


Monsieur Hortefeux, il ne tient qu’à vous d’être un véritable ministre de l’Asile
Lettre ouverte d'Amnesty International France  à  M. Brice HORTEFEUX
ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement
le 15 octobre 2007 - réf : SF 07 M 89


A quelques jours de l'examen en Commission Mixte Paritaire du projet de loi, Amnesty International France reste mobilisée et réactualise ses positions et recommandations pour tenir des comptes des modifications déjà apportées au projet de loi.

LIRE notre document "Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
Recommandations en vue de l’examen en Commission Mixte Paritaire (CMP) "
octobre 2007 - réf : SF 07 R 30 (PDF)

Le dispositif de tests ADN adopté par le Sénat
Amnesty International France maintient des réserves
Communiqué de presse de Amnesty International France
04 octobre 2007 - réf : SF 07 M 84


Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile :
Le Sénat doit protéger les droits des demandeurs d'asile et des migrants
Communiqué de presse d'Amnesty International France
Réf : SF 07 M 83  Paris, le 1er octobre 2007


Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.
Un double discours qui affaiblit le droit d’asile
Communiqué de presse de Amnesty International France
réf : SF 07 M 80 - Paris, le 20 septembre 2007




Examen du projet de loi sur l’immigration à l’Assemblée nationale :la Commission des lois «marchande» les droits des demandeurs d’asile
Communiqué de presse de Amnesty International France
réf : SF 07 M78  - Paris, le 19 septembre 2007




 Regroupement familial et tests ADN
Amnesty International France (AIF) émet les plus expresses réserves
sur leur utilisation
Information Presse de Amnesty International France
Réf : SF 07 M 77 - 17 septembre 2007


Regroupement familial et tests ADN - Commentaires d'Amnesty International France
réf : SF 07 R 25 (PDF)- 17 septembre 2007


Amnesty International France s’inquiète de la prépondérance donnée aux chiffres dans la politique d’asile de la France
Communiqué de presse de Amnesty International France
13 septembre 2007 - réf : SF 07 M 76




Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile  :
AGISSEZ auprès de votre député/e




FRANCE : Amnesty International France s’inquiète des risques de confusion entre immigration et asile
Communiqué de presse de Amnesty International France
12 juin 2007 - réf : SF07M51

Rencontre d'Amnesty international France avec Monsieur Brice Hortefeux
Premiers questionnements sur l’asile
Communiqué de presse de Amnesty International - France
30 mai 2007  - réf SF 07 M 45

Lire aussi le document
" Rencontre avec Monsieur Brice Hortefeux Quelques questions à poser"
30/5/20007 PDF

Lettre ouverte à Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration,
 22 mai 2007 (pdf)
La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme parce qu’elle ne respecte pas ses obligations en matière de droit à des recours suspensifs.

FRANCE Projet de loi sur l’immigration : Amnesty International France s’inquiète des mesures pour bouter les demandeurs d’asile
Index AI : SF06M23 27 avril 2006

France : Chiffres du droit d’asile en 2005 : Amnesty se déclare préoccupée
Index AI : SF06M21 11 avril 2006

France : Etrangers et droit d'asile : un projet de loi très inquiétant
Index AI : SF06M18 (31 mars 2006)