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Documents d'Amnesty International (en construction)

Bien que les juridictions nationales ne poursuivent que les responsables de crimes commis sur leur territoire, le droit international autorise les États à adopter des lois qui permettent à leurs tribunaux d’enquêter et de poursuivre toute personne entrant sur leur territoire et soupçonnée de certains crimes.

Les États peuvent non seulement exercer leur compétence universelle à l'égard de ces crimes, mais ils ont le devoir de le faire ou d'extrader les suspects vers des États qui sont disposés à exercer leur compétence

« […] Ayant à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine,

Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde,

Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale,

Déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes,

Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux […] »

Extrait du Préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Afin de garantir que leurs pays ne puissent pas accorder refuge aux responsables des crimes les plus graves, Amnesty International appelle tous les Etats à adopter et appliquer une loi accordant la compétence universelle à leurs tribunaux nationaux pour les actes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, les actes de torture, les exécutions extrajudiciaires et «les disparitions», conformément aux 14 principes pour l’exercice effectif de la compétence universelle, qu’elle a publiés en 1999.

Bien que, traditionnellement, les juridictions nationales ne poursuivent que les responsables de crimes commis sur leur territoire, les crimes commis par un de leurs ressortissants et les crimes dont la victime est un de leurs ressortissants, le droit international autorise les États à adopter des lois qui permettent à leurs tribunaux d’enquêter et, en cas de preuves suffisantes, de poursuivre toute personne entrant sur leur territoire et soupçonnée de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis et la nationalité de l’accusé et de la victime.

Il est aussi de plus en plus communément admis que les États peuvent non seulement exercer leur compétence universelle à l'égard de ces crimes, mais qu'ils ont le devoir de le faire ou d'extrader les suspects vers des États qui sont disposés à exercer leur compétence.

Par exemple, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention des Nations unies contre la torture), adoptée en 1984, exige que les États parties sur le territoire duquel les auteurs présumés d'actes de torture sont découverts les traduisent devant leurs propres tribunaux ou les extradent vers un État capable et désireux de le faire.

Depuis la Seconde Guerre Mondiale, plus d’une douzaine d’Etats ont soit mené des enquêtes, ouvert des poursuites et exécuté des jugements sur la base de la compétence universelle, soit, ont arrêté des personnes en vue de les extrader vers un Etat qui les a jugées. Ces Etats comprennent: l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, la France, l’Allemagne, Israël, le Mexique, les Pays-Bas, le Sénégal, l’Espagne, la Suisse, le Royaume-Uni et les Etats-Unis.

Amnesty International a réalisé une étude mondiale récente portant sur les législations nationales relatives à la compétence universelle, (disponible uniquement en anglais, se reporter à : Universal Jurisdiction : The duty of states to enact and enforce legislation) afin de faire pression sur les gouvernements pour qu’ils adoptent une législation instituant la compétence universelle pour les crimes internationaux (ou modifient la législation existante) et pour qu’ils la mettent effectivement en œuvre. Pour aider les gouvernements à rédiger ces lois, Amnesty a publié 14 principes pour l’exercice effectif de la compétence universelle.

L’adoption de législations sur la compétence universelle pour ces crimes et l’ouverture d’enquêtes et de poursuites devant les tribunaux nationaux sont essentielles pour l’effort mondial de lutte contre l’impunité. Les Tribunaux pénaux internationaux et la Cour pénale internationale (la CPI) n’ont pas la capacité pour enquêter et poursuivre l’intégralité de ces crimes. En effet, le Statut de Rome de la CPI prévoit que les tribunaux nationaux ont une primauté de juridiction pour engager des poursuites et la Cour ne peut intervenir que lorsque les tribunaux nationaux sont défaillants ou incapables de mener des enquêtes ou des poursuites.

En agissant de la sorte, les Etats vont renforcer un système d'enquêtes et de poursuites relatives aux crimes internationaux et permettre ainsi de réduire et d'éliminer les refuges des responsables des crimes les plus graves, quels que soit l’endroit où ils ont été commis.