Accord de réadmission
Apatride
Asile

CADA (Centre d’accueil pour les demandeurs d’asile)
CRR (Commission des recours des réfugiés)
Convention de Genève
Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique

Déclaration de Carthagène sur les réfugiés
Demandeur d’asile
Déplacés

Eloignement
Eurodac
Expulsion
Extradition

Migrants (Immigré)
Mineurs étrangers non accompagnés

Notification

OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Pays «sûr» (origine, tiers)
Persécution
Protection subsidiaire
Protection temporaire

Refoulement
Réfugié
Règlement Dublin
Rétention administrative

Zone d’attente

Accord de réadmission

Accord unilatéral ou multilatéral par lequel l’Etat signataire « requis » s’engage à réadmettre une personne en provenance de son territoire qui se trouverait irrégulièrement sur le territoire de l’Etat signataire « requérant ». La réadmission peut viser aussi bien les nationaux de l’Etat signataire que des ressortissants de pays tiers franchissant la frontière extérieure.




Apatride

L’article 1er-§2 de la Convention de New York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 définit l’apatride comme une personne « qu'aucun État ne considère comme son ressortissant en application de sa législation ». Des clauses d'exclusion s’appliquent par exemple aux personnes qui « se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ».

L'apatride est une personne qui, de manière involontaire, n'a pas – ou n’a plus – de nationalité et n'exprime pas de crainte de persécution dans le pays où elle réside habituellement. Si l'apatride craint des persécutions dans son pays de naissance ou dans celui où il réside habituellement, il est considéré comme un réfugié. Son cas relève alors de la Convention de Genève.

En France, la qualité d’apatride est reconnue par l’OFPRA. En cas de rejet, un recours peut être formé devant le tribunal administratif.




Asile

Le fait pour un État d’accorder la protection sur son territoire à des ressortissants d’un autre État qui fuient la persécution ou un danger grave. La notion d’asile englobe une série d’éléments, dont le non-refoulement, la permission de demeurer sur le territoire du pays d’asile et des normes de traitement humain.




CADA (Centre d’accueil pour les demandeurs d’asile)

Le CADA a pour mission l’accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile tout au long de la procédure. L’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés est en effet une obligation faite aux États signataires de la Convention de Genève. Au 31 décembre 2005 le dispositif national comprenait 17400 places CADA, offre qui reste encore insuffisante même si la volonté du gouvernement est de la porter à 21 000 fin 2007.

La modification du statut juridique des CADA prévue dans le projet de réforme du CESEDA a été définitivement adoptée par le parlement le 30 juin 2006 dans le cadre de la loi relative à l’immigration et à l’intégration. L’ensemble du dispositif d’accueil est piloté par le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, au sein du bureau de la Direction de la Population et Migrations (DPM), et est placé dans chaque département sous la responsabilité du Préfet (DDASS).

Depuis le 1er janvier 2004, l’ANAEM (voir notre rubrique « contacts ») a en charge la coordination du Dispositif National d'Accueil.



CRR (Commission des recours des réfugiés)

La CRR est une juridiction créée par la loi du 25 juillet 1952. Une personne qui demande la reconnaissance de sa qualité de réfugié peut faire appel d’une décision négative de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) devant la CRR.
La CRR examine également les recours contre une décision de retrait du statut de réfugié prononcée par l’OFPRA et émet des avis en cas de mesures de renvoi de personnes reconnues réfugiées.

Chaque section de la CRR est composée de 3 juges : un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire, un membre désigné par le conseil d’administration de l’OFPRA, un membre désigné par le vice président du Conseil d’Etat sur proposition du Haut Commissariat des nations unies pour les réfugiés (HCR). Site Internet : www.commission-refugies.fr



Convention de Genève, relative au statut des réfugiés (Convention de 1951)

Ce traité fixe le cadre le plus largement applicable pour la protection des réfugiés. L’article premier de la Convention limite sa portée aux « événements survenus avant le premier janvier 1951 ». Cette restriction a été levée par le Protocole de New York de 1967 relatif au statut des réfugiés. Fin octobre 2004, 145 États étaient parties à la Convention de1951 et/ou au Protocole de 1967. Ces deux textes constituent les principaux instruments internationaux qui régissent la conduite des Etats en ce qui concerne le traitement des réfugiés ; ils en donnent notamment une définition juridique.




Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (Organisation de l’Unité Africaine (OUA))

Complément régional à la Convention de1951, qui contient une définition plus large de la notion de réfugié. Adoptée en 1969, la Convention de l’OUA énonce que le terme « réfugié » s’applique aussi à toute personne obligée de quitter son pays « du fait d’une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’événements troublant gravement l’ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d’origine, ou du pays dont elle a la nationalité ». L’OUA est aujourd’hui appelée Union africaine.




Déclaration de Carthagène sur les réfugiés (1984 – Amérique Centrale et Latine)

Cette Déclaration élargit la définition des réfugiés donnée dans la Convention de1951 pour inclure «…les personnes qui ont fui leur pays parce que leur vie, leur sécurité ou leur liberté étaient menacées par une violence généralisée, une agression étrangère, des conflits internes, une violation massive des droits de l’homme ou d’autres circonstances ayant perturbé gravement l’ordre public ». Bien que la Déclaration de Carthagène ne soit pas un traité, ses dispositions sont respectées dans toute l’Amérique centrale.




Demandeur d’asile

Un demandeur d’asile est une personne qui cherche une protection internationale. Dans les pays dotés de procédures de détermination individuelle du statut, un demandeur d’asile est une personne dont la demande n’a pas encore fait l’objet d’une décision du pays où elle a été soumise. Tous les demandeurs d’asile ne sont pas reconnus comme réfugiés, mais tout réfugié a d’abord été un demandeur d’asile.




Déplacés ou personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays

Les personnes déplacées sont souvent contraintes de quitter leur région pour des raisons similaires à celles des réfugiés (craintes de persécutions, guerre civile, massacre ethnique ou changement politique). A la différence des réfugiés, qui franchissent une ou plusieurs frontières, les déplacés restent sur le territoire de leur pays.

Il n'y a pas de définition internationale du « déplacé ». Il existe un représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU mais aucune organisation internationale spécifique n’est chargée de leur aide ou de leur protection. Le HCR est régulièrement sollicité mais ne peut les assister qu’avec le consentement du pays concerné.




Eloignement

Le renvoi peut prendre diverses formes :

«éloignement» est le terme générique ;

«reconduite à la frontière» est la procédure la plus utilisée en France pour les étrangers en situation irrégulière ; elle est du ressort du préfet ;

«expulsion» se réfère, en France, à une procédure d'éloignement pour des raisons de menace grave à l'ordre public ; dans le langage commun, ce terme est souvent utilisé comme synonyme d'éloignement ;

«extradition» : décision judiciaire de remise d'une personne par un Etat à un autre sur demande de la justice de ce dernier.

EURODAC

Les Etats membres de l’UE ont décidé de créer une base de données regroupant l’ensemble des empreintes digitales des personnes ayant fait l’objet d’un contrôle suite à un séjour irrégulier ou déposé une précédente demande de protection au sein de l’UE.
Ce système est entré en vigueur le 15 janvier 2003. En France, de plus en plus de préfectures sont dotées de ‘’bornes EURODAC’’ qui permettent de relever les empreintes digitales d’une personne souhaitant déposer une demande de protection et de les comparer avec celles répertoriées dans le fichier centralisé. Si le relevé d’empreintes révèle que la personne a déjà déposé une demande d’asile, a transité ou a été contrôlé en séjour irrégulier dans un autre Etat de l’Union Européenne, celui-ci sera responsable de l’examen de la demande d’asile

Expulsion

Voir Eloignement

Extradition

Voir Eloignement

Migrants

Personnes qui quittent leur pays, y compris les réfugiés; néanmoins, contrairement aux autres migrants, les réfugiés ne partent pas par choix. Les migrants qui quittent leur pays pour des raisons économiques ou familiales ne répondent pas aux critères définissant le statut de réfugié, et n’ont donc pas droit à la protection internationale.



Mineurs étrangers non accompagnés

Enfants qui ne sont pas en compagnie de leurs parents ou d’un tuteur adulte.




Notification

La notification est l’acte juridique par lequel le destinataire d’une décision administrative ou juridictionnelle prend connaissance personnellement du contenu de cette décision. Sans notification, une décision ne peut pas produire d’effets puisque la personne n’en est pas informée.

Le délai pour contester une décision notifiée commence à courir à partir du jour où la décision a été matériellement remise à la personne. La notification peut être réalisée par voie administrative (remise en mains propres) ou par voie postale (envoi en recommandé et signature de l’avis de réception).
Dans ce dernier cas si la personne n’est pas présente lors de la première présentation à domicile, la décision est conservée en instance par les services de La Poste pendant une période maximale de 15 jours. En l’absence de retrait dans ce délai, la décision est renvoyée à son expéditeur. La date considérée comme la date de notification sera celle de la première présentation, soit 15 jours avant.




OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)

L’OFPRA, créé par la loi du 25 juillet 1952, est un office public autonome, dont le directeur est nommé par le ministre des Affaires étrangères. L'Office est chargé d’examiner les demandes d'asile. Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Commission des recours des réfugiés (CRR). Site internet : http://www.ofpra.gouv.fr




Pays «sûr» (origine, tiers)

Les Etats européens utilisent de plus en plus les notions de « pays sûrs » pour entraver l'accès à leur procédure d'asile :

- le «pays d'origine sûr» considéré comme respectueux des droits de la personne. La loi du 10 décembre 2003 a introduit cette notion dans la législation française, les ressortissants de ces pays n’ont pas droit à un examen complet de leur demande. 

-  un pays tiers peut être un pays « sûr » lorsqu’un « lien de connexion » existe avec le demandeur et qu’il « est raisonnable que le demandeur se rende dans ce pays » pour l'examen de sa demande d'asile. Un demandeur risque d'être renvoyé de pays tiers en pays tiers sans qu’aucun ne soit en mesure de déterminer si sa demande a été examinée au fond : au terme de ces renvois en chaîne, il risque de se retrouver dans son pays d'origine.

Persécution

La Convention de Genève définit le réfugié comme une personne «craignant avec raison d'être persécutée [...]», mais il n'y a pas de définition universellement acceptée de la persécution.

Selon le § 51 du Guide des procédures du HCR : «des menaces à la vie ou à la liberté pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'opinions politiques ou d'appartenance à un certain groupe social sont toujours des persécutions» ;
«en raison de la diversité des structures psychologiques individuelles et des circonstances de chaque cas, l'interprétation ne saurait être uniforme».




Protection subsidiaire

Les Etats qui accordent l'asile à un étranger peuvent lui offrir la protection internationale du statut de réfugié défini par la Convention de Genève de 1951.
Des Etats proposent, de plus en plus fréquemment, d’autres solutions aux personnes qui à leurs yeux ne répondent pas aux critères requis par la Convention de Genève (statut B, asile territorial, asile humanitaire, réfugié de facto ...).
Les Etats membres ont adopté une définition commune de cette notion (directive sur la définition du réfugié).
En France, la loi du 10 décembre 2003 a introduit cette notion.





Protection temporaire

Pour faire face à la possibilité d’une arrivée soudaine d’un nombre important de personnes sollicitant une protection internationale, les Etats membres de l’UE, craignant un engorgement de leurs procédures d’asile, ont prévu l'octroi d'une protection temporaire autre que celle du statut de réfugié (que les individus soient ou non des réfugiés au sens de la Convention de Genève).
La protection offerte est moindre au niveau de la durée et des droits, notamment sociaux.
En novembre 2003, la France a introduit dans sa législation la notion et le régime juridique de cette protection temporaire.





Refoulement (non-)

Le principe de non refoulement est consacré à l’article 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ce principe impose aux Etats à ne pas renvoyer des personnes sur les frontières de territoires où elles risqueraient leur vie, leur liberté et leur sécurité.
Ce principe est consacré aussi dans d’autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains. Il est devenu un principe de la coutume internationale c'est-à-dire qui s’impose aux Etats indépendamment des textes que ceux-ci ont ratifiés.




Réfugié

Personne qui satisfait les critères d’éligibilité au regard de la définition applicable du réfugié, telle qu’elle est donnée dans les instruments internationaux ou régionaux relatifs aux réfugiés, du mandat du HCR et/ou de la législation nationale.




Réfugiés sur place

On parle de réfugié sur place, quand la personne n’était pas un réfugié lorsqu’elle a quitté son pays d’origine, mais qui le devient à une date ultérieure, en raison de faits survenus dans l’intervalle.
Les réfugiés sur place peuvent craindre d’être persécutés en raison d’un changement survenu dans leur pays d’origine, par exemple du fait d’un coup d’État ou en raison d’activités politiques menées dans le pays d’asile.





Règlement Dublin

Le règlement relatif à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres de l’Union européenne, en date du 18 février 2003, (appelé aussi « Dublin II »), remplace la Convention de Dublin depuis le 1er septembre 2003.

Il fixe les critères qui permettent de déterminer quel est l’Etat qui est responsable de l’examen d’une demande d’asile déposée sur le territoire de l’Union Européenne. Il en ressort qu’une fois arrivé sur le territoire de l’Union Européenne, un demandeur d'asile n’a pas le choix de l’Etat dans lequel il dépose sa demande d’asile.




Rétention administrative

C’est une situation de privation de liberté dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure d’éloignement (reconduite à la frontière, expulsion).





Zone d’attente

En France, la zone d’attente est une zone créée dans des ports, aéroports ou gares ouvertes au trafic international.
Ces zones s’étendent des points de d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes.

Ces zones accueillent les personnes à qui l’entrée en France est refusée ou qui souhaitent entrer en France pour déposer une demande d’asile.
Ces zones ne sont pas en dehors du territoire français. Elles font parties intégrantes du territoire français ; le droit français et international des droits humains doit y être respecté.

Depuis une loi du 26 novembre 2003, une zone d’attente peut être créée «à proximité du lieu de débarquement » ou s’étendre à tout lieu « dans lequel l’étranger doit se rendre».
Il y a actuellement plus d’une centaine de zone d’attente en métropole et Outre Mer.